TUS au Congo : la Taxe Unique sur les Salaires en 2026
La TUS au Congo en 2026 : taux de 7,5 %, taux réduits et exonérations prévus par la loi, ventilation CNSS et DGI, comptabilisation OHADA.
Qu'est-ce que la TUS au Congo ?
La TUS (Taxe Unique sur les Salaires) est un impôt à la charge exclusive de l'employeur. Elle est assise sur la masse salariale, à un taux de 7,5 % du salaire brut total, sans plafond. Elle n'est jamais retenue sur le salaire de l'employé.
C'est une charge patronale, au même titre que la part patronale de la CNSS, mais de nature fiscale. Son produit est reversé à la DGI et à la CNSS selon une ventilation précise.
TUS et ITS : ne pas confondre
C'est la confusion la plus fréquente. Ce sont deux prélèvements totalement distincts.
| Critère | ITS | TUS |
|---|---|---|
| Qui paie | Le salarié (retenu sur le bulletin) | L'employeur (charge) |
| Taux | Barème progressif (0 à 30 %) | 7,5 % fixe |
| Base | Salaire net imposable après abattement et parts | Salaire brut total |
| Plafond | Non | Non |
| Compte OHADA | 44720 | 64130 (charge) et 44210 (dette) |
L'ITS dépend de la situation familiale du salarié ; la TUS est un forfait de 7,5 % du brut, identique pour tous. Voir Barème ITS 2026.
Base de calcul
La TUS s'applique au salaire brut total : salaire de base, sur-salaire, primes, heures supplémentaires, avantages en nature et indemnités imposables (dont l'indemnité de logement). Sans plafond, plus le salaire est élevé, plus la TUS l'est aussi, proportionnellement.
Taux réduits et exonérations
Le taux de 7,5 % est le droit commun (loi n° 36-2011, art. 6). La loi prévoit des cas précis où il est réduit ou supprimé :
| Situation | TUS | Texte |
|---|---|---|
| Sociétés pétrolières | 2,5 % | Loi de finances rectificative 2021 (loi n° 37-2021), art. 6 |
| Zone de valorisation des infrastructures immobilières marchandes | 2,5 % | Loi de finances 2024 (loi n° 39-2023), art. 51 § 4.1.5 ; arrêté n° 164 du 4 février 2026, art. 14 |
| Zones économiques spéciales (développeur, investisseur agréé) | Exonération ou réduction de 50 % selon la phase | Loi n° 17-2025, art. 20 et 21 |
| Contrats de partage de production pétroliers, certaines conventions minières | Taux fixé par chaque contrat ou convention (1,75 %, 3 %) | Loi d'approbation du contrat ou de la convention |
| État, collectivités, missions diplomatiques, exploitants au forfait, agriculture, élevage, pisciculture | Exonération | Loi n° 36-2011, art. 5 (rédaction de la loi de finances 2024) |
Trois précisions utiles :
- Ces avantages ne se présument pas : ils supposent en général un agrément, une convention ou un contrat, et ils ont une durée. Gardez le justificatif.
- Dans la zone de valorisation, seules les activités situées dans la zone en bénéficient (arrêté n° 164, art. 10) : un salarié qui travaille hors de la zone reste à 7,5 %.
- Les ONG et les organisations internationales ne sont plus exonérées depuis 2016. Il n'existe pas de taux réduit de 6 % : aucun texte ne le prévoit.
Congo Paie applique le régime que vous déclarez dans la fiche Entreprise, pour toute l'entreprise ou en excluant certains salariés, et imprime la base légale sur chaque bulletin.
La ventilation du recouvrement
Depuis la loi de finances 2026, le paiement de la TUS (7,5 %) est scindé sur deux bordereaux :
| Destinataire | Taux | Part du total |
|---|---|---|
| CNSS | 5,475 % | 73 % |
| DGI (Trésor) | 2,025 % | 27 % |
| **Total TUS** | **7,5 %** | **100 %** |
Concrètement, pour chaque salaire, l'employeur calcule 7,5 % du brut, puis verse 5,475 % sur le bordereau CNSS et 2,025 % à la DGI. Le produit de la TUS finance plusieurs organismes publics (emploi, formation, habitat, soutien aux PME).
La loi de finances 2026 (art. 47, point 23) fixe cette répartition en pourcentage de la taxe : 27 % pour l'État, recouvrés par l'administration fiscale, et 73 % pour les fonds, recouvrés par la CNSS. Pour une entreprise à 2,5 %, cela donne 1,825 % du brut pour la CNSS et 0,675 % pour la DGI.
Exemples chiffrés
| Salaire brut | TUS 7,5 % | Part CNSS 5,475 % | Part DGI 2,025 % |
|---|---|---|---|
| 200 000 | 15 000 | 10 950 | 4 050 |
| 500 000 | 37 500 | 27 375 | 10 125 |
| 1 000 000 | 75 000 | 54 750 | 20 250 |
| 3 000 000 | 225 000 | 164 250 | 60 750 |
Vérification : 5,475 % + 2,025 % = 7,5 %, donc la somme des deux parts égale toujours la TUS totale.
Comptabilisation OHADA
La TUS est une charge fiscale de l'employeur :
| Compte | Sens | Libellé |
|---|---|---|
| 64130 | Débit | Charge TUS (7,5 %) |
| 44210 | Crédit | TUS à reverser |
Voir Comptabilisation de la paie OHADA.
Erreurs fréquentes
- Retenir la TUS sur le salaire : interdit, c'est une charge patronale.
- Confondre TUS et ITS : deux prélèvements différents qui coexistent sur la même paie.
- Oublier la TUS dans le coût employeur : elle ajoute 7,5 % au coût de chaque salaire.
- Ne verser que sur un seul bordereau : depuis 2026, le recouvrement est scindé CNSS et DGI.
Questions fréquentes
Q : La TUS a-t-elle un plafond ?
R : Non. Contrairement à la CNSS, la TUS s'applique sur la totalité du brut, sans limite.
Q : Le salarié voit-il la TUS sur son bulletin ?
R : Elle apparaît dans la partie charges patronales du bulletin, pour information, mais elle n'est jamais déduite du net du salarié.
Q : La TUS remplace-t-elle la CNSS patronale ?
R : Non. Ce sont deux charges distinctes qui s'additionnent dans le coût employeur. Voir Coût réel d'un salarié.
Q : Depuis quand la ventilation 5,475 / 2,025 s'applique-t-elle ?
R : Depuis le 1er janvier 2026, avec la loi de finances 2026.
Q : Mon entreprise peut-elle payer moins de 7,5 % ?
R : Oui, dans les cas prévus par la loi : sociétés pétrolières et zone de valorisation des infrastructures immobilières marchandes (2,5 %), zones économiques spéciales (exonération ou réduction de 50 %), contrats et conventions qui fixent leur propre taux, et exonérations de l'article 5. Il faut en général un agrément ou une convention.
Q : Existe-t-il un taux réduit de 6 % ?
R : Non. Aucune loi de finances de 2012 à 2026 ne le prévoit.
Mots-clés