Retenue à la source sur prestations au Congo : taux 2026

Qu'est-ce que la retenue à la source au Congo ?

La retenue à la source (RAS) est un mécanisme par lequel la personne qui paie (le donneur d'ordre) prélève, au moment du paiement, une part de la somme due à un tiers et la reverse à l'administration fiscale (DGID) pour le compte du Trésor.

Les textes que nous avons consultés prévoient notamment :

• Une retenue de 5 % sur les sommes relevant de certains revenus catégoriels (honoraires, commissions, droits d'auteur, rémunération d'une activité indépendante) versées à des tiers dans l'exercice d'une profession : article 183 du CGI, dans sa version consolidée de 2012, dont la loi de finances 2026 laisse les deux premiers alinéas sans changement
• Une retenue de 10 % sur les sommes, commissions, ristournes, remises et autres avantages consentis ou payés par les grossistes, revendeurs et demi-grossistes à des personnes non soumises à l'impôt sur les sociétés, sauf professions réglementées (article 183, alinéa 3 nouveau, loi de finances 2026)
• Une retenue de 20 % sur les paiements faits à des non-résidents en contrepartie de prestations de services ou de redevances (article 86 D, loi de finances 2026)

Le taux, la base et les exemptions applicables à votre dépense sont à confirmer auprès de votre centre des impôts.

Pourquoi la RAS existe-t-elle ?

Trois raisons :

1. Sécuriser la collecte fiscale : l'État perçoit l'impôt au moment du paiement, sans attendre la déclaration du prestataire
2. Lutter contre la fraude : difficile pour un prestataire de dissimuler des honoraires si le donneur d'ordre a déjà reversé la RAS
3. Simplifier la fiscalité pour le prestataire : une retenue non libératoire est imputable sur l'impôt final dû par le prestataire (art. 86 C pour l'IS)

Qui est concerné ?

Du côté du donneur d'ordre (celui qui paie)

L'article 183 du CGI vise les personnes physiques et morales qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession, versent à des tiers des sommes relevant de certains revenus catégoriels (honoraires, commissions, droits d'auteur, rémunération d'une activité indépendante). Pour les paiements à des non-résidents, la retenue de 20 % s'applique aux paiements faits par une société résidente ou pour le compte d'un établissement stable d'une société non résidente (art. 86 D).

Du côté du bénéficiaire

• Les consultants indépendants et autres professionnels exerçant une activité indépendante
• Les titulaires de droits d'auteur
• Les prestataires non résidents, pour des services ou des redevances (y compris l'acquisition ou la location de logiciels)

⚠️ Cas spécifique : un salarié d'une autre entreprise détaché ne reçoit pas de RAS, c'est son employeur qui facture (et la RAS s'applique alors entre les deux entreprises, pas sur le salarié).

Taux applicables

⚠️ L'article 183 renvoie à des revenus catégoriels de l'ancienne organisation de l'impôt sur le revenu, remaniée par la réforme de 2026, et les textes que nous avons consultés ne détaillent pas toutes les situations. Vérifiez auprès de la DGID ou de votre cabinet comptable le taux et la base applicables à votre cas précis. Voir LF 2026 et changements paie.

Exemple chiffré : honoraires consultant

Hypothèses :

• Cabinet conseil RH facture une mission à votre entreprise
• Montant HT : 1 000 000 FCFA
• TVA à 18,9 % (18 % plus 5 % de centimes additionnels) : 189 000 FCFA
• Montant TTC : 1 189 000 FCFA
• Taux de RAS retenu pour l'exemple : 5 % (article 183)

Calcul :

Le cabinet reçoit 1 139 000 FCFA au lieu de 1 189 000. Le donneur d'ordre reverse 50 000 FCFA à l'administration fiscale au titre de la RAS.

Procédure de reversement

1. Calcul de la RAS

À chaque paiement concerné, calculer la RAS selon le taux applicable et la base. Pour les paiements à des non-résidents, la base est le montant brut des sommes versées, hors taxes sur le chiffre d'affaires (art. 185 ter c du CGI, version consolidée 2012) ; pour les autres cas, confirmez la base auprès de votre centre des impôts.

2. Justificatif remis au prestataire

Le CGI (version consolidée 2012, art. 172) impose de délivrer à chaque bénéficiaire ayant supporté des retenues une pièce justificative mentionnant le montant retenu. Remettez-la au prestataire : elle lui permet d'imputer la retenue lorsqu'elle n'est pas libératoire.

3. Reversement

Le donneur d'ordre reverse les retenues dans les délais de l'article 461 bis du CGI, c'est-à-dire au plus tard le 15 du mois suivant (20 pour le mois d'août). À défaut de retenue, l'entreprise est redevable d'une amende égale au prélèvement non effectué, sans préjudice des pénalités de retard (art. 183, version consolidée 2012). Voir Sanctions DGI.

Pour les paiements à des non-résidents, la retenue est opérée par le débiteur établi au Congo et reversée spontanément, accompagnée d'une déclaration (art. 185 ter). Voir aussi Télédéclaration DGI.

Comptabilisation SYSCOHADA de la RAS

Au moment de la facture du prestataire :

Lors du reversement à la DGI :

Erreurs fréquentes à éviter

1. Oublier la RAS sur les paiements concernés : l'entreprise est alors redevable d'une amende égale au prélèvement non effectué, sans préjudice des pénalités de retard (art. 183, version consolidée 2012).
2. Appliquer le mauvais taux : taux de 5 %, de 10 % ou de 20 % selon la nature de la somme et le statut du bénéficiaire (résident ou non-résident). En cas de doute, demander un avis fiscal écrit.
3. Ne pas remettre de justificatif de retenue : le prestataire ne peut pas imputer la retenue sur son impôt, et l'article 172 impose de le délivrer.

Cas particulier : prestataires expatriés et non-résidents

Lorsque le prestataire est non-résident (cabinet international qui facture depuis l'étranger), la retenue est de 20 % sur les prestations de services et les redevances (art. 86 D), sous réserve des conventions fiscales internationales. Vérifiez avec votre comptable si cette retenue est ou non libératoire pour le prestataire.

Pour les expatriés salariés au Congo, voir Paie expatriés Congo.

La RAS et le logiciel de paie

La RAS sur les paiements à des prestataires n'est pas une fonction de Congo Paie : elle relève de la comptabilité fournisseurs de l'entreprise. Congo Paie couvre la paie des salariés (ITS, cotisations CNSS, TUS, contribution de solidarité). Le logiciel ne calcule pas cette retenue, n'édite pas de certificat de retenue et ne produit pas d'export de télédéclaration. Pour la paie de vos salariés, vous pouvez le tester gratuitement.

Questions fréquentes RAS prestations Congo

Q : La RAS s'applique-t-elle aussi entre deux entreprises congolaises ?

R : Cela dépend de la nature de la somme versée. L'article 183 du CGI vise les sommes relevant de certains revenus catégoriels (honoraires, commissions, droits d'auteur, activité indépendante) versées à des tiers dans l'exercice d'une profession. Pour un simple achat de biens, les textes que nous avons consultés ne prévoient pas de retenue. En cas de doute, demandez à votre centre des impôts.

Q : Si je verse à un prestataire moins de 100 000 FCFA, dois-je quand même prélever la RAS ?

R : Les textes que nous avons consultés ne prévoient pas de seuil en dessous duquel la retenue ne s'applique pas. Pour un petit montant, demandez à votre centre des impôts avant de ne pas retenir.

Q : La RAS est-elle déductible de mon IS ?

R : La retenue n'est pas une charge pour le donneur d'ordre : il la prélève sur la somme due au prestataire et la reverse pour le compte du Trésor. C'est le prestataire qui peut imputer une retenue non libératoire sur son propre impôt (art. 86 C pour l'IS).

Q : Que se passe-t-il si le prestataire facture sans NIU (numéro d'identification unique) ?

R : Pour être déductible, la charge doit être appuyée, pour les fournisseurs nationaux, d'une facture portant le numéro d'identification unique et issue du système de facturation électronique certifiée (art. 25 d du CGI). Exigez donc le NIU de votre prestataire. Les textes consultés ne prévoient pas de taux majoré de retenue en l'absence de NIU.