Déclaration ITS mensuelle à la DGI au Congo-Brazzaville : guide pratique
Comment déclarer et reverser l'ITS (Impôt sur le Traitement des Salaires) chaque mois à la DGI au Congo-Brazzaville : délais, formulaire, calcul et pénalités.
L'ITS : une obligation mensuelle pour tout employeur congolais
L'Impôt sur le Traitement des Salaires (ITS) est le principal impôt sur les revenus salariaux au Congo-Brazzaville. Contrairement à d'autres pays où l'impôt sur le revenu est déclaré annuellement par le salarié, au Congo, c'est l'employeur qui prélève et reverse l'ITS chaque mois à la Direction Générale des Impôts (DGI).
Ce mécanisme s'appelle la retenue à la source. L'employeur est responsable du reversement, même si c'est techniquement l'argent du salarié qui est prélevé.
Calcul de l'ITS 2026 pas à pas
Depuis la loi n°42-2025, le calcul de l'ITS au Congo-Brazzaville repose sur un barème progressif à 5 tranches combiné à un abattement de 20 % et au quotient familial (parts fiscales selon situation matrimoniale et nombre d'enfants).
Barème ITS 2026
| Tranche | Base annuelle par part | Taux |
|---|---|---|
| 1 | 0 à 615 000 FCFA | Forfait 1 200 FCFA/an |
| 2 | 615 001 à 1 500 000 | 10 % |
| 3 | 1 500 001 à 3 500 000 | 15 % |
| 4 | 3 500 001 à 5 000 000 | 20 % |
| 5 | Au-delà de 5 000 000 | 30 % |
Parts fiscales (quotient familial)
Célibataire = 1 part, marié(e) = 2 parts, +0,5 par enfant à charge (le 1er enfant d'un célibataire compte pour +1 part), plafond 6,5 parts.
Formule de calcul :
- Base imposable mensuelle (BI) = Salaire brut − Cotisation CNSS salariale (4 %)
- Base annuelle imposable = BI × 12 × (1 − 20 % abattement)
- ITS annuel = barème progressif appliqué à (base annuelle ÷ parts) puis × parts
- ITS mensuel = ITS annuel ÷ 12
Exemple concret (salaire brut 450 000 FCFA, célibataire 1 part) :
| Étape | Calcul | Résultat |
|---|---|---|
| Salaire brut imposable | — | 450 000 FCFA |
| Cotisation CNSS salariée (4 %) | 450 000 × 4 % | 18 000 FCFA |
| Base imposable mensuelle | 450 000 − 18 000 | 432 000 FCFA |
| Base annuelle après abattement 20 % | 432 000 × 12 × 80 % | 4 147 200 FCFA |
| Base par part (1 part) | 4 147 200 ÷ 1 | 4 147 200 FCFA |
| Tranche 1 (forfait) | — | 1 200 |
| Tranche 2 (615 001 à 1 500 000) | (1 500 000 − 615 001) × 10 % | 88 500 |
| Tranche 3 (1 500 001 à 3 500 000) | (3 500 000 − 1 500 001) × 15 % | 300 000 |
| Tranche 4 (3 500 001 à 4 147 200) | (4 147 200 − 3 500 001) × 20 % | 129 440 |
| ITS annuel par part | 519 140 | |
| × 1 part | 519 140 | |
| **ITS mensuel** | 519 140 ÷ 12 | **≈ 43 262 FCFA** |
À situation salariale identique, un employé marié avec 2 enfants (3 parts) aurait son ITS divisé : base par part = 4 147 200 ÷ 3 = 1 382 400, ne tombant que dans les tranches 1 et 2, soit un ITS mensuel d'environ 19 485 FCFA (× 3 parts ÷ 12). C'est tout le sens du quotient familial.
Qu'est-ce que le "salaire brut imposable" ?
Le brut imposable inclut :
- Le salaire de base
- Les primes soumises à l'ITS (prime de résultat, 13e mois, prime d'ancienneté)
- Les avantages en nature valorisés
Le brut imposable n'inclut pas :
- Les remboursements de frais réels documentés
- Certaines indemnités légales de fin de contrat
Délai de reversement mensuel à la DGI
L'ITS collecté sur les salaires du mois N doit être reversé à la DGI avant le 15 du mois N+1.
| Paie du mois | Date limite reversement ITS |
|---|---|
| Janvier | 15 février |
| Février | 15 mars |
| Mars | 15 avril |
| ... | ... |
| Décembre | 15 janvier de l'année suivante |
Pénalité de retard : Une majoration de 10 % par mois de retard s'applique sur le montant d'ITS dû. En cas de non-reversement, la DGI peut émettre un avis de mise en demeure puis procéder à un recouvrement forcé.
Le formulaire de déclaration ITS mensuelle
Le formulaire de déclaration mensuelle ITS à la DGI de Brazzaville est disponible :
- Aux guichets du centre des impôts compétent
- Via le portail DGI en ligne (pour les entreprises raccordées)
Ce formulaire demande, pour l'ensemble des employés :
- Le total des salaires bruts versés dans le mois
- Le total des abattements appliqués
- Le total des cotisations CNSS salariales déduites
- La base imposable totale
- Le montant total d'ITS calculé
- Le montant d'ITS à reverser (déduction faite des éventuels trop-perçus)
TUS : un impôt patronal distinct de l'ITS
⚠️ Erreur fréquente à éviter : confondre l'ITS (impôt salarié, barème progressif) avec la TUS (Taxe Unique sur Salaires, impôt patronal flat 7,5 %).
La TUS (Taxe Unique sur Salaires) est un impôt entièrement à la charge de l'employeur, calculé à 7,5 % du salaire brut total (sans plafond), comptabilisé au compte OHADA 64130 et reversé à la DGI parallèlement à l'ITS.
| ITS | TUS | |
|---|---|---|
| Qui paie ? | Le salarié (retenue à la source) | L'employeur (charge patronale) |
| Taux | Barème progressif 0 / 10 / 15 / 20 / 30 % | 7,5 % flat |
| Base | Base annuelle imposable ÷ parts | Brut total |
| Compte OHADA | 44720 (ITS à reverser) | 64130 (TUS charge) + 44210 (TUS à reverser) |
| Quotient familial | Oui | Non |
| Plafond | Aucun | Aucun |
Pour un brut de 450 000 FCFA, célibataire 1 part :
- ITS salarié (prélevé sur le bulletin) : ≈ 43 262 FCFA
- TUS patronal (charge employeur, ne figure pas sur le bulletin du salarié) : 450 000 × 7,5 % = 33 750 FCFA
- Les deux sont reversés à la DGI par l'employeur lors des déclarations mensuelles
Cas particuliers dans la déclaration ITS
Employé absent tout le mois (congé sans solde)
Si aucune rémunération n'est versée, l'ITS est nul pour cet employé. Il reste déclarable au bordereau CNSS avec salaire 0.
Prime exceptionnelle versée en milieu de mois
La prime s'ajoute au salaire brut du mois. L'ITS est calculé sur la totalité (salaire + prime) et reversé avec le ITS mensuel normal.
Salarié qui quitte l'entreprise en cours de mois
Le prorata de salaire pour les jours travaillés est calculé. L'ITS s'applique sur ce prorata. Une régularisation peut être nécessaire si le 13e mois ou l'indemnité de licenciement créent une variation importante.
Contrôle DGI sur l'ITS : risques et préparation
La DGI peut contrôler les déclarations ITS sur une période de 5 ans (délai de prescription). Lors d'un contrôle, les agents vérifieront :
- La cohérence entre les bulletins de paie et les reversements mensuels
- La justesse du calcul de la base imposable (abattements, cotisations déduites)
- La déclaration annuelle des salaires (DAS) déposée en mars
- L'absence de salariés non déclarés
Préparez-vous en conservant :
- Les bulletins de paie de tous les employés (5 ans minimum)
- Les quittances de reversement mensuel ITS à la DGI
- Les copies des bordereaux CNSS mensuels
- Le registre unique du personnel
ITS et Plan Comptable OHADA
Dans le SYSCOHADA, l'ITS et le TUS sont comptabilisés ainsi (exemple : brut 450 000 FCFA, célibataire) :
| Compte | Sens | Libellé | Montant |
|---|---|---|---|
| 44720 | Crédit | ITS salarié retenu (à reverser DGI) | 43 262 FCFA |
| 64130 | Débit | TUS charge patronale (7,5 %) | 33 750 FCFA |
| 44210 | Crédit | TUS patronal à reverser (DGI) | 33 750 FCFA |
L'ITS (compte 44720) et le TUS (dette 44210) sont distincts : l'ITS est une retenue sur le salarié qui dépend de sa situation familiale, le TUS est une charge patronale forfaitaire de 7,5 % du brut. Chacun est soldé lors de son reversement effectif à la DGI.
Questions fréquentes déclaration ITS Congo
Q : Peut-on déduire des crédits d'impôt de l'ITS à reverser ?
R : L'ITS est une retenue brute. Il n'existe pas de mécanisme courant de crédit d'impôt sur les salaires au Congo-Brazzaville.
Q : Si l'entreprise est en difficulté financière, peut-elle différer le reversement ITS ?
R : Non. L'ITS retenu appartient à l'Etat congolais, pas à l'entreprise. Le différer constitue une détention indue de fonds publics passible de sanctions pénales en plus des pénalités financières.
Q : La déclaration ITS est-elle la même que le bordereau CNSS ?
R : Non. Ce sont deux déclarations distinctes adressées à deux administrations différentes : la DGI pour l'ITS, la CNSS pour les cotisations sociales.
Mots-clés