Congé maternité et paternité au Congo : droits, durée, paie

Le congé maternité au Congo-Brazzaville : cadre légal

Le congé maternité au Congo-Brazzaville est un droit protégé par le Code du Travail (art. 113). Il permet à toute salariée de suspendre son travail à l'occasion de son accouchement, sans que cette interruption soit une cause de rupture du contrat. Pendant cette période, l'employeur ne peut pas lui donner congé, et la salariée est indemnisée pour moitié par l'employeur et pour moitié par la CNSS.

Durée du congé maternité

Le Code du travail accorde à toute femme le droit de suspendre son travail pendant quinze semaines consécutives, dont neuf postérieures à la délivrance (art. 113). Il est interdit d'employer une femme pendant ces 15 semaines (art. 114).

Cette suspension peut être prolongée de trois semaines en cas de maladie dûment constatée et résultant de la grossesse ou des couches (art. 113 du Code du travail ; art. 54 du Code de la sécurité sociale pour l'indemnité).

Par ailleurs, une femme enceinte dont l'état a été médicalement constaté peut quitter le travail sans préavis, sans avoir à payer d'indemnité de rupture. L'inspecteur du travail peut aussi, sur certificat médical, lui interdire de travailler avant la période d'interruption en cas de complications graves ou de conditions de travail préjudiciables à la santé de la mère et de l'enfant : elle garde alors le bénéfice de tous ses droits (art. 113).

Rémunération pendant le congé maternité

Partage entre l'employeur et la CNSS

Pendant le congé maternité, la salariée a droit, à la charge de l'employeur, à la moitié de son salaire, et, à la charge de la CNSS, aux soins gratuits et à l'autre moitié du salaire qu'elle percevait au moment de la suspension du travail (art. 113 du Code du travail). Elle conserve le droit aux prestations en nature.

Indemnité journalière de la CNSS

Le Code de la sécurité sociale précise que l'indemnité journalière de maternité est égale à la moitié du salaire journalier effectivement perçu au moment de la suspension du travail, y compris les indemnités éventuelles, à l'exception de celles qui ont le caractère de remboursement de frais (art. 55). Les points à retenir :

• Elle est due même si l'enfant n'est pas né viable (art. 56)
• Elle est payée à l'employeur s'il a maintenu à la salariée tout ou partie de son salaire pendant le congé et s'il est lui-même en règle avec la CNSS pour les cotisations. La partie du salaire ainsi versée doit être au moins égale à l'indemnité due par la CNSS (art. 56)
• Les frais d'accouchement et les soins liés à la maladie résultant de la grossesse ou des couches sont à la charge de la CNSS (art. 57)

Le texte que nous avons consulté ne fixe pas de plafond de cette indemnité. Si votre agence CNSS en applique un, demandez-lui le montant et la référence du texte.

Protection contre le licenciement

Pendant la suspension du travail liée à l'accouchement (15 semaines), l'employeur ne peut pas donner congé à la salariée, et toute convention contraire est nulle de plein droit (art. 113 du Code du travail).

Plus généralement, un licenciement sans motif légitime est réputé abusif et donne lieu à la réintégration de la salariée. En cas de refus de réintégration, la juridiction fixe des dommages et intérêts selon l'étendue du préjudice (art. 42). C'est à l'employeur de prouver l'existence d'un motif légitime.

Pour la protection pendant la grossesse avant le congé, nous n'avons pas trouvé de règle plus précise dans les textes consultés : en cas de doute, rapprochez-vous de l'inspection du travail.

Allaitement et aménagements du temps de travail

Pendant une période de 15 mois à compter de la naissance de l'enfant, la mère a droit à des repos pour allaitement (art. 115) :

• La durée de ces repos ne peut pas dépasser une heure par journée de travail
• Cette heure peut être fractionnée en deux demi-heures, à la demande de la mère

Le Code du travail ne précise pas, dans le texte consulté, si ce temps est rémunéré : vérifiez votre convention collective et votre contrat de travail.

Le père : pas de congé de paternité dans le Code du travail

Le Code du travail ne prévoit pas de congé de paternité. En revanche, les conventions collectives accordent au père une permission exceptionnelle à l'occasion de l'accouchement de l'épouse, d'une durée qui varie selon la convention :

Ces permissions s'inscrivent dans un plafond annuel de permissions pour événements familiaux. Le Code du travail précise que, dans la limite de 10 jours, les permissions exceptionnelles accordées à l'occasion d'événements familiaux touchant directement le foyer du travailleur ne sont pas déduites de la durée du congé acquis, et qu'elles sont payées (art. 119). Vérifiez la convention applicable à votre secteur.

Déclaration à la CNSS pour le congé maternité

Les modalités de déclaration et de paiement des prestations sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale (art. 158 du Code de la sécurité sociale). Renseignez-vous auprès de votre agence CNSS sur les pièces à fournir pour obtenir le paiement de l'indemnité.

La déclaration de grossesse à la CNSS, faite dans les trois premiers mois, ouvre droit aux allocations prénatales pour les neuf mois qui précèdent la naissance, sous réserve des conditions du Code de la sécurité sociale (art. 43). La CNSS délivre alors un carnet de grossesse et de maternité (art. 44).

Impact sur les bulletins de paie

Pendant le congé maternité

Congo Paie ne calcule pas automatiquement le partage entre l'employeur et la CNSS : vous saisissez à la main les jours présents du mois et, si besoin, une ligne personnalisée pour le montant à la charge de l'employeur. Quelques points à vérifier :

• La part du salaire à la charge de l'employeur est la moitié du salaire (art. 113 du Code du travail)
• La liste des exonérations d'ITS (art. 114 A du CGI) ne cite pas l'indemnité de maternité, alors qu'elle cite les prestations d'accident du travail : demandez à la DGID et à la CNSS le traitement exact de la part versée par la CNSS
• Le traitement des cotisations CNSS sur ces sommes est à confirmer auprès de la CNSS

Calcul du prorata si le congé débute en milieu de mois

Si le congé débute le 15 du mois, la paie du mois est calculée ainsi :

• Du 1er au 14 : salaire normal proratisé (14 jours / 26 jours ouvrables)
• À partir du 15 : la salariée perçoit la moitié de son salaire à la charge de l'employeur, l'autre moitié étant à la charge de la CNSS

La part de la CNSS est versée à la salariée par la caisse ou, si l'employeur a maintenu le salaire, à l'employeur dans les conditions de l'article 56 du Code de la sécurité sociale.

Congé maternité et calcul des congés payés annuels

Pour calculer la durée du congé acquis, les périodes de repos des femmes en couches prévues à l'article 113 ne sont pas déduites (art. 119 du Code du travail). Une salariée en congé maternité n'est donc pas pénalisée dans l'acquisition de ses droits à congés.

Questions fréquentes congé maternité Congo

Q : Une femme en période d'essai est-elle protégée contre le licenciement en cas de grossesse ?

R : Les textes que nous avons consultés ne prévoient pas de règle spéciale pour la période d'essai. Le Code du travail impose cependant à la partie qui rompt un engagement à l'essai de prouver le motif de sa non-satisfaction devant l'inspecteur du travail (art. 38), et un licenciement sans motif légitime est abusif (art. 42). En cas de doute, rapprochez-vous de l'inspection du travail.

Q : L'indemnité maternité CNSS est-elle soumise à l'ITS ?

R : La liste des exonérations d'ITS est limitative (art. 114 A et 114 C du CGI) et ne cite pas l'indemnité de maternité. Demandez confirmation à la DGID et à la CNSS pour votre situation. Le salaire payé par l'employeur reste soumis à l'ITS.

Q : Que se passe-t-il si l'employeur ne respecte pas le congé maternité ?

R : L'inspection du travail peut être saisie. La salariée peut demander réparation devant la juridiction compétente : un licenciement abusif donne lieu à réintégration ou à des dommages et intérêts (art. 42), et le Code du travail prévoit des amendes pour certaines infractions (titre 9).

Q : Un père a-t-il droit à un congé de paternité ?

R : Le Code du travail n'en prévoit pas. Seules des permissions exceptionnelles pour l'accouchement de l'épouse sont prévues par les conventions collectives (voir plus haut). Vérifiez la convention de votre secteur.