ITS 2026 : barème, calcul et nouveautés de la loi n°42-2025
Tout comprendre sur le barème ITS 2026 au Congo-Brazzaville : tranches, taux, abattement 20%, calcul pas à pas avec des exemples concrets.
Qu'est-ce que l'ITS au Congo-Brazzaville ?
L'Impôt sur le Traitement des Salaires (ITS) est l'impôt retenu à la source sur les salaires versés aux employés au Congo-Brazzaville. Il est prélevé directement par l'employeur sur la fiche de paie de chaque salarié et reversé à la Direction Générale des Impôts.
Pour un calcul immédiat, sans compte : le simulateur de salaire Congo Paie.
Les règles ci-dessous sont celles de la loi de finances pour 2026 (loi n°42-2025 du 31 décembre 2025).
Le barème ITS 2026
Abattement de base
Avant d'appliquer les tranches, la loi retire d'abord la part salariale de la cotisation retraite (CNSS, 4 %), puis applique une déduction de 20 % sur le montant restant (article 116).
Exemple : Salaire brut imposable de 500 000 FCFA
- CNSS salariale 4 % : 20 000 FCFA, reste 480 000 FCFA
- Déduction 20 % : 96 000 FCFA
- Base imposable ITS : 384 000 FCFA
Barème progressif par tranches
L'ITS au Congo applique un barème progressif à 5 tranches sur la base imposable annuelle (après abattement) divisée par le nombre de parts fiscales du salarié :
| Tranche | Base annuelle / part | Taux | Particularité |
|---|---|---|---|
| 1 | 0 à 615 000 FCFA | 0 % | Forfait minimum 1 200 FCFA/an |
| 2 | 615 001 à 1 500 000 FCFA | 10 % | |
| 3 | 1 500 001 à 3 500 000 FCFA | 15 % | |
| 4 | 3 500 001 à 5 000 000 FCFA | 20 % | |
| 5 | Au-delà de 5 000 000 FCFA | 30 % |
Quotient familial (parts fiscales)
L'ITS prend en compte la situation familiale du salarié via un système de parts :
| Situation | Parts |
|---|---|
| Célibataire sans enfant | 1 |
| Marié(e) sans enfant | 2 |
| Marié(e) + chaque enfant à charge | +0,5 |
| Célibataire avec 1er enfant | +1 |
| Célibataire à partir du 2e enfant | +0,5 chacun |
| Plafond maximum | 6,5 parts |
Calcul complet pas à pas
Prenons un salarié marié avec 2 enfants ayant un salaire de base de 400 000 FCFA :
Étape 1 : Calcul du salaire brut
- Salaire de base : 400 000 FCFA
- Sur-salaires et primes : 50 000 FCFA
- Salaire brut : 450 000 FCFA
Étape 2 : Retrait de la cotisation CNSS salarié (4 %)
- CNSS = 450 000 × 4 % = 18 000 FCFA
- Brut après CNSS : 432 000 FCFA
Étape 3 : Abattement ITS 20 %
- Abattement : 432 000 × 20 % = 86 400 FCFA
- Base imposable mensuelle : 345 600 FCFA
- Base imposable annuelle : 345 600 × 12 = 4 147 200 FCFA
Étape 4 : Application du quotient familial
- Nombre de parts : 2 (marié) + 0,5 × 2 enfants = 3 parts
- Arrondi au millier de francs inférieur (article 116 A) : 4 147 200 → 4 147 000
- Base annuelle par part : 4 147 000 ÷ 3 = 1 382 333,33 FCFA
Étape 5 : Application du barème par tranches sur la base par part
- Tranche 1 (0 à 615 000) : forfait de 1 200 FCFA
- Tranche 2 (615 001 à 1 382 333,33) : (1 382 333,33 − 615 001) × 10 % = 76 733 FCFA
- ITS par part : 1 200 + 76 733 = 77 933 FCFA
Étape 6 : Remultiplication par les parts
- ITS annuel : 77 933 × 3 = 233 799 FCFA
- ITS mensuel : 233 799 ÷ 12 ≈ 19 483 FCFA
À situation salariale identique, un célibataire sans enfant (1 part) paierait nettement plus d'ITS qu'un salarié marié avec enfants. C'est tout l'intérêt du quotient familial.
Les cotisations sociales en 2026
L'ITS n'est qu'une partie des prélèvements sur la fiche de paie. Voici le tableau complet des cotisations :
| Prélèvement | Taux | Assiette / Plafond | Qui paie |
|---|---|---|---|
| CNSS employé (PVID) | 4% | Brut, plafond 1,2M | Employé |
| CNSS patronal (PVID) | 8% | Brut, plafond 1,2M | Employeur |
| Prestations familiales | 10,03% | Brut, plafond 600K | Employeur |
| Accidents du travail (AT-MP) | 2,25% | Brut, plafond 600K | Employeur |
| Cotisation salarié à la caisse CAMU (décret n° 2024-133, application à confirmer) | 2,27% | Salaire brut | Employé |
| CAMU solidarité | 0,5% | Fraction de la base imposable au-delà de 500 000 FCFA | Employé |
| Cotisation employeur à la caisse CAMU (décret n° 2024-133, application à confirmer) | 4,55% | Masse salariale brute | Employeur |
| TOL | 1 000 FCFA/mois | Forfait | Employé |
| ITS | Barème progressif 0 / 10 / 15 / 20 / 30 % avec quotient familial | Base annuelle imposable ÷ parts | Employé |
| TUS (Taxe Unique sur Salaires) | 7,5 % | Brut total | Employeur |
Le Fonds Construction et l'ACPE/FONEA ne figurent plus ici comme prélèvements distincts : en 2026, la TUS est répartie entre l'État (27 %) et plusieurs organismes recouvrés par la CNSS (73 %), dont l'ACPE, le FONEA et le Fonds national de l'habitat (loi de finances 2026, dispositions sur la répartition de la TUS).
La prime de logement
Important : L'indemnité de logement entre dans le salaire brut. Elle est donc imposable à l'ITS et soumise aux cotisations CNSS (dans la limite des plafonds). À distinguer des indemnités de transport et de représentation, qui restent exonérées car ajoutées au net après le calcul de l'ITS.
Erreurs fréquentes dans le calcul de l'ITS
Erreur 1 : Oublier que l'indemnité de logement est imposable
L'indemnité de logement fait partie du salaire brut : elle est donc imposable à l'ITS et soumise à la CNSS. Ne l'exonérez pas. Seules les indemnités de transport et de représentation sont exonérées (ajoutées au net après le calcul de l'ITS).
Erreur 2 : Oublier le prorata temporis
Un salarié embauché en cours de mois ne travaille pas les 26 jours ouvrables complets. Le salaire et toutes les cotisations doivent être calculées au prorata des jours travaillés.
Erreur 3 : Mal appliquer l'abattement
La déduction de 20 % s'applique après le retrait de la CNSS salariale de 4 %, sur l'ensemble du salaire imposable, pas sur le salaire de base seul (article 116).
Comment automatiser le calcul de l'ITS ?
Le calcul manuel de l'ITS pour 10 à 50 employés représente plusieurs heures de travail par mois, avec un risque d'erreur élevé. Un logiciel de paie spécialisé comme Congo Paie calcule automatiquement l'ITS pour chaque salarié, intègre les dernières mises à jour du barème 2026 et génère les bulletins de paie conformes en quelques minutes.
Obligations de déclaration
L'employeur est tenu de :
- Retenir l'ITS chaque mois sur le bulletin de paie
- Reverser le montant à la DGID au plus tard le 15 du mois suivant, le 20 pour l'échéance d'août (article 461 bis du CGI, loi de finances 2026)
- Établir une déclaration annuelle des salaires (DAS), accompagnée pour l'année 2025 de l'annexe DAS 3 (article 116 I)
Pour aller plus loin
Le barème est la règle générale. Plusieurs situations s'en écartent, et ce sont celles qui posent problème en pratique :
- Exonérations d'ITS : les cas particuliers, pour savoir ce qui sort réellement de la base imposable
- Optimiser la rémunération d'un cadre, quand la structure du salaire pèse plus que son montant
- Cumul d'emplois chez plusieurs employeurs, le cas où chaque employeur retient sans voir les autres
- Fiscalité des indemnités de départ, qui obéit à des règles distinctes du salaire courant
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