ITS 2026 : barème, calcul et nouveautés de la loi n°42-2025
Tout comprendre sur le barème ITS 2026 au Congo-Brazzaville : tranches, taux, abattement 20%, calcul pas à pas avec des exemples concrets.
Qu'est-ce que l'ITS au Congo-Brazzaville ?
L'Impôt sur le Traitement des Salaires (ITS) est l'impôt retenu à la source sur les salaires versés aux employés au Congo-Brazzaville. Il est prélevé directement par l'employeur sur la fiche de paie de chaque salarié et reversé à la Direction Générale des Impôts.
La loi n°42-2025, promulguée fin 2025, a introduit un barème révisé applicable au 1er janvier 2026. Ces changements visent à alléger la pression fiscale sur les bas et moyens salaires tout en harmonisant le système avec les standards OHADA.
Le barème ITS 2026
Abattement de base
Avant d'appliquer les tranches, un abattement forfaitaire de 20% est appliqué sur le salaire brut imposable. Cet abattement représente les frais professionnels de l'employé.
Exemple : Salaire brut imposable de 500 000 FCFA
- Abattement 20% : 100 000 FCFA
- Base imposable ITS : 400 000 FCFA
Barème progressif par tranches
L'ITS au Congo applique un barème progressif à 5 tranches sur la base imposable annuelle (après abattement) divisée par le nombre de parts fiscales du salarié :
| Tranche | Base annuelle / part | Taux | Particularité |
|---|---|---|---|
| 1 | 0 à 615 000 FCFA | 0 % | Forfait minimum 1 200 FCFA/an |
| 2 | 615 001 à 1 500 000 FCFA | 10 % | |
| 3 | 1 500 001 à 3 500 000 FCFA | 15 % | |
| 4 | 3 500 001 à 5 000 000 FCFA | 20 % | |
| 5 | Au-delà de 5 000 000 FCFA | 30 % |
Quotient familial (parts fiscales)
L'ITS prend en compte la situation familiale du salarié via un système de parts :
| Situation | Parts |
|---|---|
| Célibataire sans enfant | 1 |
| Marié(e) sans enfant | 2 |
| Marié(e) + chaque enfant à charge | +0,5 |
| Célibataire avec 1er enfant | +1 |
| Célibataire à partir du 2e enfant | +0,5 chacun |
| Plafond maximum | 6,5 parts |
Calcul complet pas à pas
Prenons un salarié marié avec 2 enfants ayant un salaire de base de 400 000 FCFA :
Étape 1 : Calcul du salaire brut
- Salaire de base : 400 000 FCFA
- Sur-salaires et primes : 50 000 FCFA
- Salaire brut : 450 000 FCFA
Étape 2 : Retrait de la cotisation CNSS salarié (4 %)
- CNSS = 450 000 × 4 % = 18 000 FCFA
- Brut après CNSS : 432 000 FCFA
Étape 3 : Abattement ITS 20 %
- Abattement : 432 000 × 20 % = 86 400 FCFA
- Base imposable mensuelle : 345 600 FCFA
- Base imposable annuelle : 345 600 × 12 = 4 147 200 FCFA
Étape 4 : Application du quotient familial
- Nombre de parts : 2 (marié) + 0,5 × 2 enfants = 3 parts
- Base annuelle par part : 4 147 200 ÷ 3 = 1 382 400 FCFA
Étape 5 : Application du barème par tranches sur la base par part
- Tranche 1 (0 à 615 000) : 0 → forfait minimum si total faible
- Tranche 2 (615 001 à 1 382 400) : (1 382 400 − 615 000) × 10 % = 76 740 FCFA
- ITS par part : 76 740 FCFA
Étape 6 : Remultiplication par les parts
- ITS annuel : 76 740 × 3 = 230 220 FCFA
- ITS mensuel : 230 220 ÷ 12 ≈ 19 185 FCFA
À situation salariale identique, un célibataire sans enfant (1 part) paierait nettement plus d'ITS qu'un salarié marié avec enfants. C'est tout l'intérêt du quotient familial.
Les cotisations sociales en 2026
L'ITS n'est qu'une partie des prélèvements sur la fiche de paie. Voici le tableau complet des cotisations :
| Prélèvement | Taux | Assiette / Plafond | Qui paie |
|---|---|---|---|
| CNSS employé (PVID) | 4% | Brut, plafond 1,2M | Employé |
| CNSS patronal (PVID) | 8% | Brut, plafond 1,2M | Employeur |
| Prestations familiales | 10,03% | Brut, plafond 600K | Employeur |
| Accidents du travail (AT-MP) | 2,25% | Brut, plafond 600K | Employeur |
| CAMU cotisation salarié | 2,27% | Brut, plafond 600K | Employé |
| CAMU solidarité | 0,5% | Si brut > 500 000 FCFA | Employé |
| CAMU patronale | 4,55% | Brut, plafond 600K | Employeur |
| Fonds Construction (optionnel, configurable) | 2% | Brut, plafond 1,2M | Employeur |
| ACPE / FONEA (optionnel, configurable) | 0,5% | Brut, plafond 1,2M | Employeur |
| TOL | 1 000 FCFA/mois | Forfait | Employé |
| ITS | Barème progressif 0 / 10 / 15 / 20 / 30 % avec quotient familial | Base annuelle imposable ÷ parts | Employé |
| TUS (Taxe Unique sur Salaires) | 7,5 % | Brut total | Employeur |
La prime de logement
La prime de logement est une particularité du droit du travail congolais. Elle est obligatoire et son montant dépend de la taille de l'entreprise :
- Entreprises de 1 à 5 employés : 1 200 000 FCFA/an (100 000 FCFA/mois)
- Entreprises de 6 employés et plus : 600 000 FCFA/an (50 000 FCFA/mois)
Important : L'indemnité de logement entre dans le salaire brut. Elle est donc imposable à l'ITS et soumise aux cotisations CNSS (dans la limite des plafonds). À distinguer des indemnités de transport et de représentation, qui restent exonérées car ajoutées au net après le calcul de l'ITS.
Erreurs fréquentes dans le calcul de l'ITS
Erreur 1 : Oublier que l'indemnité de logement est imposable
L'indemnité de logement fait partie du salaire brut : elle est donc imposable à l'ITS et soumise à la CNSS. Ne l'exonérez pas. Seules les indemnités de transport et de représentation sont exonérées (ajoutées au net après le calcul de l'ITS).
Erreur 2 : Oublier le prorata temporis
Un salarié embauché en cours de mois ne travaille pas les 26 jours ouvrables complets. Le salaire et toutes les cotisations doivent être calculées au prorata des jours travaillés.
Erreur 3 : Mal appliquer l'abattement
L'abattement de 20% s'applique sur le salaire brut imposable, pas sur le salaire de base seul.
Comment automatiser le calcul de l'ITS ?
Le calcul manuel de l'ITS pour 10 à 50 employés représente plusieurs heures de travail par mois, avec un risque d'erreur élevé. Un logiciel de paie spécialisé comme Congo Paie calcule automatiquement l'ITS pour chaque salarié, intègre les dernières mises à jour du barème 2026 et génère les bulletins de paie conformes en quelques minutes.
Obligations de déclaration
L'employeur est tenu de :
- Retenir l'ITS chaque mois sur le bulletin de paie
- Reverser le montant à la DGI avant le 15 du mois suivant
- Établir une déclaration annuelle des salaires (DAS)
Le non-respect de ces obligations expose l'entreprise à des pénalités et majorations de retard pouvant atteindre 100% du montant dû.
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