Facture électronique au Congo : ce que dit le décret SFEC
Le système de facturation électronique certifiée entre en production. Ce que le décret n° 2026-101 du 31 mars 2026 impose réellement aux entreprises, et ce qu'il ne dit pas.
Cet article s'appuie uniquement sur le texte du décret n° 2026-101 du 31 mars 2026, téléchargeable sur le site du ministère des finances. Beaucoup d'informations qui circulent en ce moment, notamment des seuils de chiffre d'affaires et des barèmes de pénalités, ne figurent pas dans ce décret. Nous distinguons donc clairement ce qui est écrit dans le texte de ce qui ne l'est pas.
Ce qu'est le SFEC
Le SFEC, système de facturation électronique certifié, est le dispositif national qui encadre l'émission et la certification des factures en République du Congo. Chaque facture émise reçoit un numéro de certification et un QR code, contrôlables par le client comme par l'administration.
Il est régi par le décret n° 2026-101 du 31 mars 2026, adopté en conseil des ministres et destiné à publication au Journal officiel.
Qui est concerné
L'article 2 est sans ambiguïté : « Tout agent économique est tenu de délivrer ou de se faire délivrer, systématiquement, une facture électronique certifiée. »
L'article 3 définit l'agent économique comme toute personne physique ou morale, tout groupement doté ou non de la personnalité morale, qui utilise ou fournit des biens ou des services sur le marché. La définition est volontairement large : il n'y a ni exception de taille, ni exception de secteur.
Le décret prévoit deux dispenses seulement :
- l'État et les collectivités locales, pour leurs missions de service public ;
- les ambassades, représentations diplomatiques et organismes internationaux, pour les transactions non soumises à taxation au Congo.
⚠️ Aucun seuil de chiffre d'affaires ne figure dans le décret. Les répartitions par régime fiscal que l'on voit circuler ne viennent pas de ce texte. Tant qu'un arrêté ne les fixe pas, elles n'engagent que ceux qui les publient.
Ce que le décret impose concrètement
Aux entreprises qui facturent. Émettre, ou exiger de son fournisseur, une facture électronique certifiée. L'article 30 précise le cas de celles qui n'ont pas de logiciel : « Tout agent économique ne disposant pas d'un système de facturation électronique est tenu d'utiliser la plateforme de facturation en ligne (e-facture) ». Autrement dit, ne pas être informatisé n'est pas un motif d'exemption.
Aux éditeurs de logiciels et fabricants de terminaux. L'article 5 les soumet au régime de l'homologation, et l'article 6 précise que les terminaux et logiciels de facturation utilisés au Congo doivent répondre à des exigences de conformité fiscale et de sécurité des systèmes d'information. Le certificat d'homologation est signé conjointement par la direction générale des impôts et des domaines et par l'agence nationale de sécurité des systèmes d'information.
Aux distributeurs. L'article 11 réserve la commercialisation des terminaux et logiciels certifiés aux seuls distributeurs agréés SFEC, pour un agrément de cinq ans renouvelable. Cet agrément est individuel et incessible.
Les quatre façons de se raccorder
| Voie | Pour qui |
|---|---|
| **e-Facture** | portail web, pour les entreprises sans logiciel ou à faible volume |
| **API** | pont entre le SFEC et un logiciel de facturation existant |
| **TFC** | terminal de facturation pour les structures non informatisées |
| **TCC** | terminal s'interfaçant avec une caisse déjà en place |
L'article 3 définit l'API comme le « pont de communication entre le SFEC et un logiciel de facturation électronique tiers ». C'est la voie prévue pour les entreprises déjà équipées.
Le délai réel
L'article 31 fixe la règle : « Toute personne physique ou morale qui fournit, distribue ou utilise les terminaux et/ou versions de logiciels de facturation électronique dans le cadre de ses transactions commerciales, est tenue dans un délai de trois (3) mois, de se conformer aux dispositions du présent décret, à compter de sa date de publication. »
Le délai court donc à compter de la publication au Journal officiel, et non de la signature du 31 mars. C'est ce qui explique les dates différentes annoncées ici et là. La mise en production a été annoncée par l'administration fiscale pour le 1er août 2026, après une campagne de sensibilisation lancée à Brazzaville en juin puis étendue à Pointe-Noire, au Kouilou et à la Sangha.
Ce que le décret ne dit pas, et qu'il faut cesser de répéter
C'est le point le plus utile de cet article. Trois informations très partagées en ce moment sont absentes du texte :
- Les seuils de chiffre d'affaires par phase. Le décret n'en contient aucun.
- Un barème chiffré de pénalités. L'article 26 se borne à indiquer que la violation des articles 11, 12 et 16 est « sanctionnée conformément à la réglementation en vigueur ». Les taux de majoration que l'on voit annoncés proviennent du droit fiscal général, pas de ce décret.
- La liste des mentions obligatoires de la facture certifiée. L'article 7 renvoie expressément à un arrêté du ministre chargé des finances pour fixer les exigences de conformité fiscale. Tant que cet arrêté n'est pas publié, la liste précise n'a pas de valeur réglementaire.
Le décret prévoit par ailleurs, à l'article 29, que des dérogations peuvent être accordées par l'administration fiscale en cas de dysfonctionnement prolongé du système ou de situation indépendante de l'utilisateur.
Ce qu'un employeur devrait faire maintenant
- Vérifier son NIU. Il conditionne l'accès à la plateforme e-facture, et il est déjà obligatoire sur les factures.
- Choisir sa voie de raccordement selon son volume : le portail en ligne suffit pour quelques factures par mois, l'API se justifie pour un flux important.
- Demander à son éditeur de logiciel où il en est de l'homologation. L'article 6 vise les logiciels utilisés au Congo, et l'article 11 réserve leur commercialisation aux distributeurs agréés.
- Attendre l'arrêté du ministre chargé des finances avant de refondre ses modèles de facture. Les mentions exigées y seront fixées.
Et pour la paie ?
Le SFEC concerne les factures commerciales, pas les bulletins de paie. Un bulletin n'est pas une facture, il ne relève ni de l'article 2 ni de l'article 6.
En revanche, la logique est la même que celle déjà à l'œuvre sur la déclaration CNSS et la déclaration ITS mensuelle : l'administration passe au tout numérique, et les entreprises qui tiennent encore leurs obligations sur tableur accumulent du retard sur plusieurs fronts à la fois.
Questions fréquentes
Qui est concerné par le SFEC au Congo ?
Tout agent économique, c'est-à-dire toute personne physique ou morale et tout groupement qui fournit ou utilise des biens ou des services sur le marché congolais. Le décret ne prévoit ni seuil de chiffre d'affaires, ni exception de secteur. Seuls sont dispensés l'État et les collectivités locales pour leurs missions de service public, ainsi que les ambassades et organismes internationaux pour les transactions non soumises à taxation au Congo.
À partir de quand la facture électronique est-elle obligatoire ?
L'article 31 du décret accorde un délai de trois mois à compter de la publication au Journal officiel. L'administration fiscale a annoncé la mise en production pour le 1er août 2026. C'est ce décalage entre la signature du 31 mars et la publication qui explique les dates différentes que l'on lit selon les sources.
Que risque une entreprise qui ne se conforme pas ?
Le décret ne contient aucun barème de sanction. Son article 26 se borne à indiquer que la violation des articles 11, 12 et 16 est sanctionnée conformément à la réglementation en vigueur, c'est-à-dire au droit fiscal général. Les taux de majoration que l'on voit circuler ne proviennent donc pas de ce texte.
Mon entreprise n'a aucun logiciel de facturation, que faire ?
L'article 30 répond directement : tout agent économique qui ne dispose pas d'un système de facturation électronique doit utiliser la plateforme en ligne e-facture. Ne pas être informatisé n'est pas un motif d'exemption.
Quelles mentions doivent figurer sur une facture certifiée ?
La liste n'est pas encore fixée. L'article 7 renvoie à un arrêté du ministre chargé des finances, qui n'est pas publié à ce jour. Toute liste de mentions obligatoires diffusée avant cet arrêté n'a pas de valeur réglementaire.
Les bulletins de paie sont-ils concernés par le SFEC ?
Non. Le SFEC porte sur les factures commerciales. Un bulletin de paie n'est pas une facture et ne relève ni de l'article 2, ni de l'article 6 du décret. Les obligations de paie restent celles de la CNSS, de la CAMU et de l'impôt sur les traitements et salaires.
Sources
- Décret n° 2026-101 du 31 mars 2026 réglementant le système de facturation électronique certifié, publié sur le site du ministère des finances, du budget et du portefeuille public.
- Portail officiel du SFEC, sfec.gouv.cg, et plateforme e-facture de la direction générale des impôts et des domaines.
Cet article sera mis à jour dès la publication de l'arrêté fixant les exigences de conformité fiscale.
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