Nouvelles règles pour les terminaux et logiciels de facturation électronique

L’arrêté n° 1519 du 9 juillet 2026 vient de fixer les exigences de conformité fiscale pour les terminaux et les logiciels du système de facturation électronique certifié (SFEC). Tout fournisseur ou distributeur de ces équipements ou versions de logiciels est concerné par ce texte.

Concrètement, chaque terminal ou logiciel SFEC doit garantir l’irrévocabilité et l’inaltérabilité des données de facturation. Le système doit aussi générer un identifiant unique certifié par la PGSFEC pour chaque facture, afin d’assurer une numérotation continue et sans doublon. L’administration fiscale pourra rejeter toute facture émise sous un numéro d’identification unique (NIU) invalide, suspendu ou inexistant.

Tout agent économique doit utiliser le SFEC pour l’ensemble de ses ventes de biens et prestations de services, même si le client refuse de prendre la facture. L’utilisation d’une numérotation parallèle ou d’un système dual permettant d’émettre des factures non certifiées est considérée comme une fraude fiscale.

Côté technique, tout terminal de facturation certifié doit intégrer un module cryptographique matériel conforme aux standards FIPS 140-2 niveau 2 ou équivalent. Les logiciels ou systèmes ERP certifiés SFEC doivent implémenter un mécanisme fiable de gestion des erreurs de transmission et de file d’attente, pour éviter toute perte définitive de facture en cas d’interruption réseau. Chaque facture électronique certifiée doit comporter un code QR de vérification consultable sur la PGSFEC.

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Source : sgg.cg