Accident du travail au Congo : procédure et indemnisation 2026

Qu'est-ce qu'un accident du travail au Congo ?

Un accident du travail (AT) au Congo-Brazzaville est tout accident survenu à un travailleur par le fait ou à l'occasion du travail, quelle qu'en soit la cause (article 59 du Code de sécurité sociale). Sont aussi considérés comme accidents du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit en apportent la preuve ou lorsque l'enquête de la Caisse le permet :

• L'accident de trajet aller-retour entre la résidence principale (ou une résidence secondaire stable, ou un lieu où le travailleur se rend habituellement pour un motif familial) et le lieu de travail
• L'accident survenu sur le trajet entre le lieu de travail et le restaurant, la cantine ou le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, si le parcours n'a pas été interrompu ni détourné pour un motif personnel
• L'accident survenu pendant les voyages dont les frais sont à la charge de l'employeur (article 125 du Code du travail)

Quelques exemples :

• Chute sur un chantier
• Coupure avec une machine
• Brûlure dans une cuisine professionnelle
• Accident de la route en mission
• Blessure lors d'un déplacement entre deux sites

Le régime AT est géré par la branche AT-MP (Accidents du Travail et Maladies Professionnelles) de la CNSS, financée à 2,25 % par l'employeur sur le brut plafonné à 600 000 FCFA. Ce taux peut être majoré jusqu'au double à l'égard d'un employeur qui ne se conforme pas aux prescriptions de prévention, d'hygiène et de sécurité (article 20 du Code de sécurité sociale).

Obligations immédiates de l'employeur

Premières heures

1. Secours et soins immédiats : appeler les secours, transporter le blessé à l'hôpital, prodiguer les premiers soins. Les soins de première urgence et le salaire de la journée où le travail a été interrompu sont à la charge de l'employeur (articles 62 et 85 du Code de sécurité sociale)
2. Sécuriser la scène : éviter d'aggraver ou de provoquer d'autres accidents
3. Informer la direction et les responsables hiérarchiques
4. Photographier la scène si possible (preuves)

Dans les 48 heures

Déclaration de l'accident à la CNSS dans un délai de quarante-huit heures, dans la forme fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale (article 61). Prévoyez au minimum :

• Identité complète du salarié blessé
• Date, heure et lieu de l'accident
• Description circonstanciée des faits
• Témoignages éventuels (noms, contacts)
• Identité du médecin ayant constaté
• Nature des blessures
• Estimation de l'arrêt de travail
• Signature de l'employeur

⚠️ Délai impératif : 48 heures (15 jours pour un salarié en mission à l'étranger). Une copie de la déclaration est transmise à l'inspection du travail dans le même délai (article 141 du Code du travail). Si l'employeur ne déclare pas, la victime ou ses ayants droit peuvent le faire jusqu'à l'expiration de la deuxième année suivant l'accident (article 61).

Dans la semaine

• Transmettre les certificats médicaux à la CNSS
• Tenir à la disposition de l'inspecteur du travail le registre des accidents du travail (Code du travail, article 141-2)
• Vérifier que l'inspection du travail a bien reçu la copie de la déclaration (article 141)
• En cas d'accident mortel ou d'incapacité permanente partielle d'au moins 10 %, la Caisse fait procéder à une enquête contradictoire (articles 110 et 113 du Code de sécurité sociale) : préparez les témoignages et les pièces

Prise en charge des soins médicaux

La Caisse supporte les soins médicaux nécessités par les lésions résultant de l'accident (articles 67 à 69 du Code de sécurité sociale) :

• Frais médicaux, chirurgicaux et dentaires, examens radiographiques, examens de laboratoire et analyses
• Produits pharmaceutiques et accessoires
• Hospitalisation
• Prothèses et appareils d'orthopédie
• Transport de la victime vers la formation sanitaire
• Réadaptation fonctionnelle et rééducation professionnelle

Restent à la charge de l'employeur les soins de première urgence et ceux de la médecine d'entreprise. L'hospitalisation a lieu dans les centres médicaux d'entreprise, les formations sanitaires et les hôpitaux publics, sauf dérogation spéciale de la Caisse (article 69).

Indemnités journalières AT

Pendant l'arrêt de travail consécutif à un accident, le salarié perçoit une indemnité journalière versée par la CNSS (articles 85 et 86 du Code de sécurité sociale) :

• La journée de l'accident est rémunérée intégralement par l'employeur
• L'indemnité est due à partir du lendemain, pour chaque jour de l'incapacité, ouvrable ou non, jusqu'à la guérison, la consolidation ou le décès
• Elle est égale à la totalité du salaire journalier dans la limite du préavis, puis aux deux tiers de ce salaire
• Le salaire journalier est le salaire moyen perçu pendant les trente jours précédant l'accident, divisé par le nombre de jours ouvrables de cette période. Il comprend les primes, indemnités et avantages, hors frais professionnels, indemnités de représentation et remboursements de frais
• Le salaire journalier pris en compte ne peut pas dépasser 1 % du maximum de la rémunération annuelle retenue pour l'assiette des cotisations AT, soit 72 000 FCFA par jour avec le plafond annuel de 7 200 000 FCFA du décret n° 99-284
• L'article 86 précise que l'indemnité n'est pas due pour les jours ouvrables qui suivent immédiatement l'arrêt, sauf si l'incapacité dépasse quinze jours : faites confirmer son application par votre agence CNSS
• Elle est exonérée d'ITS (article 114 A du CGI)

Si l'employeur maintient le salaire, la CNSS ne peut pas suspendre l'indemnité ; lorsque le salaire est maintenu en totalité, l'employeur est subrogé dans les droits de la victime aux indemnités journalières (article 91).

Exemple

Salarié blessé, salaire mensuel moyen 350 000 FCFA, arrêt 30 jours, préavis applicable d'au moins un mois :

• Salaire journalier moyen : 350 000 ÷ 26 = 13 462 FCFA
• Indemnité journalière AT (100 % du salaire journalier dans la limite du préavis) : 13 462 FCFA
• Indemnité totale pour 30 jours : 403 846 FCFA, hors application éventuelle de la règle de l'article 86 sur les premiers jours

Incapacité permanente et rente

Si l'accident entraîne une incapacité permanente, constatée par le médecin désigné ou agréé par la Caisse :

• Lorsque le degré d'incapacité est au moins égal à 10 %, la victime a droit à une rente d'incapacité permanente (article 100)
• Lorsqu'il est inférieur à 10 %, elle reçoit un capital de rachat versé en une seule fois (article 100)

Le degré d'incapacité est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime et ses aptitudes professionnelles, sur la base d'un barème indicatif d'invalidité fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale (article 105). Les contestations d'ordre médical sont soumises à un médecin expert (article 177). Le montant de la rente est calculé par la Caisse.

Décès

En cas de décès du salarié suite à l'accident, des prestations sont versées aux ayants droit :

• Une rente de survivants, calculée en pourcentage du salaire annuel de base de la victime : 30 % pour le conjoint survivant, 50 % pour les enfants, 20 % pour les ascendants, le total ne pouvant dépasser 85 % (article 101)
• Les frais funéraires, supportés par la Caisse dans la limite d'un maximum fixé par arrêté (article 107) ; si le décès survient lors d'un déplacement professionnel, les frais de transport du corps jusqu'au lieu de résidence (article 108)

Responsabilité de l'employeur

Faute inexcusable

Lorsque l'accident est dû à une faute inexcusable de l'employeur ou de ses préposés (article 97 du Code de sécurité sociale) :

• Les indemnités dues à la victime ou à ses ayants droit sont majorées, dans des conditions fixées par arrêté ; la rente ne peut pas dépasser le salaire annuel
• La majoration est payée par la Caisse, qui la récupère par une cotisation supplémentaire imposée à l'employeur
• Il est interdit de s'assurer contre les conséquences de la faute inexcusable sur son patrimoine personnel
• La victime conserve contre l'employeur le droit de demander réparation du préjudice non couvert, selon le droit commun (article 98)

Par ailleurs, le taux de cotisation AT-MP peut être majoré jusqu'au double à l'égard d'un employeur qui ne se conforme pas aux prescriptions de prévention, d'hygiène et de sécurité (article 20).

Manquements graves à éviter

• Pas d'équipement de protection individuelle fourni (casque BTP, harnais hauteur)
• Pas de formation sécurité initiale ni continue
• Machine non conforme aux normes
• Locaux dangereux non signalés
• Ignorance d'alertes répétées de salariés
• Pas d'extincteur, pas d'éclairage de secours, pas d'issues

Prévention obligatoire

Les arrêtés pris en application de l'article 137 du Code du travail fixent les mesures générales de protection et de salubrité. Voici les points essentiels, certains relevant des obligations légales, d'autres des bonnes pratiques :

1. Évaluation des risques

Identifier les dangers spécifiques au métier et au lieu de travail. Document écrit recommandé.

2. Équipements de protection individuelle (EPI)

Fournir aux salariés, selon l'activité et les arrêtés applicables :

• Chaussures de sécurité
• Casques (BTP, industrie)
• Gants adaptés
• Lunettes, masques (chimie, peinture, soudure)
• Harnais antichute (hauteur)

3. Formation sécurité

Formation initiale à l'embauche + rappels réguliers. Documenter avec signatures. L'employeur assure l'information et l'éducation des travailleurs sur les risques professionnels inhérents à l'activité de l'entreprise (Code du travail, article 141-3).

4. Affichage

Dans chaque atelier ou chantier, une affiche rappelle les dispositions essentielles sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, selon le modèle fixé par arrêté (Code de sécurité sociale, article 66). Bonne pratique : afficher aussi :

• Les numéros d'urgence
• Le plan d'évacuation
• Les consignes de sécurité par poste
• L'adresse du service médical

5. Médecin du travail

Toute entreprise doit obligatoirement assurer un service médical ou sanitaire à ses travailleurs (art. 142 du Code du travail), avec des modalités adaptées à la taille de l'entreprise.

Comptabilisation OHADA d'un AT

La cotisation AT-MP est comprise dans les charges sociales patronales (compte 6641 pour le personnel national). Les indemnités journalières versées par la CNSS vont à la victime sans transit par l'employeur. Si l'employeur maintient le salaire en totalité, il est subrogé dans les droits de la victime aux indemnités journalières (article 91 du Code de sécurité sociale). Le traitement comptable de cette récupération et d'une éventuelle provision pour litige est à valider avec votre comptable.

Registre des accidents

L'employeur doit tenir à la disposition de l'inspecteur du travail les registres des accidents du travail et des maladies professionnelles, dont la contexture est fixée par arrêté du ministre du travail (Code du travail, article 141-2). Il est prudent d'y noter pour chaque incident :

• Date et heure
• Lieu précis
• Identité du salarié
• Description
• Mesures prises
• Suites (arrêt de travail, déclaration CNSS, etc.)

Voir aussi le registre d'employeur (Code du travail, article 182).

Bonnes pratiques

1. Politique HSE (Hygiène Sécurité Environnement) formalisée dès la création
2. Audit sécurité annuel par un expert externe
3. Investissement dans les EPI de qualité
4. Sensibilisation régulière des managers et salariés
5. Documentation des formations et briefings sécurité
6. Réaction rapide en cas d'alerte d'un salarié sur un risque

Questions fréquentes accident du travail Congo

Q : Un salarié blessé hors du lieu de travail peut-il bénéficier du régime AT ?

R : Seul est un accident du travail l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail (article 59). Un accident survenu à domicile n'en est pas un, sauf s'il se rattache au travail. Le trajet et les voyages payés par l'employeur sont assimilés sous les conditions décrites plus haut.

Q : Combien de temps pour déclarer un accident à la CNSS ?

R : L'employeur doit déclarer l'accident dans les quarante-huit heures (quinze jours pour un salarié en mission à l'étranger). Si l'employeur ne le fait pas, la victime ou ses ayants droit peuvent déclarer jusqu'à l'expiration de la deuxième année suivant l'accident (article 61). Le non-respect de l'article 62 (soins de première urgence) est puni d'une amende de 75 000 à 200 000 FCFA (article 181).

Q : Un accident pendant la pause déjeuner est-il un AT ?

R : Le trajet entre le lieu de travail et le restaurant, la cantine ou le lieu où le salarié prend habituellement ses repas est couvert si le parcours n'a pas été interrompu ni détourné pour un motif personnel (article 59). Pour un accident survenu dans les locaux, la qualification se discute au cas par cas, au regard de la formule « par le fait ou à l'occasion du travail ».

Q : L'employeur peut-il licencier un salarié en arrêt suite à un AT ?

R : Le contrat de travail est suspendu du jour de l'accident jusqu'à la guérison ou la consolidation de la blessure (article 83). Si une invalidité permanente rend le salarié inapte à son ancien emploi, l'employeur doit s'efforcer de le reclasser dans l'entreprise à un poste correspondant à ses aptitudes (article 84). Toute rupture doit être notifiée par écrit avec son motif et reposer sur un motif légitime (Code du travail, articles 39 et 42) ; les conventions prévoient des indemnités en cas de rupture liée à la maladie ou à l'inaptitude.