Déclaration Annuelle des Salaires (DAS) au Congo-Brazzaville
Tout savoir sur la DAS (Déclaration Annuelle des Salaires) au Congo-Brazzaville : délais, contenu, formulaire, sanctions en cas de non-dépôt et lien avec l'ITS.
Qu'est-ce que la Déclaration Annuelle des Salaires (DAS) ?
La Déclaration Annuelle des Salaires (DAS) est une obligation fiscale que tout employeur au Congo-Brazzaville doit satisfaire chaque année. Elle récapitule pour la Direction générale des impôts et des domaines (DGID) l'ensemble des rémunérations versées aux employés au cours de l'année écoulée, ainsi que les retenues d'impôt sur les traitements et salaires (ITS) effectuées.
Elle se distingue de la déclaration mensuelle ITS (reversement mensuel) par son caractère récapitulatif annuel.
Délai de dépôt de la DAS
Le Code général des impôts (article 176, édition 2012) prévoit que l'état annuel des salaires est remis à l'administration fiscale dans le courant du mois de janvier de chaque année, pour les rémunérations de l'année précédente. La loi de finances 2026 (article 461 bis) fixe les délais déclaratifs au plus tard le 15 de chaque mois, le 20 en août, et annule tout autre délai. Le « 31 mars » souvent cité n'est pas confirmé par les textes consultés : demandez à la DGID la date applicable à votre DAS.
Au titre de l'année 2025, les employeurs soumis à l'obligation de produire la DAS doivent aussi produire une annexe dite DAS 3, état récapitulatif par nombre de parts des personnes imposées à l'ITS (article 116 I). Un arrêté en a fixé le modèle : voir le nouveau modèle de déclaration annuelle des salaires.
Le dépôt tardif peut entraîner des pénalités : renseignez-vous auprès de la DGID.
Contenu de la DAS Congo-Brazzaville
La Déclaration Annuelle des Salaires doit inclure, pour chaque employé :
| Information | Détail |
|---|---|
| Identification | Nom, prénom, emploi et adresse |
| Identifiant fiscal | Numéro d'identification unique (NIU) |
| Période | Période à laquelle s'appliquent les paiements |
| Rémunérations | Traitements, salaires et rétributions diverses payés dans l'année, après déduction des retenues pour la retraite |
| Avantages en nature | Évaluation des avantages fournis en sus de la rémunération |
| Retenues | Montant des retenues d'impôt effectuées |
| Charges de famille | Nombre d'enfants indiqués par l'intéressé et pris en compte pour le calcul des retenues |
| Indemnités non imposables | Montant des diverses indemnités non imposables allouées à l'employé |
Lien entre DAS et déclarations mensuelles ITS
L'ITS (impôt sur les traitements et salaires) est prélevé chaque mois sur le salaire de l'employé, puis reversé à la DGI par l'employeur. Ce reversement mensuel doit être cohérent avec la DAS annuelle.
Processus complet :
- Chaque mois : calcul ITS sur chaque bulletin
- Chaque mois avant le 15 : reversement de l'ITS collecté à la DGI
- Chaque année, dans le délai fixé par la DGID : DAS récapitulative confirmant les 12 mois
Un écart entre les reversements mensuels et la DAS peut déclencher un contrôle fiscal.
Comment préparer la DAS
La préparation d'une DAS rigoureuse suit ces étapes :
Étape 1 : Compiler les 12 bulletins de paie de chaque employé
Pour chaque employé, récupérer :
- Le salaire brut mensuel
- Les primes versées
- L'ITS prélevé chaque mois
- Les avantages en nature
Étape 2 : Calculer les totaux annuels
Sommer sur 12 mois (ou la période effective pour un employé partiel) :
- Brut annuel total
- ITS annuel total retenu
Étape 3 : Vérifier la cohérence avec les versements mensuels
Comparer la somme des reversements mensuels ITS à la DGI avec l'ITS annuel total calculé sur la DAS. Toute différence doit être expliquée.
Étape 4 : Remplir le formulaire DAS
Le formulaire officiel est disponible auprès de la DGI. Il se présente sous forme de tableau récapitulatif par employé.
Étape 5 : Déposer dans le délai applicable
Les entreprises soumises au régime du réel doivent télédéclarer et télépayer leurs impôts, droits et taxes (CGI, article 130 tel que modifié par la loi de finances 2026), sous peine d'une pénalité de 10 % du montant à déclarer. Renseignez-vous auprès de la DGID sur le canal de dépôt de la DAS applicable à votre entreprise.
Sanctions en cas de non-dépôt ou dépôt tardif
Les sanctions applicables relèvent du Code général des impôts : voir l'article sur les sanctions fiscales et pénalités DGI.
DAS et expatriés : cas particuliers
Les expatriés sont imposés à l'ITS au Congo lorsqu'ils y ont leur domicile fiscal, ou lorsque l'activité rétribuée s'exerce au Congo et que l'employeur y est domicilié ou établi (CGI, article 114 D). Ils doivent figurer dans la DAS de l'employeur congolais (ou de la filiale locale).
Points de vigilance pour les expatriés :
- Vérifier s'il existe une convention de non-double imposition entre le Congo et le pays d'origine de l'expatrié
- Sous réserve des conventions internationales, pour les revenus de source étrangère, la base d'imposition est le montant perçu net de l'impôt acquitté à l'étranger (article 115)
- Consulter un expert-comptable congolais pour les cas complexes (split payroll)
Archivage et durée de conservation
Les pièces de paie se conservent dans les mêmes conditions que les pièces comptables (Code du travail, article 90), soit dix ans (Acte uniforme OHADA relatif au droit comptable, article 24).
Documents à archiver :
- Bulletins de paie de tous les employés pour l'année
- Bordereau de versement ITS mensuel (quittance DGI)
- Copie de la DAS déposée avec accusé de réception
Congo Paie et la DAS
Dans la formule Business, le module « Déclarations » de Congo Paie permet d'exporter la DAS annuelle en fichier Excel (si elle est activée), avec les totaux annuels par employé. L'historique des bulletins est conservé tant que le compte existe.
Congo Paie ne produit pas la DAS 3 (état par nombre de parts) et ne dépose rien auprès de la DGID.
Questions fréquentes DAS Congo
Q : La DAS est-elle la même chose que la déclaration CNSS annuelle ?
R : Non. La DAS est une déclaration fiscale (DGID) récapitulant les salaires et l'ITS retenu. La CNSS a ses propres obligations : versement périodique des cotisations (article 22) et déclaration annuelle des salaires (article 23 du Code de sécurité sociale). Ce sont deux institutions distinctes.
Q : Que faire si on a oublié de déclarer un employé dans la DAS ?
R : Corriger l'état dès que possible et renseignez-vous auprès de la DGID sur la procédure de rectification.
Q : Les micro-entreprises sont-elles aussi soumises à la DAS ?
R : Oui, dès lors qu'elles emploient au moins un salarié. La taille de l'entreprise ne dispense pas de l'obligation DAS.
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