Licenciement économique au Congo : les étapes légales et les pièges à éviter

Au Congo, toute rupture de contrat de travail doit être notifiée par écrit, et la lettre doit indiquer expressément le motif. C’est une règle de base à ne pas négliger. Pour un licenciement motivé par une diminution d’activité ou une réorganisation intérieure, l’employeur a une obligation supplémentaire : saisir par écrit les délégués du personnel. Le but est de recueillir leurs suggestions sur les mesures de licenciement envisagées. Ignorer cette étape, c’est s’exposer à un risque juridique.

L’ordre des licenciements est établi en tenant compte prioritairement de la qualification professionnelle, ensuite de l’ancienneté, enfin de la charge de famille. Tout employeur qui ne respecte pas cet ordre peut voir sa décision contestée. Par ailleurs, le salarié licencié conserve pendant un an une priorité d’embauche dans la même catégorie d’emploi. Il doit communiquer tout changement d’adresse à son ancien employeur.

La mise en chômage économique

L’employeur désireux de mettre une partie ou la totalité de son personnel en chômage économique doit adresser un dossier économique et financier au Directeur Régional du Travail, accompagné de l’avis écrit des partenaires sociaux de l’entreprise. Ce dossier déclenche la convocation de la Commission des Litiges dans les quinze jours suivant le dépôt. Passé ce délai, l’autorisation est réputée accordée. Mais attention : un chômage économique prononcé sans l’autorisation de la Commission des Litiges, ou malgré son refus, est nul.

Ce que l’employeur ne peut pas faire pendant le chômage

Pendant la période de chômage économique ou technique, l’employeur ne peut ni réduire l’horaire hebdomadaire, ni faire faire des heures supplémentaires aux travailleurs restants, ni embaucher de nouveaux salariés. Le travailleur en chômage perçoit quant à lui une indemnité mensuelle égale au tiers de son salaire catégoriel, plus les accessoires non liés à la prestation effective du travail.

En cas de licenciement après le chômage

Si la mesure de chômage économique aboutit à un licenciement, l’indemnité due est calculée sur la base du salaire que percevait le travailleur avant la mise en chômage. Enfin, sachez que les décisions de la Commission des Litiges peuvent être contestées, conformément à l’article 39 alinéa 8 du Code du travail.

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Source : Code du travail (loi n°45-75)