Déclaration ITS mensuelle à la DGI au Congo : guide 2026
Comment déclarer et reverser l'ITS (Impôt sur le Traitement des Salaires) chaque mois à la DGI au Congo-Brazzaville : délais, formulaire, calcul et pénalités.
L'ITS : une obligation mensuelle pour tout employeur congolais
L'Impôt sur le Traitement des Salaires (ITS) est le principal impôt sur les revenus salariaux au Congo-Brazzaville. Contrairement à d'autres pays où l'impôt sur le revenu est déclaré annuellement par le salarié, au Congo, c'est l'employeur qui prélève et reverse l'ITS chaque mois à la Direction Générale des Impôts et des Domaines (DGID, souvent appelée DGI).
Ce mécanisme s'appelle la retenue à la source. L'employeur est responsable du reversement, même si c'est techniquement l'argent du salarié qui est prélevé.
Calcul de l'ITS 2026 pas à pas
Depuis la loi n°42-2025, le calcul de l'ITS au Congo-Brazzaville repose sur un barème progressif à 5 tranches combiné à un abattement de 20 % et au quotient familial (parts fiscales selon situation matrimoniale et nombre d'enfants).
Barème ITS 2026
| Tranche | Base annuelle par part | Taux |
|---|---|---|
| 1 | 0 à 615 000 FCFA | Forfait 1 200 FCFA/an |
| 2 | 615 001 à 1 500 000 | 10 % |
| 3 | 1 500 001 à 3 500 000 | 15 % |
| 4 | 3 500 001 à 5 000 000 | 20 % |
| 5 | Au-delà de 5 000 000 | 30 % |
Parts fiscales (quotient familial)
Célibataire = 1 part, marié(e) = 2 parts, +0,5 par enfant à charge (le 1er enfant d'un célibataire compte pour +1 part), plafond 6,5 parts.
Formule de calcul :
- Base imposable mensuelle (BI) = Salaire brut − Cotisation CNSS salariale (4 %)
- Base annuelle imposable = BI × 12 × (1 − 20 % abattement)
- ITS annuel = barème progressif appliqué à (base annuelle ÷ parts) puis × parts
- ITS mensuel = ITS annuel ÷ 12
Exemple concret (salaire brut 450 000 FCFA, célibataire 1 part) :
| Étape | Calcul | Résultat |
|---|---|---|
| Salaire brut imposable | : | 450 000 FCFA |
| Cotisation CNSS salariée (4 %) | 450 000 × 4 % | 18 000 FCFA |
| Base imposable mensuelle | 450 000 − 18 000 | 432 000 FCFA |
| Base annuelle après abattement 20 % | 432 000 × 12 × 80 % | 4 147 200 FCFA |
| Arrondi au millier de francs inférieur (art. 116 A) | : | 4 147 000 FCFA |
| Base par part (1 part) | 4 147 000 ÷ 1 | 4 147 000 FCFA |
| Tranche 1 (forfait) | : | 1 200 |
| Tranche 2 (615 001 à 1 500 000) | (1 500 000 − 615 001) × 10 % | 88 500 |
| Tranche 3 (1 500 001 à 3 500 000) | (3 500 000 − 1 500 001) × 15 % | 300 000 |
| Tranche 4 (3 500 001 à 4 147 000) | (4 147 000 − 3 500 001) × 20 % | 129 400 |
| ITS annuel par part | 519 100 | |
| × 1 part | 519 100 | |
| **ITS mensuel** | 519 100 ÷ 12 | **43 258 FCFA** |
À situation salariale identique, un employé marié avec 2 enfants (3 parts) aurait son ITS divisé : base annuelle arrondie au millier inférieur (art. 116 A) = 4 147 000, base par part = 4 147 000 ÷ 3 = 1 382 333,33, ne tombant que dans les tranches 1 et 2, soit un ITS mensuel de 19 483 FCFA (× 3 parts ÷ 12). C'est tout le sens du quotient familial.
Qu'est-ce que le "salaire brut imposable" ?
Le brut imposable inclut tous les traitements, indemnités, primes et avantages en argent et en nature (art. 115 du CGI) :
- Le salaire de base
- Les primes soumises à l'ITS (prime de résultat, 13e mois, prime d'ancienneté)
- L'indemnité de logement versée en espèces et les avantages en nature, évalués à leur valeur réelle ou selon les forfaits de l'article 115
La liste des exonérations est limitative (art. 114 A et 114 C). Le brut imposable n'inclut pas notamment :
- Les remboursements de frais et les allocations de frais de représentation, s'ils remplissent les conditions de déductibilité à l'impôt sur les sociétés
- Les indemnités de transport qui profitent à tout le personnel, dans la limite prévue par le statut du personnel ou la convention collective
- Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan social, y compris les indemnités de préavis ou de congés payés
Délai de reversement mensuel à l'administration fiscale
Depuis la loi de finances 2026, les obligations déclaratives et les échéances de paiement des impôts sont fixées au plus tard le 15 de chaque mois, sauf pour le mois d'août où le délai est fixé au 20 (art. 461 bis du CGI). Tout délai différent est nul. L'ITS retenu sur les paies d'un mois est donc à déclarer et à reverser au plus tard le 15 du mois suivant.
| Paie du mois | Date limite reversement ITS |
|---|---|
| Janvier | 15 février |
| Février | 15 mars |
| Mars | 15 avril |
| ... | ... |
| Juillet | 20 août |
| Décembre | 15 janvier de l'année suivante |
Un autre passage de la même loi (modalités de paiement par E-Tax et E-pay) cite le 20 de chaque mois : en cas de doute, visez le 15 et vérifiez le calendrier fiscal publié par la DGID.
Le CGI dans sa version consolidée de 2012 (art. 173) autorisait les employeurs qui paient des sommes imposables à cinq personnes au plus à verser trimestriellement. La loi de finances 2026 déclare nul tout délai différent du 15 : ne comptez pas sur ce versement trimestriel sans confirmation écrite de la DGID.
Faute de reversement, l'administration notifie un avis de mise en recouvrement, applique les majorations et pénalités, puis peut engager des actes de poursuite (commandement, saisie-arrêt, saisie-attribution, vente). Voir Sanctions et pénalités fiscales.
La déclaration ITS mensuelle
Le modèle de déclaration est prescrit par l'administration fiscale. Les contribuables déclarent soit en ligne sur la plateforme E-Tax, soit sur place auprès de leur résidence fiscale (loi de finances 2026, modalités relatives aux impôts et taxes intérieurs). Renseignez-vous auprès de votre centre des impôts sur le formulaire et les pièces demandés.
Préparez, pour l'ensemble des salariés du mois :
- Le total des salaires bruts versés
- Le total des cotisations CNSS salariales déduites
- La base imposable et le montant d'ITS retenu
- La situation de famille et le nombre de parts de chaque salarié (ces données servent aussi à la DAS 3)
Congo Paie ne produit pas de fichier de déclaration au format de l'administration : les bulletins fournissent les montants à reporter. Voir Télédéclaration DGI et E-Tax.
TUS : un impôt patronal distinct de l'ITS
⚠️ Erreur fréquente à éviter : confondre l'ITS (impôt salarié, barème progressif) avec la TUS (Taxe Unique sur Salaires, impôt patronal flat 7,5 %).
La TUS (Taxe Unique sur Salaires) est un impôt entièrement à la charge de l'employeur, calculé à 7,5 % du salaire brut total (sans plafond), comptabilisé au compte OHADA 64130. Depuis la loi de finances 2026, le produit de la taxe est réparti pour 27 % à l'État (soit 2,025 % du brut, recouvrés par l'administration fiscale) et pour 73 % à plusieurs fonds et agences (soit 5,475 % du brut, recouvrés par la CNSS comme en matière de cotisations sociales).
| ITS | TUS | |
|---|---|---|
| Qui paie ? | Le salarié (retenue à la source) | L'employeur (charge patronale) |
| Taux | Barème progressif 0 / 10 / 15 / 20 / 30 % | 7,5 % flat |
| Base | Base annuelle imposable ÷ parts | Brut total |
| Compte OHADA | 44720 (ITS à reverser) | 64130 (TUS charge) + 44210 (TUS à reverser) |
| Quotient familial | Oui | Non |
| Plafond | Aucun | Aucun |
Pour un brut de 450 000 FCFA, célibataire 1 part :
- ITS salarié (prélevé sur le bulletin) : 43 258 FCFA
- TUS patronale (charge employeur, non prélevée sur le salaire) : 450 000 × 7,5 % = 33 750 FCFA
- L'ITS est reversé à l'administration fiscale ; la TUS l'est pour 27 % à l'administration fiscale et pour 73 % à la CNSS
Cas particuliers dans la déclaration ITS
Employé absent tout le mois (congé sans solde)
Le fait générateur de l'ITS est la mise à disposition des revenus (art. 114 E du CGI) : sans rémunération versée dans le mois, il n'y a pas de revenu à imposer ce mois-là. Pour un salaire brut inférieur au SMIG, l'article 116 G prévoit un impôt annuel minimum de 1 200 FCFA. Pour la situation de ce salarié vis-à-vis de la CNSS, confirmez la pratique auprès de la CNSS.
Prime exceptionnelle versée en milieu de mois
La prime s'ajoute au salaire brut du mois. L'ITS est calculé sur la totalité (salaire + prime) et reversé avec l'ITS mensuel normal.
Salarié qui quitte l'entreprise en cours de mois
Le prorata de salaire pour les jours travaillés est calculé. L'ITS s'applique sur ce prorata. Une régularisation peut être nécessaire si le 13e mois ou l'indemnité de licenciement créent une variation importante.
Contrôle DGI sur l'ITS : risques et préparation
Lors d'un contrôle, les agents vérifieront :
- La cohérence entre les bulletins de paie et les reversements mensuels
- La justesse du calcul de la base imposable (abattements, cotisations déduites)
- La déclaration annuelle des salaires (DAS), pour l'année précédente, avec l'annexe DAS 3 au titre de 2025 (loi de finances 2026, art. 116 I). Le CGI dans son édition 2012 prévoyait un dépôt en janvier (art. 176) ; la loi de finances 2026 fixe les échéances au 15 du mois selon le calendrier fiscal publié par la DGID (art. 461 bis) : vérifiez la date sur ce calendrier
- L'absence de salariés non déclarés
Préparez-vous en conservant :
- Les documents de paie et les bordereaux de versement, au moins jusqu'à l'expiration de la quatrième année suivant celle des retenues (art. 172 du CGI), et plus longtemps par prudence
- Les justificatifs de reversement mensuel de l'ITS (avis de paiement, quittances)
- Les copies des bordereaux CNSS mensuels
- Le registre d'employeur (art. 182 du Code du travail)
ITS et Plan Comptable OHADA
Dans le SYSCOHADA, l'ITS et la TUS sont comptabilisés ainsi (exemple : brut 450 000 FCFA, célibataire) :
| Compte | Sens | Libellé | Montant |
|---|---|---|---|
| 44720 | Crédit | ITS salarié retenu (à reverser DGI) | 43 258 FCFA |
| 64130 | Débit | TUS charge patronale (7,5 %) | 33 750 FCFA |
| 44210 | Crédit | TUS patronal à reverser (CNSS 24 638, DGI 9 112) | 33 750 FCFA |
L'ITS (compte 44720) et la TUS (dette 44210) sont distincts : l'ITS est une retenue sur le salarié qui dépend de sa situation familiale, la TUS est une charge patronale forfaitaire de 7,5 % du brut. Chacun est soldé lors de son reversement effectif : l'ITS à l'administration fiscale, la TUS pour 5,475 % du brut à la CNSS et pour 2,025 % à l'administration fiscale.
Questions fréquentes déclaration ITS Congo
Q : Peut-on déduire des crédits d'impôt de l'ITS à reverser ?
R : L'ITS est une retenue à la source reversée telle quelle. Les textes consultés ne prévoient pas d'imputation de crédit d'impôt sur l'ITS retenu aux salariés, et la loi interdit d'accorder une réduction d'ITS comme politique d'incitation à l'embauche (art. 114 C).
Q : Si l'entreprise est en difficulté financière, peut-elle différer le reversement ITS ?
R : Non. L'ITS retenu appartient à l'État, pas à l'entreprise. Le CGI dans sa version consolidée de 2012 sanctionne l'employeur qui a retenu l'impôt sans le verser dans les délais d'une pénalité de 50 % des sommes différées, portée à 100 % lorsque le retard dépasse deux mois (art. 512), et ces pénalités peuvent s'appliquer personnellement aux dirigeants de la société (art. 514). Si vous êtes en difficulté, déclarez à temps et demandez un échelonnement à l'administration.
Q : La déclaration ITS est-elle la même que le bordereau CNSS ?
R : Non. Ce sont deux déclarations distinctes adressées à deux administrations différentes : la DGI pour l'ITS, la CNSS pour les cotisations sociales.
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