Paie des expatriés au Congo : ITS, CNSS et contrats

Qui est considéré comme expatrié au Congo-Brazzaville ?

Un expatrié au Congo-Brazzaville est un ressortissant étranger employé sur le territoire congolais par une entreprise locale ou une filiale d'un groupe international. On distingue deux profils :

1. Expatrié "package" d'une multinationale : envoyé par son siège, avec un contrat international, souvent dans le secteur pétrolier, minier ou du BTP
2. Contractuel local : ressortissant étranger recruté directement au Congo avec un contrat congolais

Le traitement de la paie varie selon le profil et la présence ou non d'une convention fiscale entre le Congo et le pays d'origine.

Permis de travail pour les étrangers au Congo

Avant d'embaucher un ressortissant étranger, l'employeur congolais doit s'assurer que le salarié est en règle pour séjourner et travailler au Congo. Le Code du travail punit d'une amende de 40 000 à 150 000 FCFA (100 000 à 250 000 FCFA en cas de récidive) toute personne qui emploie un travailleur de nationalité étrangère démuni de carte de séjour ou d'autorisation d'emploi correspondant à l'emploi réellement tenu (art. 255). Le même article vise l'embauche d'un travailleur étranger dont le contrat précédent n'est ni expiré ni résilié par décision judiciaire, sauf autorisation du ministre chargé du travail.

Les pièces à fournir et les administrations compétentes relèvent de la réglementation sur l'admission et le séjour des étrangers : renseignez-vous auprès du ministère du Travail et des services de l'immigration avant l'arrivée de l'intéressé.

ITS sur le salaire des expatriés

L'Impôt sur les Traitements et Salaires (ITS) ne dépend pas de la nationalité du salarié mais de la territorialité fixée par l'article 114 D du CGI. Les traitements et salaires sont imposables au Congo, quel que soit le lieu de mise à disposition des revenus :

• lorsque le bénéficiaire est domicilié au Congo, même si l'activité s'exerce hors du Congo ou si l'employeur est établi hors du Congo ;
• lorsque le bénéficiaire n'est pas domicilié au Congo, mais que l'activité rétribuée s'y exerce et que l'employeur y est domicilié ou établi.

Sont considérées comme domiciliées fiscalement au Congo les personnes qui y possèdent un foyer d'habitation permanent à leur disposition, celles qui y ont le centre de leurs intérêts vitaux et les employés de l'État en poste à l'étranger.

Règle générale : un expatrié imposable au Congo est taxé selon le barème progressif à 5 tranches (1 200 FCFA de forfait, puis 10 / 15 / 20 / 30 %), après déduction de 20 % et application du quotient familial (parts fiscales), comme un salarié congolais. L'employeur retient l'ITS à la source et le reverse à l'administration fiscale (art. 116 H).

Exception - convention de non-double imposition : le CGI (édition 2012) reproduit une convention fiscale CEMAC et une convention fiscale avec la France. Dans la convention avec la France, les salaires sont imposables dans l'État où l'emploi est exercé, sauf si trois conditions sont réunies : séjour de 183 jours au plus dans l'année, rémunération payée par un employeur qui n'est pas résident de cet État, et charge non supportée par un établissement stable de l'employeur. Pour les autres pays d'origine, vérifiez l'existence d'une convention auprès de la DGID avant d'appliquer une exonération.

CNSS et expatriés

Le Code de la sécurité sociale assujettit tous les travailleurs relevant du Code du travail, sans distinction de nationalité, lorsqu'ils sont occupés à titre principal sur le territoire national (art. 3). Les expatriés employés au Congo par une entreprise congolaise sont donc soumis aux cotisations CNSS, salariales et patronales, dans les mêmes conditions que les salariés congolais. L'employeur est débiteur de l'ensemble des cotisations (art. 21).

Les textes que nous avons consultés ne prévoient pas d'exception pour un salarié resté affilié à la sécurité sociale de son pays d'origine. Pour un détachement, vérifiez auprès de la CNSS et de l'organisme du pays d'origine si un accord s'applique avant de supprimer la cotisation congolaise.

Split Payroll : comment ça fonctionne

Le split payroll (paie partagée) est la pratique consistant à verser une partie du salaire d'un expatrié au Congo et une autre partie dans son pays d'origine. Ce mécanisme est courant dans le secteur pétrolier.

Exemple :

• Salaire global : 5 000 000 FCFA / mois
• Part versée au Congo : 2 000 000 FCFA (soumise à l'ITS et à la CNSS congolais)
• Part versée en France : 3 000 000 FCFA (son traitement fiscal dépend de la législation du pays concerné)

Attention : l'article 114 D du CGI rend les traitements et salaires imposables au Congo quel que soit le lieu de mise à disposition des revenus, dès que ses conditions de territorialité sont réunies (voir plus haut). Verser une partie du salaire à l'étranger ne la sort donc pas de l'assiette de l'ITS congolais pour un salarié imposable au Congo. Consultez un expert fiscal congolais pour structurer légalement un split payroll.

Avantages en nature des expatriés

Les expatriés bénéficient souvent d'avantages en nature importants. L'article 115 du CGI retient dans la base de l'ITS « tous les avantages en argent et en nature » : ils sont évalués à leur valeur réelle et, à défaut, selon des forfaits (logement : 20 % du salaire plafonné pour la sécurité sociale ; voiture : 3 % du salaire brut ; domesticité et gardiennage : 7 % ; nourriture : 20 % ; téléphone : 2 %). Voir Avantages en nature au Congo.

Secteur pétrolier : règles spécifiques

Le Congo-Brazzaville est un pays pétrolier. Les entreprises du secteur (opérateurs, sociétés de services parapétroliers) emploient de nombreux expatriés avec des packages salariaux élevés.

Spécificités paie secteur pétrolier :

• Rotations (ex : 28 jours offshore / 28 jours repos) : l'ITS dépend du domicile fiscal du salarié et du lieu de l'activité (art. 114 D). Un salarié domicilié au Congo reste imposable même pour la période passée hors du Congo ; pour un salarié non domicilié, la règle vise l'activité exercée au Congo pour un employeur établi au Congo
• Bonification de zone : imposable à l'ITS, car elle ne figure pas dans la liste limitative des exonérations
• TUS : le taux est de 2,5 % au lieu de 7,5 % pour les sociétés pétrolières (loi n° 37-2021, art. 6). Congo Paie permet de choisir ce régime réduit pour l'entreprise

Contrat de travail pour les expatriés

Le contrat d'un expatrié au Congo peut être :

1. Contrat local congolais : régi par le droit congolais, même traitement qu'un salarié local
2. Contrat international avec avenant local : le contrat du siège reste en vigueur, un avenant précise les conditions du travail au Congo
3. Lettre de détachement : l'expatrié reste salarié du siège, une convention de mise à disposition est signée avec la filiale congolaise

Le Code du travail s'applique à tout contrat de travail conclu pour être exécuté au Congo, et aussi à un contrat soumis à une autre législation dont l'exécution partielle au Congo dépasse trois mois consécutifs (art. 29). Le type de contrat influence l'identité de l'employeur de référence et l'émission des bulletins : faites-le valider par un conseil juridique avant le départ.

Questions fréquentes paie expatriés Congo

Q : Un expatrié travaillant en rotation (ex. 4 semaines au Congo / 4 semaines hors Congo) est-il soumis à l'ITS sur la totalité de son salaire ?

R : Cela dépend de son domicile fiscal. S'il est domicilié au Congo (foyer permanent ou centre des intérêts vitaux), il est imposable au Congo même pour l'activité exercée hors du Congo (art. 114 D). S'il n'est pas domicilié au Congo, la règle vise l'activité exercée au Congo pour un employeur établi au Congo. Une convention fiscale peut modifier ce résultat. Faites établir la situation par écrit avant de ne retenir l'ITS que sur une partie du salaire.

Q : L'entreprise doit-elle payer les cotisations CNSS pour un expatrié en détachement de moins de 3 mois ?

R : Le Code de la sécurité sociale assujettit les travailleurs occupés à titre principal sur le territoire national, sans condition de nationalité (art. 3), et les textes consultés ne prévoient pas d'exemption pour les détachements courts. Vérifiez votre cas auprès de la CNSS de Brazzaville.

Q : Le salaire en devises étrangères d'un expatrié est-il soumis à l'ITS congolais ?

R : Oui, si les conditions de territorialité sont réunies : la devise de paiement ne change pas la règle, puisque les salaires sont imposables au Congo quel que soit le lieu de mise à disposition des revenus (art. 114 D). L'ITS se calcule en FCFA.

Pour aller plus loin

• Contrat d'expatrié : structure, fiscalité et CNSS, le contrat avant la paie
• Employés de maison : paie et obligations, le cas le plus souvent négligé par les foyers expatriés