Projet de loi de finances 2027 : rien ne change encore en paie
Le projet de loi de finances 2027 a été approuvé en Conseil des ministres le 7 octobre 2026. Ce qu'il annonce, ce qu'il ne dit pas pour la paie.
Ce qui a été présenté le 7 octobre 2026
Le Conseil des ministres s'est réuni le mercredi 7 octobre 2026 sous la présidence de Son Excellence Monsieur Denis Sassou N'Guesso, Président de la République, Chef de l'État. Le ministre des Finances, du Budget et du Portefeuille public y a présenté deux textes : le projet de loi de règlement de l'exercice 2025 et le projet de loi de finances de l'année 2027.
Le premier rend compte de l'exécution du budget 2025, celui de la loi n° 47-2024 du 30 décembre 2024, modifiée par la loi n° 41-2025 du 31 décembre 2025. Le second fixe le budget de l'État pour 2027.
Les deux textes ont été approuvés par le Conseil des ministres. Ils seront transmis au Parlement pour adoption.
Les chiffres du projet de loi de finances 2027
Le communiqué du ministère des Finances présente l'équilibre suivant.
| Poste | Projet 2027 |
|---|---|
| Ressources budgétaires totales | 3 120,8 milliards de FCFA |
| Dépenses budgétaires totales | 2 638,4 milliards de FCFA |
| Solde budgétaire global excédentaire | 482,4 milliards de FCFA |
| Ressources de trésorerie | 1 324,6 milliards de FCFA |
| Charges de trésorerie | 1 757 milliards de FCFA |
| Besoin de financement | 432,4 milliards de FCFA |
Ce besoin de financement est couvert par l'excédent budgétaire dégagé. Le Gouvernement accompagne ce budget de trois orientations : une mobilisation maîtrisée des ressources, la réduction progressive du niveau d'endettement public et la poursuite de l'apurement progressif de la dette intérieure, en particulier commerciale.
Source : communiqué du ministère des Finances, du Budget et du Portefeuille public, 7 octobre 2026.
Ce que le communiqué ne dit pas pour la paie
Pour un employeur, une seule question compte. Faut-il changer quelque chose sur les bulletins ?
Le communiqué n'y répond pas. Il ne contient aucune mesure sur l'ITS, la TUS, les cotisations CNSS, la CAMU, le SMIG ou la TOL. Et le texte du projet lui-même n'est pas publié. Personne ne peut donc dire aujourd'hui, document officiel à l'appui, si le barème de l'ITS ou le taux d'une taxe sur les salaires bougera en 2027.
Pourquoi on ne change rien sur la base d'un projet
Un projet de loi n'est pas une loi. Le Parlement l'examine et peut l'amender. Seule la loi votée, promulguée puis publiée au Journal officiel s'impose aux employeurs.
Les années précédentes donnent un repère. La loi de finances 2025 porte la date du 30 décembre 2024. Celle de 2026, la loi n° 42-2025, porte la date du 31 décembre 2025 et a été publiée au Journal officiel le 5 janvier 2026. Si ce calendrier habituel se répète, le texte définitif sera connu en fin d'année. Aucune date n'est annoncée à ce stade.
D'ici là, rien ne bouge. Les règles de la paie restent celles de la loi de finances 2026. Vous pouvez relire ce que la loi de finances 2026 a changé pour la paie : c'est toujours le texte de référence.
Ce qu'il faudra lire dans le texte publié
Le jour où la loi de finances 2027 paraîtra au Journal officiel, cinq points intéresseront directement le service paie. Le tableau rappelle la règle de 2026, celle qui s'applique aujourd'hui.
| Point à vérifier | Règle en vigueur (loi de finances 2026) |
|---|---|
| Barème de l'ITS | 5 tranches : 1 200 FCFA jusqu'à 615 000 FCFA par an et par part, puis 10 %, 15 %, 20 % et 30 % |
| Abattement et quotient familial | Déduction de 20 % après la CNSS salariale, de 1 à 6,5 parts |
| TUS et sa répartition | 7,5 % à la charge de l'employeur, produit réparti à 27 % pour l'État et 73 % pour les fonds et agences |
| Contribution de solidarité CAMU | 0,5 % de la fraction du revenu mensuel au-delà de 500 000 FCFA |
| Retenues à la source | ITS retenu par l'employeur sur chaque bulletin, puis reversé au Trésor |
Le détail du calcul actuel est dans notre article sur le barème et le calcul de l'ITS 2026, et la répartition de la taxe patronale dans celui sur la TUS au Congo.
Un dernier point à regarder de près : la date d'effet. Une loi de finances peut fixer des dates différentes selon les mesures. C'est le texte publié qui dira à partir de quel bulletin une nouvelle règle s'applique.
Dans Congo Paie
Le moteur de calcul de Congo Paie applique la loi de finances 2026 (loi n° 42-2025) : barème de l'ITS, abattement de 20 %, quotient familial, TUS, contribution de solidarité CAMU et TOL. Il ne change pas sur la base d'un projet.
Il sera mis à jour quand la loi de finances 2027 sera publiée au Journal officiel, à partir du texte lui-même. Avant la mise en ligne, la suite de cas de test du moteur sera rejouée. Les taux et barèmes légaux sont intégrés au moteur : vous n'avez pas à les saisir vous-même.
Questions fréquentes sur le projet de loi de finances 2027
Q : Le projet de loi de finances 2027 change-t-il l'ITS ?
R : On ne le sait pas encore. Le communiqué du 7 octobre 2026 ne mentionne aucune mesure sur l'ITS, et le texte du projet n'est pas publié. Le barème en vigueur reste celui de la loi de finances 2026.
Q : Faut-il modifier les bulletins dès maintenant ?
R : Non. Un projet n'a pas force de loi. Les bulletins se calculent selon la loi de finances 2026 (loi n° 42-2025) tant que la loi de finances 2027 n'est pas publiée au Journal officiel.
Q : Quand la loi de finances 2027 sera-t-elle connue ?
R : Le projet est transmis au Parlement pour adoption, sans date annoncée. Pour mémoire, les deux dernières lois de finances portent les dates du 30 décembre 2024 et du 31 décembre 2025.
Q : Congo Paie sera-t-il à jour pour 2027 ?
R : Le moteur sera mis à jour à partir de la loi publiée au Journal officiel, puis contrôlé par sa suite de cas de test avant la mise en ligne. D'ici là, il continue d'appliquer la loi de finances 2026.
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