Facture électronique SFEC Congo : qui est concerné

Mise à jour du 31 juillet 2026. La direction générale des impôts et des domaines a publié le 30 juillet un communiqué qui précise le calendrier réel du déploiement. Il répond à la question que le décret laissait ouverte : qui est concerné en premier. Nous l'avons intégré ci-dessous.

Cet article s'appuie uniquement sur les textes officiels : le décret n° 2026-101 du 31 mars 2026, l'arrêté n° 1519 du 9 juillet 2026 paru au Journal officiel n° 29-2026, la loi de finances pour 2025 et le communiqué de la direction générale des impôts et des domaines. Beaucoup d'informations qui circulent en ce moment, notamment des seuils de chiffre d'affaires et des taux de majoration en pourcentage, n'y figurent pas. Nous distinguons donc clairement ce qui est écrit de ce qui ne l'est pas.

Le déploiement est graduel, et voici par qui il commence

C'est l'apport principal du communiqué du 30 juillet. Le SFEC est effectif à compter du 1er août 2026, mais le déploiement « se fera de manière graduelle en commençant par » :

• les entreprises relevant des Unités des Grandes Entreprises (UGE), des Unités des Moyennes Entreprises (UME) et de l'Unité des Sous-traitants Pétroliers et Gaziers (USTPG) ;
• tous leurs prestataires de services ou fournisseurs de biens, sans distinction de taille ni de résidence fiscale.

Cette seconde ligne mérite une lecture attentive. Si vous facturez une entreprise suivie par l'UGE, l'UME ou l'USTPG, vous êtes concerné dès la première phase, quelle que soit votre taille, et même si vous n'êtes pas fiscalement résident au Congo. Autrement dit, ce n'est pas votre propre catégorie qui décide, c'est aussi celle de vos clients.

Les entreprises visées qui ne se sont pas encore mises en conformité sont invitées à contacter l'équipe du projet SFEC, sans délai, via sfec.gouv.cg/contact ou au 06 134 08 08.

La solution de repli, officielle et temporaire

Le communiqué prévoit explicitement le cas des entreprises qui ne peuvent pas se raccorder par API au 1er août, « pour les raisons de migration vers les nouveaux systèmes de facturation ou pour les raisons de délais internes de validation des clés API ». Elles ont la faculté de s'enrôler momentanément sur la plateforme E-Facture pour émettre leurs factures certifiées.

C'est une porte de sortie utile : ne pas être prêt techniquement au 1er août n'oblige pas à cesser de facturer, à condition de passer par le portail en ligne.

Ce qu'est le SFEC

Le SFEC, système de facturation électronique certifié, est le dispositif national qui encadre l'émission et la certification des factures en République du Congo. Chaque facture émise reçoit un numéro de certification et un QR code, contrôlables par le client comme par l'administration.

Il est régi par le décret n° 2026-101 du 31 mars 2026, adopté en conseil des ministres et destiné à publication au Journal officiel.

Qui est concerné

L'article 2 est sans ambiguïté : « Tout agent économique est tenu de délivrer ou de se faire délivrer, systématiquement, une facture électronique certifiée. »

L'article 3 définit l'agent économique comme toute personne physique ou morale, tout groupement doté ou non de la personnalité morale, qui utilise ou fournit des biens ou des services sur le marché. La définition est volontairement large : il n'y a ni exception de taille, ni exception de secteur.

Le décret prévoit deux dispenses seulement :

• l'État et les collectivités locales, pour leurs missions de service public ;
• les ambassades, représentations diplomatiques et organismes internationaux, pour les transactions non soumises à taxation au Congo.

⚠️ Aucun seuil de chiffre d'affaires ne figure dans le décret, et le communiqué du 30 juillet n'en donne pas davantage : il raisonne par unité de gestion fiscale (UGE, UME, USTPG) et par chaîne de fournisseurs, pas par tranche de chiffre d'affaires. Les répartitions par régime que l'on voit circuler ne viennent d'aucun de ces deux textes.

Ce que le décret impose concrètement

Aux entreprises qui facturent. Émettre, ou exiger de son fournisseur, une facture électronique certifiée. L'article 30 précise le cas de celles qui n'ont pas de logiciel : « Tout agent économique ne disposant pas d'un système de facturation électronique est tenu d'utiliser la plateforme de facturation en ligne (e-facture) ». Autrement dit, ne pas être informatisé n'est pas un motif d'exemption.

Aux éditeurs de logiciels et fabricants de terminaux. L'article 5 les soumet au régime de l'homologation, et l'article 6 précise que les terminaux et logiciels de facturation utilisés au Congo doivent répondre à des exigences de conformité fiscale et de sécurité des systèmes d'information. Le certificat d'homologation est signé conjointement par la direction générale des impôts et des domaines et par l'agence nationale de sécurité des systèmes d'information.

Aux distributeurs. L'article 11 réserve la commercialisation des terminaux et logiciels certifiés aux seuls distributeurs agréés SFEC, pour un agrément de cinq ans renouvelable. Cet agrément est individuel et incessible.

Les voies de raccordement

Le portail officiel sfec.gouv.cg cite cinq canaux : e-Facture, TFC, TCC, TCC Serveur et API. Il recommande des canaux différents selon l'unité de gestion fiscale.

L'article 3 définit l'API comme le « pont de communication entre le SFEC et un logiciel de facturation électronique tiers ». C'est la voie prévue pour les entreprises déjà équipées.

Le délai réel

L'article 31 fixe la règle : « Toute personne physique ou morale qui fournit, distribue ou utilise les terminaux et/ou versions de logiciels de facturation électronique dans le cadre de ses transactions commerciales, est tenue dans un délai de trois (3) mois, de se conformer aux dispositions du présent décret, à compter de sa date de publication. »

Le délai court donc à compter de la publication au Journal officiel, et non de la signature du 31 mars. C'est ce qui explique les dates différentes annoncées ici et là. La mise en production a été annoncée par l'administration fiscale pour le 1er août 2026, après une campagne de sensibilisation lancée à Brazzaville en juin puis étendue à Pointe-Noire, au Kouilou et à la Sangha.

Ce que les textes ne disent pas, et ce qu'ils disent

C'est le point le plus utile de cet article. Deux informations très partagées en ce moment sont absentes des textes officiels :

1. Les seuils de chiffre d'affaires par phase. Ni le décret, ni l'arrêté n° 1519, ni le communiqué n'en contiennent. Le découpage officiel se fait par unité de gestion fiscale et par chaîne de fournisseurs.
2. Des taux de majoration en pourcentage. Le décret ne chiffre aucune sanction : son article 24 renvoie à l'article 34 bis de la loi sur la TVA tel que modifié par la loi de finances pour 2025 (loi n° 47-2024), son article 25 à la loi n° 12-97 sur la TVA, et son article 26 indique que la violation des articles 11, 12 et 16 est « sanctionnée conformément à la réglementation en vigueur ». Le seul montant chiffré que nous ayons trouvé est celui de la loi de finances pour 2025 : une amende fiscale de 50 000 000 FCFA pour toute action de nature à violer l'obligation d'utiliser le SFEC.

La liste des mentions obligatoires, elle, est publiée. L'article 7 du décret renvoie les exigences de conformité fiscale à un arrêté du ministre chargé des finances. C'est l'arrêté n° 1519 du 9 juillet 2026, paru au Journal officiel n° 29-2026 du 16 juillet 2026. Son article 8 énumère les mentions que doit comporter, à peine de nullité, toute facture électronique certifiée : identité, NIU et adresse de l'émetteur ; identité, NIU et adresse du client ; date et heure d'émission issues d'un horodatage qualifié ; numéro séquentiel unique certifié par la plateforme de gestion (PGSFEC) ; désignation précise des biens ou services, quantités et prix unitaires hors taxes ; montant hors taxes, taux et montant de la TVA, montant TTC ; mentions relatives aux exonérations ou régimes particuliers avec référence aux textes ; signature électronique qualifiée et empreinte numérique ; code QR de vérification ; numéro d'homologation du système émetteur.

Le décret prévoit par ailleurs, à l'article 29, que des dérogations peuvent être accordées par l'administration fiscale en cas de dysfonctionnement prolongé du système ou de situation indépendante de l'utilisateur.

Ce qu'un employeur devrait faire maintenant

1. Vérifier son NIU. Il conditionne l'accès à la plateforme e-facture, et il est déjà obligatoire sur les factures.
2. Choisir sa voie de raccordement selon son volume : le portail en ligne suffit pour quelques factures par mois, l'API se justifie pour un flux important.
3. Demander à son éditeur de logiciel où il en est de l'homologation. L'article 6 vise les logiciels utilisés au Congo, et l'article 11 réserve leur commercialisation aux distributeurs agréés.
4. Vérifier ses modèles de facture au regard de l'article 8 de l'arrêté n° 1519 du 9 juillet 2026, qui fixe les mentions obligatoires de la facture électronique certifiée.

Et pour la paie ?

Le SFEC concerne les factures commerciales, pas les bulletins de paie. Un bulletin n'est pas une facture, il ne relève ni de l'article 2 ni de l'article 6.

En revanche, la logique est la même que celle déjà à l'œuvre sur la déclaration CNSS et la déclaration ITS mensuelle : l'administration passe au tout numérique, et les entreprises qui tiennent encore leurs obligations sur tableur accumulent du retard sur plusieurs fronts à la fois.

Questions fréquentes

Qui est concerné par le SFEC au Congo ?

À terme, tout agent économique, c'est-à-dire toute personne physique ou morale et tout groupement qui fournit ou utilise des biens ou des services sur le marché congolais. Dès la première phase, le communiqué du 30 juillet 2026 vise les entreprises relevant de l'UGE, de l'UME et de l'USTPG, ainsi que tous leurs prestataires et fournisseurs, sans distinction de taille ni de résidence fiscale. Seuls sont dispensés l'État et les collectivités locales pour leurs missions de service public, ainsi que les ambassades et organismes internationaux pour les transactions non soumises à taxation au Congo.

Je suis une petite structure, suis-je concerné dès le 1er août ?

Cela ne dépend pas seulement de votre taille, mais aussi de vos clients. Si vous facturez une entreprise suivie par l'UGE, l'UME ou l'USTPG, vous entrez dans la première phase, le communiqué le précise sans ambiguïté. Si tous vos clients sont de petites structures, votre échéance viendra plus tard dans le déploiement graduel. Le portail officiel du SFEC indique l'échéance du 1er décembre 2026 pour les unités des très petites entreprises (UTTPE).

À partir de quand la facture électronique est-elle obligatoire ?

Le SFEC est effectif à compter du 1er août 2026. L'article 31 du décret accordait un délai de trois mois à compter de la publication au Journal officiel, ce qui explique les dates différentes que l'on a pu lire selon les sources avant le communiqué du 30 juillet.

Je ne suis pas prêt techniquement au 1er août, que se passe-t-il ?

Le communiqué prévoit ce cas. Les entreprises qui ne peuvent pas se raccorder par API à cette date, pour cause de migration ou de délais de validation des clés API, peuvent s'enrôler momentanément sur la plateforme E-Facture pour émettre leurs factures certifiées. Il est conseillé de contacter l'équipe du projet SFEC sans attendre.

Que risque une entreprise qui ne se conforme pas ?

Le décret ne chiffre aucune sanction : il renvoie à la réglementation en vigueur (articles 24 à 26). La loi de finances pour 2025 (loi n° 47-2024), à l'article 34 bis de la loi sur la TVA, prévoit une amende fiscale de 50 000 000 FCFA pour toute action de nature à violer l'obligation d'utiliser le SFEC, et refuse la déduction de la TVA supportée sur une transaction non conforme. Elle exclut aussi des charges déductibles celles qui ne sont pas justifiées par une facture issue du SFEC (article 113 A du code général des impôts). L'arrêté n° 1520 du 9 juillet 2026 prévoit par ailleurs, jusqu'au 31 décembre 2026, des remises de pénalités, amendes et intérêts de retard pour les entreprises de la phase pilote et pour celles qui se mettent en conformité avant le 1er août 2026, sous conditions. Les taux de majoration en pourcentage que l'on voit circuler ne proviennent d'aucun de ces textes. Pour votre cas précis, rapprochez-vous de la DGID ou d'un professionnel.

Mon entreprise n'a aucun logiciel de facturation, que faire ?

L'article 30 répond directement : tout agent économique qui ne dispose pas d'un système de facturation électronique doit utiliser la plateforme en ligne e-facture. Ne pas être informatisé n'est pas un motif d'exemption.

Quelles mentions doivent figurer sur une facture certifiée ?

Elles sont fixées par l'article 8 de l'arrêté n° 1519 du 9 juillet 2026 (Journal officiel n° 29-2026) : identité, NIU et adresse de l'émetteur et du client ; date et heure d'émission issues d'un horodatage qualifié ; numéro séquentiel unique certifié par la PGSFEC ; désignation des biens ou services avec quantités et prix unitaires hors taxes ; montants hors taxes, TVA et TTC ; mentions d'exonération le cas échéant ; signature électronique qualifiée et empreinte numérique ; code QR de vérification ; numéro d'homologation du système émetteur. Elles sont exigées à peine de nullité.

Les bulletins de paie sont-ils concernés par le SFEC ?

Non. Le SFEC porte sur les factures commerciales. Un bulletin de paie n'est pas une facture et ne relève ni de l'article 2, ni de l'article 6 du décret. Les obligations de paie restent celles de la CNSS, de la CAMU et de l'impôt sur les traitements et salaires.

Sources

• Décret n° 2026-101 du 31 mars 2026 réglementant le système de facturation électronique certifié, publié sur le site du ministère des finances, du budget et du portefeuille public.
• Arrêtés n° 1519 (exigences de conformité fiscale) et n° 1520 (mesures d'accompagnement fiscal) du 9 juillet 2026, Journal officiel n° 29-2026 du 16 juillet 2026.
• Loi de finances pour 2025 (loi n° 47-2024 du 30 décembre 2024) : article 34 bis de la loi sur la TVA et article 113 A du code général des impôts.
• Communiqué du 30 juillet 2026 relatif au déploiement du système de facturation électronique certifié, direction générale des impôts et des domaines.
• Portail officiel du SFEC, sfec.gouv.cg, et plateforme E-Facture de la direction générale des impôts et des domaines.

Cet article sera mis à jour à la publication de nouveaux textes d'application.