Déclaration ITS mensuelle à la DGI au Congo-Brazzaville : guide pratique
Comment déclarer et reverser l'ITS (Impôt sur le Traitement des Salaires) chaque mois à la DGI au Congo-Brazzaville : délais, formulaire, calcul et pénalités.
L'ITS : une obligation mensuelle pour tout employeur congolais
L'Impôt sur le Traitement des Salaires (ITS) est le principal impôt sur les revenus salariaux au Congo-Brazzaville. Contrairement à d'autres pays où l'impôt sur le revenu est déclaré annuellement par le salarié, au Congo, c'est l'employeur qui prélève et reverse l'ITS chaque mois à la Direction Générale des Impôts (DGI).
Ce mécanisme s'appelle la retenue à la source. L'employeur est responsable du reversement, même si c'est techniquement l'argent du salarié qui est prélevé.
Calcul de l'ITS 2026 pas à pas
Depuis la loi n°42-2025, le calcul de l'ITS au Congo-Brazzaville repose sur le Taux Unique Salarial (TUS) de 7,5 % appliqué à une base imposable réduite par un abattement de 20 %.
Formule de calcul :
- Base ITS = Salaire brut imposable - Abattement 20 % - Cotisation CNSS salariale
- ITS dû = Base ITS × 7,5 %
Exemple concret (salaire brut 450 000 FCFA) :
| Étape | Calcul | Résultat |
|---|---|---|
| Salaire brut imposable | - | 450 000 FCFA |
| Abattement 20 % | 450 000 × 20 % | 90 000 FCFA |
| Cotisation CNSS (4 %) | 450 000 × 4 % | 18 000 FCFA |
| Base imposable ITS | 450 000 - 90 000 - 18 000 | 342 000 FCFA |
| ITS (TUS 7,5 %) | 342 000 × 7,5 % | **25 650 FCFA** |
Qu'est-ce que le "salaire brut imposable" ?
Le brut imposable inclut :
- Le salaire de base
- Les primes soumises à l'ITS (prime de résultat, 13e mois, prime d'ancienneté)
- Les avantages en nature valorisés
Le brut imposable n'inclut pas :
- Les remboursements de frais réels documentés
- Certaines indemnités légales de fin de contrat
Délai de reversement mensuel à la DGI
L'ITS collecté sur les salaires du mois N doit être reversé à la DGI avant le 15 du mois N+1.
| Paie du mois | Date limite reversement ITS |
|---|---|
| Janvier | 15 février |
| Février | 15 mars |
| Mars | 15 avril |
| ... | ... |
| Décembre | 15 janvier de l'année suivante |
Pénalité de retard : Une majoration de 10 % par mois de retard s'applique sur le montant d'ITS dû. En cas de non-reversement, la DGI peut émettre un avis de mise en demeure puis procéder à un recouvrement forcé.
Le formulaire de déclaration ITS mensuelle
Le formulaire de déclaration mensuelle ITS à la DGI de Brazzaville est disponible :
- Aux guichets du centre des impôts compétent
- Via le portail DGI en ligne (pour les entreprises raccordées)
Ce formulaire demande, pour l'ensemble des employés :
- Le total des salaires bruts versés dans le mois
- Le total des abattements appliqués
- Le total des cotisations CNSS salariales déduites
- La base imposable totale
- Le montant total d'ITS calculé
- Le montant d'ITS à reverser (déduction faite des éventuels trop-perçus)
TUS charge patronale : également à reverser
En plus de l'ITS salarié (TUS 7,5 % à la charge du salarié), l'employeur doit également reverser le TUS patronal calculé sur la même base. Le taux est identique : 7,5 %.
Attention : Le TUS patronal et le TUS salarié se cumulent. Pour un brut de 450 000 FCFA :
- ITS salarié (prélevé sur le bulletin) : 25 650 FCFA
- TUS charge patronale (à la charge de l'employeur) : 25 650 FCFA
- Total à reverser à la DGI : 51 300 FCFA pour cet employé
Cas particuliers dans la déclaration ITS
Employé absent tout le mois (congé sans solde)
Si aucune rémunération n'est versée, l'ITS est nul pour cet employé. Il reste déclarable au bordereau CNSS avec salaire 0.
Prime exceptionnelle versée en milieu de mois
La prime s'ajoute au salaire brut du mois. L'ITS est calculé sur la totalité (salaire + prime) et reversé avec le ITS mensuel normal.
Salarié qui quitte l'entreprise en cours de mois
Le prorata de salaire pour les jours travaillés est calculé. L'ITS s'applique sur ce prorata. Une régularisation peut être nécessaire si le 13e mois ou l'indemnité de licenciement créent une variation importante.
Contrôle DGI sur l'ITS : risques et préparation
La DGI peut contrôler les déclarations ITS sur une période de 5 ans (délai de prescription). Lors d'un contrôle, les agents vérifieront :
- La cohérence entre les bulletins de paie et les reversements mensuels
- La justesse du calcul de la base imposable (abattements, cotisations déduites)
- La déclaration annuelle des salaires (DAS) déposée en mars
- L'absence de salariés non déclarés
Préparez-vous en conservant :
- Les bulletins de paie de tous les employés (5 ans minimum)
- Les quittances de reversement mensuel ITS à la DGI
- Les copies des bordereaux CNSS mensuels
- Le registre unique du personnel
ITS et Plan Comptable OHADA
Dans le SYSCOHADA, l'ITS est comptabilisé ainsi :
| Compte | Sens | Libellé | Montant |
|---|---|---|---|
| 44720 | Crédit | ITS salarié retenu | 25 650 FCFA |
| 64130 | Débit | TUS charge patronale | 25 650 FCFA |
| 44720 | Crédit | TUS patronal à verser | 25 650 FCFA |
Le compte 44720 est soldé lors du reversement effectif à la DGI.
Questions fréquentes déclaration ITS Congo
Q : Peut-on déduire des crédits d'impôt de l'ITS à reverser ?
R : L'ITS est une retenue brute. Il n'existe pas de mécanisme courant de crédit d'impôt sur les salaires au Congo-Brazzaville.
Q : Si l'entreprise est en difficulté financière, peut-elle différer le reversement ITS ?
R : Non. L'ITS retenu appartient à l'Etat congolais, pas à l'entreprise. Le différer constitue une détention indue de fonds publics passible de sanctions pénales en plus des pénalités financières.
Q : La déclaration ITS est-elle la même que le bordereau CNSS ?
R : Non. Ce sont deux déclarations distinctes adressées à deux administrations différentes : la DGI pour l'ITS, la CNSS pour les cotisations sociales.
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