Le site congopaie.com est édité par Congo Paie, plateforme de gestion de paie conforme à la législation de la République du Congo.

L'ensemble du contenu du site (textes, images, logo, logiciel, base de données) est protégé par le droit d'auteur et le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable écrite.

Les présentes CGV régissent les conditions d'utilisation et d'abonnement à la plateforme Congo Paie, service en ligne de gestion de la paie destiné aux entreprises établies en République du Congo.

• Calcul automatique des bulletins de paie conformes (ITS 2026, CNSS, TUS, CAMU, TOL)
• Génération et téléchargement de bulletins de paie PDF personnalisés
• Comptabilisation OHADA automatique (plan comptable SYSCOHADA)
• Module RH : contrats CDI, CDD, Stage avec alertes d'échéance
• Module Congés et Absences : solde 2,5 j/mois, workflow de validation
• Coffre-fort documentaire sécurisé (CNI, passeports, contrats)
• Module Déclarations sociales : bordereaux CNSS et CAMU exportables
• Import des employés depuis des fichiers Excel
• Alertes email automatiques : paie clôturée, contrats expirant, rappel CNSS

Les tarifs sont exprimés en Francs CFA (XAF) toutes taxes comprises. L'abonnement est mensuel, sans engagement minimum. Un essai gratuit est offert sans carte bancaire requise : 30 jours pour le plan Starter, 15 jours pour le plan Business.

Une réduction de 17% est appliquée pour les abonnements annuels prépayés (2 mois offerts).

Le paiement est dû mensuellement, à terme échu. Les modalités de paiement sont précisées sur la plateforme lors de la souscription. Tout retard de paiement peut entraîner la suspension de l'accès au service après notification préalable.

Résiliation. L'abonné peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou en contactant contact@congopaie.com. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Les données restent accessibles en lecture seule pendant 30 jours après la résiliation, puis sont supprimées définitivement.

Politique de remboursement - Abonnements mensuels. Le Service étant un produit numérique livré et activé immédiatement après paiement, l'Abonné reconnaît expressément renoncer à tout droit de rétractation dès la souscription, conformément aux dispositions applicables aux contrats de fourniture de contenu numérique. Aucun remboursement n'est accordé pour les périodes déjà entamées, ni pour les services déjà consommés, sauf disposition légale impérative contraire.

Politique de remboursement - Abonnements annuels. Les abonnements annuels prépayés bénéficient d'une remise de 17% (deux mois offerts) en contrepartie d'un engagement sur douze mois. En cas de résiliation anticipée, aucun remboursement au prorata n'est effectué. L'accès au Service reste actif jusqu'à la fin de la période payée.

Cas de remboursement exceptionnels. Un remboursement pourra être étudié uniquement dans les cas suivants : double facturation imputable à une erreur technique, indisponibilité totale et continue du Service supérieure à 7 jours consécutifs sans cause de force majeure, ou erreur de facturation manifeste de la part de Congo Paie. Toute demande doit être adressée à contact@congopaie.com dans un délai de 30 jours suivant le fait générateur, accompagnée des justificatifs nécessaires.

Traitement par Polar. Les paiements étant traités par Polar Software Inc. en qualité de Merchant of Record, toute demande de remboursement validée est exécutée par Polar conformément à ses propres conditions générales et dans les délais applicables à son prestataire de paiement.

Service fourni en l'état. Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. L'Utilisateur reconnaît utiliser le Service sous sa seule et entière responsabilité.

Exclusion totale des dommages indirects. En aucun cas Congo Paie, ses dirigeants, employés, sous-traitants ou partenaires ne pourront être tenus responsables de tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif, incluant sans limitation : toute perte de revenus, de chiffre d'affaires, de bénéfices, de données, de clientèle, de réputation, ou toute interruption d'activité - quelle qu'en soit la cause et même si Congo Paie avait été informé de la possibilité de tels dommages.

Responsabilité de l'Utilisateur pour les calculs et documents produits. L'Utilisateur est seul et entièrement responsable de la vérification des bulletins de paie générés, des déclarations sociales produites et de tout document émis via la plateforme. Congo Paie fournit un outil d'aide au calcul ; la décision finale de validation, de signature et de transmission aux autorités compétentes (DGI, CNSS, CAMU, Inspection du Travail) appartient exclusivement à l'Utilisateur.

Données saisies incorrectes. Congo Paie ne peut en aucun cas être tenu responsable d'une erreur de calcul, d'un bulletin inexact ou d'une déclaration non conforme résultant directement ou indirectement de données inexactes, incomplètes, frauduleuses ou erronées saisies par l'Utilisateur ou ses préposés.

Évolutions législatives. Congo Paie s'engage à intégrer les modifications légales dans un délai raisonnable après leur publication officielle. Toutefois, Congo Paie ne garantit pas l'intégration immédiate de toute évolution réglementaire et ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à un délai d'adaptation.

Plafond de responsabilité. Dans l'hypothèse où la responsabilité de Congo Paie serait retenue par une juridiction compétente, nonobstant les présentes exclusions, le montant total des indemnités dues à l'Utilisateur ne pourra en aucun cas excéder le montant total des abonnements effectivement payés par l'Utilisateur au cours des six (6) derniers mois précédant la survenance du dommage invoqué.

Le Service est fourni sans aucune garantie, dans la mesure permise par la loi applicable. Congo Paie ne garantit pas que :

• le Service sera adapté à l'usage particulier de l'Utilisateur ou répondra à l'ensemble de ses besoins spécifiques ;
• le Service sera exempt d'erreurs, de bugs ou d'interruptions ;
• les résultats obtenus via le Service seront dans tous les cas exacts, complets ou suffisants pour les obligations fiscales et sociales de l'Utilisateur ;
• le Service sera disponible de manière ininterrompue ou à un moment précis.

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation des résultats produits par la plateforme et assume l'entière responsabilité de leur conformité avec sa situation fiscale, sociale et légale particulière.

L'Utilisateur est seul et entièrement responsable de la sauvegarde régulière de ses données. Il lui appartient de télécharger et de conserver localement, sous sa responsabilité, les bulletins de paie générés, les déclarations sociales, les fichiers d'export et tout document produit par la plateforme.

Bien que Congo Paie mette en oeuvre des mécanismes de sauvegarde technique sur ses systèmes d'hébergement, ces mécanismes ne constituent pas une garantie de récupération et ne se substituent pas à l'obligation de l'Utilisateur de conserver ses propres sauvegardes.

Congo Paie ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

• de la perte, de la corruption ou de l'altération de données, quelle qu'en soit la cause ;
• de la suppression accidentelle ou volontaire de données par l'Utilisateur ou ses préposés ;
• de l'impossibilité de récupérer des données après expiration, suspension ou résiliation du compte ;
• de toute perte de données consécutive à une défaillance, une panne ou une interruption des services d'hébergement tiers ;
• de la perte de données résultant d'une erreur de manipulation de l'Utilisateur.

Après résiliation du compte, les données sont conservées en lecture seule pendant 30 jours, puis supprimées définitivement et irrévocablement. Passé ce délai, aucune récupération ne sera possible et Congo Paie ne pourra être tenu responsable de cette suppression.

L'Utilisateur est seul et entièrement responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (adresse email et mot de passe) ainsi que de ceux de tout utilisateur invité sur son compte. L'Utilisateur s'engage à :

• ne jamais communiquer ses identifiants à des tiers non autorisés ;
• utiliser un mot de passe suffisamment robuste et à le renouveler régulièrement ;
• se déconnecter après chaque session sur un appareil partagé ;
• informer immédiatement Congo Paie de tout accès non autorisé ou de toute suspicion de compromission de son compte.

Toute action effectuée depuis le compte de l'Utilisateur - y compris la suppression de données, la modification de paramètres de paie, la génération ou la transmission de documents, ou toute autre opération - est réputée avoir été accomplie par l'Utilisateur lui-même et engage sa pleine et entière responsabilité.

En cas de perte, d'oubli ou de compromission du mot de passe, l'Utilisateur dispose de la procédure de réinitialisation disponible sur la plateforme. Congo Paie ne peut en aucun cas être tenu responsable des pertes de données, des préjudices financiers ou des conséquences légales résultant d'un accès non autorisé lié à la négligence de l'Utilisateur dans la protection de ses identifiants.

Le moteur de calcul de Congo Paie est conforme à la Loi n°42-2025 du 31 décembre 2025 portant loi de finances pour l'année 2026, et notamment aux articles 116 A à 116 I du Code Général des Impôts relatifs à l'Impôt sur les Traitements et Salaires (ITS). Les taux CNSS, TUS, CAMU et TOL sont conformes aux textes en vigueur au 1er janvier 2026. Cette conformité ne dispense pas l'Utilisateur de sa propre vérification au regard de sa situation particulière.

Congo Paie déploie tous les efforts raisonnables pour maintenir la disponibilité du Service. Cependant, le Service peut être temporairement indisponible pour maintenance planifiée ou non planifiée, mise à jour technique, défaillance d'un prestataire d'hébergement tiers, ou tout autre événement hors du contrôle de Congo Paie. Congo Paie ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du Service et ne saurait être tenu responsable des préjudices résultant d'une interruption de service, quelle qu'en soit la durée. Des interruptions planifiées seront, dans la mesure du possible, notifiées à l'avance.

Congo Paie ne saurait être tenu responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure, entendu comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur à sa volonté, incluant sans limitation : catastrophe naturelle, incendie, inondation, épidémie, guerre, acte de terrorisme, émeute, grève, défaillance des réseaux de télécommunication ou d'électricité, cyberattaque, panne des services d'hébergement tiers, ou toute décision d'une autorité publique restreignant ou interdisant l'accès au Service. En cas de survenance d'un tel événement, Congo Paie s'efforcera d'en informer l'Utilisateur dans les meilleurs délais et reprendra l'exécution de ses obligations dès que l'événement aura cessé.

L'Utilisateur s'engage à défendre, indemniser et tenir Congo Paie, ses dirigeants, employés, sous-traitants et partenaires indemnes de tout préjudice, perte, dommage, frais et dépenses, y compris les honoraires d'avocat raisonnables, résultant de : (i) l'utilisation du Service par l'Utilisateur en violation des présentes CGV ou de toute loi ou réglementation applicable ; (ii) des données inexactes, frauduleuses, illicites ou portant atteinte aux droits de tiers saisies par l'Utilisateur ; (iii) toute réclamation d'un tiers, notamment d'un employé, d'un organisme social ou d'une autorité fiscale, liée à l'utilisation du Service par l'Utilisateur.

Les présentes CGV sont régies par les principes généraux du droit des contrats commerciaux internationaux. Tout litige sera soumis à une procédure d'arbitrage selon le Règlement d'arbitrage de la CCJA (Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA), dont le siège est à Abidjan, Côte d'Ivoire.

Programme partenaire. Congo Paie propose un programme de distribution à destination de cabinets comptables, groupes multi-entités, ESN et revendeurs (ci-après « Partenaires »). Ce programme permet aux Partenaires d'acquérir des packs de licences d'activation (clés au format CPK-XXXX-XXXX-XXXX-XXXX) via la plateforme de paiement Polar, afin de les distribuer à leurs clients finaux (ci-après « Clients finaux »).

Nature des clés d'activation. Chaque clé d'activation est nominative, à usage unique et non transférable. Une clé ne peut être utilisée qu'une seule fois pour créer un compte Client final. Toute tentative de revente, de duplication ou de distribution non autorisée d'une clé est strictement interdite et peut entraîner la résiliation immédiate du partenariat sans remboursement.

Responsabilité du Partenaire. Le Partenaire est seul et entièrement responsable de la distribution des clés à ses Clients finaux, de la bonne utilisation du service par ces derniers, et du respect des présentes CGV par les Clients finaux auxquels il distribue des licences. Congo Paie n'est pas partie à la relation commerciale entre le Partenaire et ses Clients finaux.

Co-branding. Dans le cadre du programme partenaire, le logo du Partenaire peut être affiché dans l'interface Congo Paie des Clients finaux activés via ses licences (mention « Distribué par »). Le Partenaire garantit détenir tous les droits nécessaires sur son logo et accorde à Congo Paie une licence non exclusive d'affichage à cette seule fin. Cette licence prend fin automatiquement à l'expiration ou à la résiliation du partenariat.

Durée et expiration. Les licences partenaires ont une durée déterminée correspondant à la période d'abonnement souscrite. À l'expiration, les Clients finaux ayant activé une licence voient leur accès restreint selon les règles de la plateforme (page d'upgrade). Le renouvellement de licences nécessite une nouvelle commande.

Remboursement. En cas de remboursement d'un pack de licences partenaire par Polar, les clés non encore utilisées sont immédiatement désactivées. Les clés déjà utilisées pour créer des comptes Clients finaux ne peuvent être récupérées et les comptes associés continuent de fonctionner jusqu'à leur prochaine échéance.

Dans le cadre de l'utilisation de Congo Paie, nous collectons :

• Informations d'identification de l'entreprise (raison sociale, RCCM, NIU, adresse)
• Informations des employés (noms, prénoms, postes, salaires, situation familiale, numéro CNSS)
• Données de paie (bulletins, historique, cotisations sociales)
• Documents RH (contrats, CNI, passeports) - stockés chiffrés
• Informations de contact (email, téléphone)
• Données de connexion (adresse IP, navigateur, horodatage - logs Vercel 3h)

Le traitement des données personnelles est fondé sur :

• Exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD) : les données de paie, d'entreprise et de salariés sont nécessaires à la fourniture du service de gestion de paie souscrit par l'Utilisateur.
• Obligation légale (article 6.1.c du RGPD) : certaines données sont traitées pour répondre aux obligations fiscales et sociales (déclarations CNSS, ITS, CAMU).
• Intérêt légitime (article 6.1.f du RGPD) : les données de connexion (IP, navigateur) sont traitées pour assurer la sécurité du service et prévenir les fraudes.

Les données sont utilisées exclusivement pour :

• Le fonctionnement du service de paie (calcul, génération, export)
• La génération des déclarations sociales (CNSS, CAMU)
• L'envoi d'alertes email (paie clôturée, contrats, rappels CNSS)
• L'amélioration du service via analytics anonymisées
• La communication avec l'utilisateur (support, notifications)

Les données sont stockées sur les serveurs de Supabase (UE), avec chiffrement au repos (AES-256) et en transit (TLS 1.3). L'accès est isolé par entreprise via Row Level Security (RLS) PostgreSQL. Les données ne sont jamais vendues, louées ou partagées avec des tiers à des fins commerciales.

Certains sous-traitants techniques peuvent traiter des données en dehors de l'Union Européenne :

Les transferts vers les États-Unis sont encadrés par les Clauses Contractuelles Types (SCCs) de la Commission Européenne et, le cas échéant, par le cadre EU-U.S. Data Privacy Framework.

Conformément au RGPD (articles 15 à 22) et à la législation congolaise applicable, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir confirmation du traitement de vos données et en recevoir une copie
• Droit de rectification : corriger des données inexactes ou incomplètes
• Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données
• Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine
• Droit d'opposition : vous opposer au traitement fondé sur l'intérêt légitime
• Droit à la limitation : demander la suspension temporaire du traitement

Pour exercer ces droits :

• Email : contact@congopaie.com
• Délai de réponse : 30 jours maximum
• Suppression complète : effectuée dans les 90 jours suivant la demande

En cas de litige concernant le traitement de vos données personnelles, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) via www.cnil.fr ou auprès de l'autorité de protection des données de votre pays de résidence.

Aucun cookie publicitaire, de tracking ou analytique tiers n'est utilisé.

• En-têtes CSP (Content Security Policy) sur toutes les routes
• Protection CSRF sur toutes les routes API publiques
• Rate limiting : 5 requêtes/10 min sur le formulaire de contact
• Validation et sanitisation de toutes les entrées utilisateur
• Zéro dépendance CDN externe dans le dashboard

Si vous découvrez une vulnérabilité de sécurité, merci de nous la signaler en privé à contact@congopaie.com avant toute divulgation publique. Nous nous engageons à traiter votre signalement dans les 72 heures.