Travail de nuit et jours fériés au Congo : majorations 2026
Travail de nuit, du dimanche et des jours fériés au Congo : définition, majorations des heures supplémentaires (décret 78-360) et exemples chiffrés.
Cadre général du temps de travail au Congo
La durée légale du travail au Congo-Brazzaville ne peut excéder 40 heures par semaine (art. 105 du Code du travail), soit par exemple 8 heures par jour sur 5 jours. Au-delà, on entre dans le régime des heures supplémentaires avec majorations spécifiques.
Certaines situations imposent en plus des majorations distinctes :
- Travail de nuit
- Travail le dimanche
- Travail un jour férié légal
Travail de nuit
Définition
Est considéré comme travail de nuit tout travail effectué entre 20 heures et 5 heures (art. 106 du Code du travail, loi n° 45-75 du 15 mars 1975). La durée du travail de nuit ne peut excéder huit heures consécutives (art. 107). Dans les usines, manufactures, mines, minières, chantiers, ateliers et leurs dépendances, les femmes ne peuvent pas être employées à un travail de nuit, sauf dérogation prévue par le Code (art. 108).
Votre convention collective peut contenir des règles plus favorables : vérifiez-la.
Majoration salariale
Le décret 78-360 (art.20) prévoit une majoration de 50 % pour les heures supplémentaires effectuées la nuit, pas pour les heures de nuit accomplies dans le cadre de la durée légale. Cette majoration s'applique aux heures supplémentaires effectuées la nuit.
Exemple chiffré
Un salarié avec salaire de base 300 000 FCFA / mois, soit environ 1 731 FCFA/heure (300 000 ÷ 173,33 heures par mois), effectue 30 heures supplémentaires de nuit sur le mois :
- Heures de nuit : 30 heures × taux horaire = 51 924 FCFA (base)
- Majoration nuit 50 % : 25 962 FCFA
- Total dû au titre de la nuit : 77 886 FCFA
Ce supplément s'ajoute au salaire de base normal.
Travail le dimanche
Principe
Le repos hebdomadaire est obligatoire : il est au minimum de 24 heures consécutives par semaine et a lieu en principe le dimanche (art. 118 du Code du travail). Un décret détermine les professions et les conditions dans lesquelles le repos peut exceptionnellement être donné par roulement ou collectivement un autre jour que le dimanche, suspendu par compensation des fêtes rituelles ou locales, ou réparti sur une période plus longue que la semaine.
Majoration
Les heures supplémentaires effectuées pendant le repos hebdomadaire (dimanche) donnent droit à :
- Majoration de 50 % du salaire horaire pour les heures de jour (décret 78-360 art. 20)
- Majoration de 100 % du salaire horaire pour les heures de nuit (décret 78-360 art. 20)
Exemple
Un salarié à 250 000 FCFA brut/mois (≈ 1 442 FCFA/heure, soit 250 000 ÷ 173,33 heures) qui travaille 8 heures un dimanche :
- Heures dominicales : 8 heures × taux horaire = 11 539 FCFA (base)
- Majoration 50 % : 5 769 FCFA
- Total dû dimanche : 17 308 FCFA
Le repos hebdomadaire de 24 heures consécutives reste obligatoire : un salarié qui travaille le dimanche doit bénéficier de son repos selon les modalités fixées par décret et par la convention collective applicable.
Jours fériés légaux au Congo
Liste des jours fériés 2026
| Date | Jour férié |
|---|---|
| 1er janvier | Jour de l'An |
| Lundi de Pâques (variable) | Lundi de Pâques |
| 1er mai | Fête du Travail |
| Jeudi de l'Ascension (variable) | Ascension |
| Lundi de Pentecôte (variable) | Pentecôte |
| 10 juin | Fête de la commémoration de la Conférence nationale souveraine (loi n°2-94) |
| 15 août | Fête nationale (loi n°2-94) |
| 1er novembre | Toussaint |
| 25 décembre | Noël |
Majoration salariale
Le travail supplémentaire effectué un jour férié légal donne droit à une majoration de 50 % (heures de jour) ou 100 % (heures de nuit), décret 78-360 art.20
Si le salarié ne travaille pas le jour férié (cas normal), le jour est payé comme un jour travaillé : le Code de la sécurité sociale parle de jours fériés « chômés et payés » (art. 40). Vérifiez aussi la loi n°2-94 et votre convention collective.
Exemple
Salarié à 350 000 FCFA brut/mois (≈ 2 019 FCFA/heure, soit 350 000 ÷ 173,33 heures) qui travaille 6 heures supplémentaires de nuit le 15 août :
- Heures fériées : 6 heures × taux horaire = 12 115,6 FCFA (base)
- Majoration 100 % : 12 115,6 FCFA
- Total dû pour le 15 août : 24 231 FCFA
Cumul de majorations
Le décret 78-360 (art.20) fixe un taux propre à chaque situation d'heures supplémentaires : ces taux ne s'additionnent pas entre eux, chaque heure relève d'une seule des quatre catégories suivantes :
| Situation (heures supplémentaires) | Majoration |
|---|---|
| Cinq premières heures au-delà de la durée légale, de jour | 10 % |
| Heures suivantes, de jour | 25 % |
| Heures effectuées la nuit, ou pendant le repos hebdomadaire, ou un jour férié | 50 % |
| Heures effectuées la nuit un jour de repos hebdomadaire, ou un jour férié | 100 % |
Impact paie et CNSS
Toutes ces majorations sont soumises à CNSS et à ITS comme le salaire de base. Elles entrent dans :
- La base CNSS (4 % salarié + cotisations patronales)
- La base imposable mensuelle ITS (après abattement 20 % et application du barème progressif avec quotient familial)
- La base TUS patronale 7,5 %
Voir Calcul du salaire net pour la méthode complète.
Suivi des heures atypiques
Pour la conformité, l'employeur doit tenir le registre d'employeur (art. 182 du Code du travail), dont la deuxième partie regroupe toutes les indications concernant le travail effectué, le salaire et les congés. Il est prudent de conserver en outre, mois par mois et employé par employé :
- Un état des heures de nuit
- Un état des dimanches travaillés et du repos hebdomadaire donné
- Un état des jours fériés travaillés
L'inspection du travail peut requérir la production de tout registre ou document dont la tenue est prescrite par le Code du travail (art. 155), et les manquements au registre d'employeur sont punis d'amendes (art. 251). Voir aussi Registre d'employeur.
Bonnes pratiques
- Anticiper : informer les salariés à l'avance du travail prévu de nuit / dimanche / férié
- Documenter : pour chaque mois, produire un état des heures atypiques signé par l'employé
- Automatiser : un logiciel de paie comme Congo Paie calcule automatiquement les majorations sur saisie des heures
- Limiter : le travail de nuit doit rester exceptionnel sauf nature de l'activité
Questions fréquentes travail atypique Congo
Q : Un cadre est-il soumis aux majorations heures supplémentaires et de nuit ?
R : Cela dépend de la convention collective applicable et du contrat. Par exemple, la convention du BTP précise que les heures faites librement par la maîtrise ou les cadres ne sont pas payées (art. 35), et celle de l'industrie considère que leurs heures supplémentaires sont inhérentes à la fonction et compensées par le salaire. Vérifiez votre convention et le contrat du cadre.
Q : Le repos dominical peut-il être remplacé par un autre jour fixe (par ex. mardi) ?
R : Oui, dans les professions et aux conditions fixées par décret : le repos peut alors être donné par roulement ou collectivement un autre jour que le dimanche (art. 118). Il reste d'au moins 24 heures consécutives par semaine.
Q : Les jours fériés tombant un dimanche sont-ils reportés ?
R : Les textes que nous avons consultés ne règlent pas ce cas. La loi n°2-94 sur les jours fériés et votre convention collective peuvent le faire : vérifiez-les.
Q : Comment payer un salarié mensualisé qui travaille un férié ?
R : Le salaire mensuel reste inchangé. Les majorations de 50 % (heures de jour) ou de 100 % (heures de nuit) du décret 78-360 (art. 20) visent les heures supplémentaires, y compris celles effectuées pendant le repos hebdomadaire ou un jour férié. Pour une heure effectuée un jour férié, vérifiez aussi ce que prévoit votre convention collective, qui peut accorder mieux.
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