Congé maladie au Congo : Code du travail et conventions 2026
Congé maladie au Congo-Brazzaville : durée de suspension, indemnité due par les employeurs selon le Code du travail et les conventions, et rôle limité de la CNSS.
Le congé maladie au Congo : ce que disent les textes
Le Code du travail et les conventions collectives encadrent l'arrêt maladie. Le Code de sécurité sociale (loi n° 004-86), lui, ne prévoit pas d'indemnités journalières de maladie : son article 1 institue trois branches seulement, les prestations familiales (dont la maternité), les risques professionnels (accidents du travail et maladies professionnelles) et les pensions (vieillesse, invalidité, décès). Il n'existe pas de branche maladie.
Concrètement :
- Pour une maladie ordinaire, la CNSS ne verse pas d'indemnité journalière. C'est l'employeur qui doit au salarié ce que prévoient le Code du travail et la convention collective
- Pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, la CNSS verse une indemnité journalière (voir Accident du travail au Congo)
- Pour la maternité, l'employeur et la CNSS prennent chacun en charge la moitié du salaire (voir Congé maternité)
- Pour une invalidité durable d'origine non professionnelle, la CNSS peut verser une pension d'invalidité
La CAMU (caisse d'assurance maladie universelle) est un organisme distinct de la CNSS.
Ce que prévoit le Code du travail
Le contrat est suspendu
Le contrat de travail est suspendu pendant l'absence du travailleur en cas de maladie dûment constatée par un médecin agréé, pour une durée limitée à six mois. Ce délai est prorogé jusqu'au remplacement du travailleur (article 47).
L'employeur doit une indemnité égale à la rémunération
Pendant l'absence, l'employeur est tenu de verser au travailleur, dans la limite normale du préavis, une indemnité égale à sa rémunération (article 48). La durée du préavis est fixée par la convention collective ou, à défaut, par arrêté du ministre chargé du travail (article 39).
À titre d'exemple, la convention du Commerce fixe le préavis à un mois pour les catégories 1 à 4, deux mois pour les catégories 5 à 7 et trois mois à partir de la catégorie 8 (article 20). Les conventions pétrolières retiennent deux mois pour l'exécution et la maîtrise et trois mois pour les cadres (article 32).
Les absences pour maladie ne réduisent pas les congés
Pour le calcul du congé acquis, les absences pour maladie dûment constatée par un médecin agréé ne sont pas déduites, dans une limite de six mois (article 119).
Ce que prévoient les conventions collectives
Les conventions ajoutent des indemnités selon l'ancienneté, au-delà de l'indemnité de préavis. Quelques exemples relevés dans les textes (lisez votre convention : certaines formulations sont ambiguës) :
| Convention | Règle pour la maladie non professionnelle |
|---|---|
| Commerce (2011), article 24 | Suspension limitée à 6 mois (prorogée jusqu'au remplacement). Avant 12 mois de service : indemnité de préavis. De 12 mois à 5 ans : un mois de salaire entier en plus pour les salariés dont le préavis est inférieur à trois mois. De 5 à 10 ans : 3 mois de salaire plein et 3 mois à demi-salaire. Au-delà de 10 ans : 4 mois pleins et 2 mois à demi-salaire |
| BTP (1992), article 29 | En plus de l'indemnité de préavis : 2 mois de demi-salaire de 12 mois à 5 ans, puis 3, 4, 5 et 6 mois de 5 à 10 ans, de 10 à 15 ans, de 15 à 20 ans et au-delà de 20 ans. Total plafonné à 6 mois de traitement |
| Auxiliaires de transport (2024), article 28 | Avant 12 mois : indemnité de préavis. Sur le salaire de base : 5 mois de 12 mois à 5 ans, 8 mois de 5 à 10 ans, 12 mois au-delà de 10 ans, versés en 6 mensualités égales |
| Entreprises forestières (2014), article 29 | Suspension de 6 mois. Avant 12 mois de service : indemnité mensuelle égale à la moitié du salaire de base et des indemnités de logement et de transport. Après 12 mois : un mois de salaire de base plus les indemnités de transport et de logement |
Pour une rupture du contrat liée à la maladie, les conventions prévoient en général une indemnité. Dans la convention pétrolière amont (article 36), après six mois de suspension, une indemnité égale à l'indemnité de licenciement plus le préavis est due au salarié ayant au moins un an de service. Dans l'hôtellerie (article 34), après huit mois, l'indemnité est aussi égale à l'indemnité de licenciement et de préavis pour un salarié ayant un an de service.
Procédure d'arrêt maladie
- Le salarié consulte un médecin agréé, qui établit un certificat médical d'arrêt de travail indiquant la durée prescrite, sans détail médical confidentiel
- Il prévient l'employeur et lui remet le certificat. Le Code du travail ne fixe pas de délai : il est prévu par le contrat, le règlement intérieur ou la convention collective
- L'employeur applique les règles du Code du travail et de la convention (indemnité, maintien éventuel)
Le Code de sécurité sociale ne prévoit ni déclaration à la CNSS ni indemnité journalière pour un arrêt maladie ordinaire. En revanche, un accident du travail ou une maladie professionnelle doit être déclaré à la Caisse dans les 48 heures (article 61).
Impact sur le bulletin de paie
Congo Paie ne calcule pas le maintien de salaire maladie. Pour établir le bulletin :
| Élément | Traitement |
|---|---|
| Jours d'absence indemnisés par l'employeur | Les compter dans les jours présents (jours payés) |
| Jours d'absence non indemnisés | Ne pas les compter : le salaire de base est proratisé |
| Indemnité conventionnelle supplémentaire (mois à demi-salaire, par exemple) | À saisir en ligne personnalisée, cotisable et imposable |
Régime fiscal et social
Ce que verse l'employeur pendant l'arrêt est une rémunération ou une indemnité. Cela entre dans l'assiette des cotisations (article 18 du Code de sécurité sociale : indemnités, primes et tout avantage en espèces) et ne figure pas dans la liste limitative des exonérations d'ITS (article 114 A du CGI). Ces sommes sont donc soumises aux cotisations et à l'ITS comme un salaire ; faites confirmer le traitement des indemnités conventionnelles auprès de la CNSS et de la DGID.
Conséquences sur les droits annuels
Congés payés
Les absences pour maladie dûment constatée par un médecin agréé ne sont pas déduites du congé acquis, dans la limite de six mois (article 119). Le salarié conserve ses droits à congé (26 jours ouvrables par année de service effectif).
Ancienneté
Les conventions comptent généralement la maladie dans l'ancienneté, dans la limite qu'elles fixent. Par exemple, dans le Commerce, la maladie est comptée pour la prime d'ancienneté dans la limite de l'article 24 de la convention (article 41).
Prestations familiales et droits CNSS
Le congé de maladie dans la limite de six mois, dûment constaté par un médecin des formations sanitaires de l'État, ne supprime pas le droit aux prestations familiales (Code de sécurité sociale, article 40). Cette période est aussi assimilée à une période d'assurance, dans la limite de six mois, pour l'ouverture des droits aux prestations (article 161).
Cas particuliers
Maladie professionnelle et accident du travail
Le régime est différent : le contrat est suspendu du jour de l'accident jusqu'à la guérison ou la consolidation (Code de sécurité sociale, article 83), et la CNSS verse une indemnité journalière. Voir Accident du travail au Congo.
Maladie pendant le congé maternité
La salariée a droit à quinze semaines de congé, dont neuf après l'accouchement. Ce congé peut être prolongé de trois semaines en cas de maladie dûment constatée résultant de la grossesse ou des couches (Code du travail, article 113). Voir Congé maternité.
Maladie prolongée et invalidité
Si la maladie se prolonge, l'assuré peut prétendre à une pension d'invalidité de la CNSS s'il devient invalide avant 55 ans, s'il est immatriculé depuis au moins cinq ans et s'il a accompli six mois d'assurance au cours des douze derniers mois. Est invalide l'assuré dont les capacités sont réduites de façon permanente au point qu'il ne peut gagner plus d'un tiers de la rémunération d'un travailleur de même formation (article 146). La pension prend effet à la consolidation, ou après six mois consécutifs d'incapacité si l'incapacité doit durer au moins six mois de plus (article 147).
Erreurs fréquentes de l'employeur
- Attendre des indemnités journalières de la CNSS pour un arrêt maladie ordinaire : elles n'existent pas, l'employeur supporte l'indemnité prévue par les textes
- Ignorer l'indemnité de l'article 48 ou celle de la convention collective : le salarié peut réclamer la différence, dans le délai d'un an prévu pour l'action en paiement des salaires et indemnités (article 99)
- Verser l'indemnité sans les cotisations : elle entre dans l'assiette (article 18 du Code de sécurité sociale)
- Rompre le contrat sans respecter la procédure : tout licenciement doit être notifié par écrit avec son motif (article 39)
Questions fréquentes congé maladie Congo
Q : La CNSS verse-t-elle des indemnités journalières maladie ?
R : Non. Le Code de sécurité sociale ne comporte pas de branche maladie (article 1). Les indemnités journalières de la CNSS concernent les accidents du travail, les maladies professionnelles et la maternité.
Q : Un salarié peut-il être licencié pour cause de maladie ?
R : La maladie dûment constatée suspend le contrat pendant six mois au plus, délai prorogé jusqu'au remplacement du travailleur (article 47). Passé ce délai, les conventions prévoient une indemnité en cas de rupture pour maladie (voir plus haut). Tout licenciement doit être notifié par écrit avec son motif (article 39) et reposer sur un motif légitime, dont la preuve incombe à l'employeur (article 42).
Q : Combien de jours d'arrêt maladie par an au maximum ?
R : Le Code du travail ne fixe pas de nombre de jours par an. La suspension du contrat est limitée à six mois pour une maladie (article 47), puis les règles de la convention s'appliquent.
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