Loi de Finances 2026 Congo : ce qui change pour la paie et les RH

Loi de Finances 2026 Congo-Brazzaville : pourquoi cette synthèse

La Loi de Finances 2026 du Congo-Brazzaville introduit plusieurs mesures qui touchent directement la paie, les charges sociales et les obligations déclaratives des employeurs. Pour les directions financières, DRH et cabinets comptables, ces évolutions imposent une mise à jour des paramètres de calcul, des procédures internes et des outils logiciels.

Cet article fait la synthèse des changements à connaître au 1er trimestre 2026, organisés par thème, avec les références aux textes applicables et les impacts concrets côté paie. La loi de finances 2026 est la loi n° 42-2025 du 31 décembre 2025, publiée au Journal officiel (édition spéciale n° 3-2026 du 5 janvier 2026) : les articles cités ci-dessous sont ceux du Code général des impôts (CGI) tel que cette loi le modifie.

1. ITS 2026 : un impôt sur les traitements et salaires institué par la loi

C'est la loi de finances 2026 (loi n°42-2025) elle-même qui institue l'Impôt sur les Traitements et Salaires (ITS) : articles 114 à 116 I du CGI, tome 1, dans le cadre de la transposition de la directive CEMAC. Au cours de l'année 2026, l'ITS se calcule comme en matière d'IRPP, en prenant en considération les articles 114 à 116 H (art. 116 I). Les points à retenir :

• Barème progressif à 5 tranches (art. 116 G) : 1 200 FCFA pour la fraction annuelle jusqu'à 615 000, puis 10 %, 15 %, 20 % et 30 %, par part. L'impôt annuel minimum est de 1 200 FCFA lorsque le salaire brut est inférieur au SMIG
• Déduction de 20 % appliquée après la part salariale de CNSS retraite, pas sur le brut (art. 116)
• Quotient familial maintenu : parts fiscales selon situation matrimoniale et nombre d'enfants, de 1 à 6,5 parts (art. 116 A à 116 F)
• Exonérations limitatives (art. 114 A et 114 C) : aucune autre exonération n'est accordée, et l'indemnité de logement versée en espèces n'y figure pas
• Nouvelle annexe DAS 3 : au titre de 2025, les employeurs soumis à la déclaration annuelle des salaires produisent un état récapitulatif de la DAS 1 par nombre de parts (art. 116 I)
• TUS (Taxe Unique sur Salaires) à 7,5 % : charge patronale séparée de l'ITS, sur brut total, sans plafond. La loi de finances 2026 modifie la répartition de son produit : 27 % pour l'État, recouvrés par l'administration fiscale, et 73 % pour les fonds et agences, recouvrés par la CNSS (art. 47, point 23)
• Cotisations sociales : leurs taux demeurent ceux fixés par les textes en vigueur (art. 5). Les plafonds en vigueur restent 1,2 M FCFA par mois (pensions) et 600 000 FCFA (prestations familiales et risques professionnels)

Pour le détail complet du calcul, voir ITS 2026 : barème, calcul et nouveautés.

2. Retenues à la source sur les paiements à des tiers

La loi de finances 2026 mentionne deux retenues à la source qui concernent les paiements faits à des tiers :

• 20 % sur les paiements faits à des non-résidents en contrepartie de prestations de services ou de redevances (art. 86 D du CGI), sous réserve des conventions fiscales. Les redevances incluent l'acquisition ou la location de logiciels
• 10 % sur les commissions, ristournes, remises, rabais et autres avantages consentis ou payés par les grossistes, revendeurs et demi-grossistes à des personnes non soumises à l'impôt sur les sociétés (art. 183, alinéa 3 nouveau), sauf professions réglementées

Cela concerne surtout la comptabilité fournisseurs, mais touche aussi les services RH qui paient des intervenants externes. Voir Retenue à la source sur prestations de services au Congo pour le détail et les points à vérifier.

3. Avantages en nature : valeur réelle ou forfaits de l'article 115

Les avantages en nature (logement de fonction, voiture, domesticité, nourriture) entrent dans la base de l'ITS. L'article 115 du CGI les évalue à leur valeur réelle et, à défaut, selon des forfaits : logement 20 % du salaire plafonné pour la sécurité sociale ; domesticité et gardiennage 7 % du salaire brut ; eau, éclairage et gaz 5 % ; téléphone 2 % ; voiture 3 % ; nourriture 20 %. Les primes de mutuelle payées par l'employeur pour l'ensemble des salariés ne sont pas imposables.

Détail des règles et exemples de calcul : Avantages en nature au Congo : évaluation fiscale 2026.

4. Télédéclaration et télépaiement : obligatoires pour les entreprises au réel

Les entreprises soumises au régime du réel doivent télédéclarer et télépayer leurs impôts, droits et taxes. Le non-respect est sanctionné par une pénalité de 10 % du montant à déclarer (art. 130 du CGI). Le régime du réel s'applique aux contribuables dont le chiffre d'affaires dépasse 100 000 000 FCFA (art. 129).

La déclaration se fait sur la plateforme E-Tax ; le paiement en ligne passe par E-pay, accessible via E-Tax. Sur place, la déclaration et le paiement se font auprès de la résidence fiscale et du guichet unique de paiement.

Conséquences pratiques :

• Activation du compte E-Tax de l'entreprise
• Report des montants issus des bulletins dans les déclarations (Congo Paie ne produit pas de fichier d'import au format de l'administration fiscale)
• Suivi des échéances pour éviter la pénalité

Voir Télédéclaration DGI Congo : passer à e-Tax sans erreur.

5. Régime du forfait : les règles de l'article 96 du CGI

La loi de finances 2026 fixe le régime du forfait des petites et très petites entreprises (articles 96 à 102 du CGI). Il s'applique aux contribuables dont le chiffre d'affaires n'excède pas le seuil d'assujettissement à la TVA, soit 100 000 000 FCFA. Il concerne l'impôt sur les bénéfices d'affaires dû par les personnes physiques, et non l'impôt sur les sociétés. Ses points clés :

• Exclus du forfait : professions réglementées, boulangers, entrepreneurs de travaux, exploitants de quincaillerie, grossistes et importateurs
• Obligations : comptabilité selon le système minimal de trésorerie OHADA, registres chronologiques des achats et des ventes, déclaration mensuelle de l'article 176, bilan et compte de résultat avec notes annexes
• Fin du forfait dès le premier exercice qui suit celui où le seuil est dépassé

Pour la paie, l'employeur reste soumis aux cotisations CNSS et à la retenue d'ITS sur les salaires versés à ses employés. Les exploitants individuels relevant du forfait sont en revanche exonérés de la TUS (loi de finances 2024, art. 5). Détails : Régime forfaitaire PME et microentreprise au Congo.

6. Sanctions et pénalités fiscales

Parmi les règles de procédure et de sanction inscrites dans la loi de finances 2026 :

• Pénalité de 10 % du montant à déclarer pour une entreprise au réel qui ne télédéclare pas et ne télépaie pas (art. 130)
• Rectification spontanée : intérêt de 0,5 % par jour de retard, plafonné à 20 % de la somme due en principal et sans pénalité, lorsque le contribuable régularise une insuffisance de paiement avant toute action de l'administration (art. 374 ter)
• Minimum de perception de l'IS : pénalité de 50 % en cas de défaut de paiement (art. 86 C)
• Réclamation : elle doit parvenir à la DGID dans un délai de 3 mois, à peine de forclusion (art. 425)

Une entreprise qui oublie un bordereau CNSS ou une déclaration ITS mensuelle accumule des pénalités. Détails et exemples : Sanctions et pénalités fiscales DGI Congo.

7. Plafonds CNSS et SMIG : confirmation 2026

Les taux de cotisations de sécurité sociale demeurent ceux fixés par les textes en vigueur (LF 2026, art. 5), et le SMIG reste celui du décret n° 2024-2762. La LF 2026 modifie seulement la répartition du produit de la TUS (voir plus haut). Voir Taux cotisation CNSS / CAMU 2026 pour le détail.

8. Calendrier des principales obligations 2026

9. Que faire concrètement en tant qu'employeur ?

Action immédiate :

1. Vérifier que votre logiciel de paie applique bien le barème ITS 2026 + abattement 20 %
2. Activer votre compte e-Tax DGI si pas encore fait
3. Lister les prestataires externes auxquels vous appliquez la retenue à la source

Action sous 30 jours :

1. Auditer les avantages en nature versés à vos cadres (logement, voiture) pour vérifier qu'ils sont bien intégrés à la base ITS
2. Mettre à jour vos procédures internes pour intégrer la télédéclaration
3. Vérifier que vos bordereaux CNSS et ITS partent à temps chaque mois

Action stratégique 2026 :

1. Si vous êtes exploitant individuel, vérifier que votre chiffre d'affaires reste sous 100 000 000 FCFA (forfait) ou anticiper le passage au régime du réel
2. Anticiper les contrôles DGID / inspection du travail en tenant à jour le registre d'employeur et les bordereaux
3. Former vos équipes paie aux nouveautés de la loi de finances 2026

Conclusion

La Loi de Finances 2026 du Congo-Brazzaville institue l'ITS, fixe la répartition de la TUS entre l'État et les fonds, rend obligatoires la télédéclaration et le télépaiement pour les entreprises au réel (pénalité de 10 %) et précise le régime du forfait. Pour les employeurs, l'enjeu principal est de vérifier le calcul de l'ITS, d'ajuster les déclarations et de respecter les échéances.

Congo Paie intègre le barème ITS 2026 (déduction de 20 %, quotient familial) et exporte le bordereau CNSS en Excel (formule Business). Les avantages en nature se saisissent à la main sur une ligne personnalisée, et le logiciel ne produit pas de fichier de télédéclaration pour l'administration fiscale. Tester gratuitement.

Questions fréquentes Loi de Finances 2026 Congo

Q : La LF 2026 crée-t-elle ou modifie-t-elle le barème d'ITS ?

R : L'ITS est instauré par la loi de finances 2026 elle-même (loi n°42-2025) : barème progressif à 5 tranches (1 200 FCFA / 10 / 15 / 20 / 30 %), déduction de 20 % et quotient familial. La TUS patronale (7,5 % flat sur le brut, à la charge de l'employeur) reste distincte de l'ITS ; seule la répartition de son produit change.

Q : Toutes les entreprises doivent-elles passer à la télédéclaration en 2026 ?

R : Les entreprises soumises au régime du réel doivent télédéclarer et télépayer leurs impôts, sous peine d'une pénalité de 10 % du montant à déclarer (art. 130). Une lettre circulaire du 24 août 2026 impose en outre aux unités des grandes entreprises, des moyennes entreprises et des sous-traitants pétroliers de télédéclarer sur E-TAX et de télépayer sur la plateforme FOUTA à compter du 1er octobre 2026. Voir l'article sur la télédéclaration pour le détail.

Q : Une PME peut-elle cumuler régime du forfait et embauche salariée ?

R : Oui. Le forfait porte sur l'impôt sur les bénéfices d'affaires de l'exploitant. Les obligations CNSS et la retenue d'ITS sur les salaires versés restent applicables. Les exploitants individuels relevant du forfait sont exonérés de la TUS (loi de finances 2024, art. 5).