Télédéclaration DGI Congo : passer à e-Tax sans erreur en 2026
La télédéclaration au Congo en 2026 : qui doit télédéclarer, E-Tax et FOUTA, étapes de la déclaration et du paiement, échéances et pénalités.
La télédéclaration DGI : où en est le Congo en 2026
La Direction Générale des Impôts et des Domaines (DGID) du Congo-Brazzaville dispose d'une plateforme de télédéclaration en ligne, E-Tax, et d'une plateforme de télépaiement, FOUTA (le paiement en ligne passe par E-pay, accessible via E-Tax). La loi de finances 2026 (loi n°42-2025) a rendu la télédéclaration et le télépaiement obligatoires pour les entreprises soumises au régime du réel (art. 130 du CGI).
L'objectif de l'administration est de remplacer les déclarations papier au guichet par des déclarations et des paiements dématérialisés. Un arrêté du 22 mai 2026 (n° 1009/MFBPP/CAB) a posé l'obligation de payer les recettes publiques par la plateforme FOUTA.
Cette dématérialisation s'est accélérée en 2026 avec la mise en production du système de facturation électronique certifiée. Voir notre analyse de ce que le décret SFEC impose réellement aux entreprises.
Qui doit télédéclarer ?
| Catégorie | Règle |
|---|---|
| Entreprises soumises au régime du réel (chiffre d'affaires supérieur à 100 000 000 FCFA) | Télédéclaration et télépaiement de tous leurs impôts, droits et taxes. Non-respect : pénalité de 10 % du montant à déclarer (art. 129 et 130 du CGI) |
| Unités des grandes entreprises (UGE), des moyennes entreprises (UME) et des sous-traitants pétroliers et gaziers (USTPG) | À compter du 1er octobre 2026 : obligation de télédéclarer sur E-TAX et de télépayer sur FOUTA, y compris pour les impôts émis sur avis de mise en recouvrement (lettre circulaire n° 1091/MFBPP-CAB du 24 août 2026). Une dérogation par le guichet unique de paiement (GUP) valait jusqu'au 30 septembre 2026 pour les entreprises dont les banques n'étaient pas encore connectées à FOUTA |
| Petites et très petites entreprises | Elles peuvent continuer à payer par le guichet unique de paiement (GUP). Celles qui veulent télédéclarer et télépayer sont encouragées à le faire, avec l'aide de leurs gestionnaires de l'administration fiscale |
Voir Déclaration ITS mensuelle DGI et DAS Congo pour le détail métier de chaque déclaration.
Accéder à E-Tax : ce que nous savons
Les textes que nous avons consultés ne détaillent pas la procédure d'ouverture d'un compte E-Tax. Renseignez-vous auprès de votre centre des impôts de rattachement (votre résidence fiscale) sur la démarche, les pièces à fournir et les délais. Tenez prêts le NIU et l'immatriculation (RCCM) de l'entreprise, qui l'identifient.
Déclarer puis payer : les trois étapes prévues par la loi de finances 2026
La loi de finances 2026 décrit le circuit des impôts et taxes intérieurs en trois étapes.
1. Souscription de la déclaration
Le contribuable souscrit sa déclaration selon le modèle prescrit par l'administration fiscale et récupère son titre de perception (état de liquidation ou avis de mise en recouvrement) :
- en ligne, sur la plateforme E-Tax ;
- sur place, auprès de sa résidence fiscale.
2. Paiement
Les paiements sont effectués sur le compte courant du Trésor public ouvert à la Banque postale du Congo :
- en ligne, sur la plateforme E-pay, accessible via E-Tax ;
- sur place, auprès des guichets uniques de paiement (GUP).
Les moyens de paiement admis sont les espèces, les chèques certifiés libellés à l'ordre du Trésor public, le virement bancaire et la monnaie électronique (mobile money ou Airtel money).
3. Prise en charge du paiement
Pour un paiement en ligne, la prise en charge est automatique : après validation du paiement par le système, le contribuable imprime directement sa quittance depuis la plateforme. Pour un paiement sur place, il repart avec le reçu de la Banque postale du Congo auprès de sa résidence fiscale pour se faire délivrer la quittance par le comptable public.
4. Conservation
Conservez la quittance avec vos documents de paie : le CGI exige la conservation des documents de paie et des bordereaux de versement au moins jusqu'à l'expiration de la quatrième année suivant celle des retenues (art. 172, version consolidée 2012).
Calendrier des principales obligations 2026
| Échéance | Déclaration |
|---|---|
| 15 de chaque mois (20 pour août) | Déclarations et paiements des impôts, droits et taxes, dont l'ITS (art. 461 bis) |
| Date du calendrier fiscal de la DGID (janvier dans le CGI 2012, art. 176) | État annuel des salaires de l'année précédente (DAS) |
| 15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre | Acomptes de l'IS au titre du minimum de perception (art. 86 C) |
Un autre passage de la loi de finances 2026, consacré au paiement par la Banque postale, cite le 20 de chaque mois : en cas de doute, visez le 15 et vérifiez le calendrier fiscal publié par la DGID. Voir aussi Bordereau CNSS procédure mensuelle pour la partie sociale.
Sanctions en cas de manquement
La télédéclaration n'efface pas les pénalités. Selon les textes que nous avons consultés :
- Une entreprise au réel qui ne télédéclare pas et ne télépaie pas encourt une pénalité de 10 % du montant à déclarer (art. 130 du CGI)
- Un contribuable qui régularise spontanément une insuffisance de paiement, avant toute action de l'administration, doit un intérêt de 0,5 % par jour de retard, plafonné à 20 % de la somme due en principal, sans pénalité (art. 374 ter)
Voir Sanctions DGI 2026 pour le détail des pénalités.
Erreurs fréquentes en télédéclaration
1. Déclarer sans payer
La déclaration ne suffit pas : l'impôt doit aussi être payé dans le délai, et le télépaiement est obligatoire pour une entreprise au réel (art. 130).
2. Se tromper de période
Vérifiez que la période déclarée correspond au mois de paie : les retenues d'un mois se déclarent et se paient au plus tard le 15 du mois suivant (20 pour août).
3. Perdre la quittance
Gardez la quittance imprimée depuis la plateforme (paiement en ligne) ou délivrée par le comptable public après remise du reçu de la banque (paiement sur place).
Bonnes pratiques pour la télédéclaration
- Utiliser un logiciel de paie qui donne clairement les totaux à reporter (brut, cotisations CNSS salariales, base imposable, ITS retenu)
- Préparer la déclaration la 1ère semaine du mois suivant, pas le dernier jour
- Confier à un opérateur dédié (DAF, comptable, paie) avec accès e-Tax limité aux droits nécessaires
- Conserver les quittances numériques dans un dossier nommé par mois et par année
- Contrôler vos bulletins avant la fenêtre de déclaration, afin de reporter des montants exacts
Congo Paie et la télédéclaration
Congo Paie ne produit pas de fichier de télédéclaration pour l'administration fiscale (E-Tax) et ne gère pas le télépaiement. Il fournit en revanche les montants à reporter et plusieurs états utiles :
- Les bulletins de paie, avec l'ITS retenu pour chaque salarié
- Le bordereau CNSS mensuel en Excel (formule Business)
- La DAS annuelle en Excel, si elle est activée (formule Business)
- L'écriture comptable OHADA de chaque bulletin, exportable en Excel
Tester gratuitement Congo Paie.
Questions fréquentes télédéclaration DGI Congo
Q : La télédéclaration est-elle obligatoire pour toutes les entreprises ?
R : Pour les entreprises au régime du réel (chiffre d'affaires supérieur à 100 000 000 FCFA), oui : la télédéclaration et le télépaiement sont obligatoires, sous peine d'une pénalité de 10 % du montant à déclarer (art. 129 et 130). À compter du 1er octobre 2026, les unités des grandes entreprises, des moyennes entreprises et des sous-traitants pétroliers sont aussi tenues de télédéclarer sur E-TAX et de télépayer sur FOUTA. Les petites et très petites entreprises peuvent encore payer par le guichet unique de paiement.
Q : Puis-je continuer à déposer mes déclarations sur place ?
R : Les textes que nous avons consultés ne l'interdisent pas aux petites et très petites entreprises : la déclaration peut être souscrite auprès de la résidence fiscale et le paiement fait au guichet unique de paiement. Les entreprises au réel et les unités citées plus haut doivent en revanche passer par E-Tax et FOUTA.
Q : Comment payer ma déclaration via E-Tax ?
R : Le paiement en ligne se fait sur la plateforme E-pay, accessible via E-Tax, sur le compte du Trésor public ouvert à la Banque postale du Congo. Les moyens admis sont les espèces, les chèques certifiés, le virement bancaire et la monnaie électronique (mobile money, Airtel money). Après validation, vous imprimez votre quittance depuis la plateforme.
Q : Que faire en cas de panne du portail E-Tax au moment de l'échéance ?
R : Conservez une capture d'écran de l'erreur et déposez la déclaration dès le retour du service. Les textes consultés ne prévoient pas de tolérance en cas de panne : contactez votre centre des impôts pour faire constater l'incident.
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