Retenue à la source sur prestations de services au Congo : taux et procédure 2026
Tout sur la retenue à la source applicable aux paiements de prestations de services au Congo-Brazzaville en 2026 : taux, exemptions, déclaration DGI et exemples chiffrés.
Qu'est-ce que la retenue à la source au Congo ?
La retenue à la source (RAS) sur prestations de services est un mécanisme par lequel l'entreprise cliente (le donneur d'ordre) prélève directement, au moment du paiement, une part de la facture du prestataire et la reverse à la Direction Générale des Impôts (DGI) du Congo-Brazzaville.
Ce mécanisme s'applique aux prestations payées à des prestataires non-salariés : consultants indépendants, cabinets d'audit, formateurs externes, agences de communication, avocats, experts-comptables non rattachés à votre entreprise.
Au Congo, elle est confirmée par la pratique 2026 et fait partie des obligations classiques des employeurs et des entreprises payeuses.
Pourquoi la RAS existe-t-elle ?
Trois raisons :
- Sécuriser la collecte fiscale : l'État perçoit l'impôt au moment du paiement, sans attendre la déclaration du prestataire
- Lutter contre la fraude : difficile pour un prestataire de dissimuler des honoraires si le donneur d'ordre a déjà reversé la RAS
- Simplifier la fiscalité pour le prestataire : la RAS est imputable sur l'impôt final dû par le prestataire
Qui est concerné ?
Du côté du donneur d'ordre (l'entreprise qui paie)
- Toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ou au régime forfaitaire qui paient des prestataires externes
- Les administrations publiques et établissements publics
- Les ONG et associations payant des honoraires
Du côté du prestataire (le bénéficiaire)
- Consultants indépendants (paie, RH, IT, marketing, juridique)
- Cabinets de conseil, d'audit, d'expertise comptable
- Avocats et notaires (selon nature de la prestation)
- Formateurs et organismes de formation externes
- Agences de communication, designers, agences digitales
- Prestataires de maintenance technique, sous-traitants industriels
⚠️ Cas spécifique : un salarié d'une autre entreprise détaché ne reçoit pas de RAS, c'est son employeur qui facture (et la RAS s'applique alors entre les deux entreprises, pas sur le salarié).
Taux applicables au Congo en 2026
Les taux varient selon la nature de la prestation et le statut fiscal du prestataire (résident ou non-résident). Les taux indicatifs en pratique en 2026 :
| Type de prestation | Taux RAS indicatif |
|---|---|
| Honoraires consultants résidents Congo | 5 % à 10 % |
| Honoraires cabinets / professions libérales | 5 % à 10 % |
| Prestations versées à des non-résidents | 15 % à 20 % (retenue libératoire) |
| Locations mobilières et immobilières | Taux spécifique selon nature |
| Redevances, royalties, brevets | Taux spécifique (souvent élevé pour non-résidents) |
⚠️ Ces taux sont indicatifs. Vérifier auprès de la DGI ou de votre cabinet comptable le taux applicable à votre cas précis, car ils peuvent évoluer d'une année sur l'autre via la Loi de Finances. Voir [LF 2026 et changements paie](/blog/loi-finance-2026-congo-changements-paie).
Exemple chiffré : honoraires consultant
Hypothèses :
- Cabinet conseil RH facture une mission à votre entreprise
- Montant HT : 1 000 000 FCFA
- TVA 18,9 % : 189 000 FCFA
- Montant TTC : 1 189 000 FCFA
- Taux RAS applicable : 5 %
Calcul :
| Élément | Montant FCFA |
|---|---|
| Montant HT facturé | 1 000 000 |
| RAS 5 % sur HT (ou TTC selon convention) | 50 000 |
| Net à payer au cabinet | 950 000 (HT) + 189 000 (TVA) |
| À reverser à la DGI par le donneur d'ordre | 50 000 |
Le cabinet reçoit 1 139 000 FCFA au lieu de 1 189 000. Le donneur d'ordre reverse 50 000 FCFA à la DGI au titre de la RAS.
Procédure de reversement à la DGI
1. Calcul de la RAS
À chaque paiement de prestation, calculer la RAS selon le taux applicable et la base (HT ou TTC selon convention DGI).
2. Délivrance d'un certificat de retenue
Le donneur d'ordre remet au prestataire un certificat de retenue à la source mentionnant :
- Identité du donneur d'ordre (entreprise + NIU)
- Identité du prestataire (raison sociale + NIU)
- Date et nature de la prestation
- Montant brut facturé
- Taux et montant de la RAS
- Date du paiement effectif
Ce certificat permet au prestataire d'imputer la RAS sur son IS / IR final.
3. Reversement mensuel à la DGI
Le donneur d'ordre regroupe l'ensemble des RAS prélevées dans le mois et les reverse à la DGI :
- Dépôt d'une déclaration mensuelle RAS
- Paiement effectif avant le 15 du mois suivant
- Pénalités si retard (voir [Sanctions DGI](/blog/sanctions-fiscales-penalites-dgi-congo))
4. Récapitulatif annuel
Une déclaration annuelle récapitule l'ensemble des RAS effectuées dans l'année par bénéficiaire, transmise à la DGI selon les modalités e-Tax. Voir [Télédéclaration DGI](/blog/teledeclaration-dgi-e-tax-congo).
Comptabilisation SYSCOHADA de la RAS
Au moment de la facture du prestataire :
| Compte | Débit | Crédit |
|---|---|---|
| 6XX Charges (selon nature) | 1 000 000 | |
| 4456 TVA déductible | 189 000 | |
| 401 Fournisseurs | 1 139 000 | |
| 447X État, impôts retenus à la source | 50 000 |
Lors du reversement à la DGI :
| Compte | Débit | Crédit |
|---|---|---|
| 447X État, impôts retenus à la source | 50 000 | |
| 521 Banque | 50 000 |
Erreurs fréquentes à éviter
- Oublier la RAS sur des paiements à des consultants : très fréquent dans les PME. Le contrôle DGI redresse alors l'entreprise du montant de la RAS non prélevée + pénalités.
- Appliquer le mauvais taux : taux résident vs non-résident, taux selon nature de prestation. En cas de doute, demander un avis fiscal écrit.
- Ne pas remettre le certificat de retenue : empêche le prestataire d'imputer la RAS sur son impôt final. Source de tension commerciale + non-conformité.
- Retarder le reversement : pénalité de 25-50 % + intérêts de retard.
Cas particulier : prestataires expatriés et non-résidents
Lorsque le prestataire est non-résident (cabinet international qui facture depuis l'étranger), la RAS est généralement plus élevée (15-20 %) et peut être libératoire (le prestataire n'a plus aucun impôt à payer au Congo après cette retenue).
Pour les expatriés salariés au Congo, voir [Paie expatriés Congo](/blog/paie-expatries-congo-brazzaville).
Automatiser la RAS avec un logiciel de gestion
La RAS n'est pas une fonction native d'un logiciel de paie pur, mais Congo Paie permet de centraliser :
- Les paiements à des prestataires externes (en marge des salariés)
- Le calcul de la RAS applicable
- L'édition de certificats de retenue
- L'export pour télédéclaration DGI
Pour les entreprises avec un volume important de prestataires, c'est un gain de temps significatif. [Tester gratuitement](https://congopaie.com).
Questions fréquentes RAS prestations Congo
Q : La RAS s'applique-t-elle aussi entre deux entreprises congolaises ?
R : Oui, dès qu'il y a paiement de prestation de services entre deux entités, la RAS s'applique selon le taux résident.
Q : Si je verse à un prestataire moins de 100 000 FCFA, dois-je quand même prélever la RAS ?
R : En théorie oui, dès le premier franc. En pratique, certaines tolérances administratives existent pour les très petits montants, mais le risque de redressement reste si l'inspecteur veut être strict.
Q : La RAS est-elle déductible de mon IS ?
R : Non, pour le donneur d'ordre. La RAS est un impôt collecté pour le compte du prestataire, pas une charge propre de l'entreprise.
Q : Que se passe-t-il si le prestataire facture sans NIU (numéro d'identification unique) ?
R : Le donneur d'ordre doit refuser le paiement ou appliquer un taux majoré de RAS. Un prestataire sans NIU s'expose à un blocage commercial.
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