Le nombre de parts fixé par la loi selon la situation de famille. Comment Congo Paie en tient compte.

La loi fixe un nombre de parts qui divise le salaire net imposable. Ce nombre dépend de la situation de famille du salarié. Un célibataire, divorcé ou veuf sans enfant compte pour une part (le veuf sans enfant compte toutefois comme un marié sans enfant pendant les deux années qui suivent le décès, article 116 B). Un marié sans enfant à charge compte pour deux parts. Un célibataire ou divorcé avec un enfant à charge compte aussi pour deux parts. Un marié ou veuf avec un enfant à charge compte pour deux parts et demie. Un marié ou veuf avec deux enfants à charge compte pour trois parts.

Chaque enfant à charge supplémentaire ajoute une demi-part. Le total des parts ne peut pas dépasser 6,5 parts. La situation de famille retenue est celle du 1er janvier de l’année d’imposition (article 116 F). En cas de mariage ou d’augmentation des charges de famille en cours d’année, c’est la situation au 31 décembre qui est retenue.

Congo Paie compte les parts de chaque salarié à partir de sa situation de famille, dans la limite de 6,5 parts. Il tient compte du statut marital (marié ou célibataire) et du nombre d’enfants à charge. Les cas particuliers de l’article 116 C (par exemple la division par 1,5 pour certains célibataires, divorcés ou veufs sans enfant à charge) et la part supplémentaire pour enfant infirme majeur ne sont pas calculés automatiquement : vérifiez-les avant de valider le bulletin. Le logiciel divise ensuite le salaire net imposable par ce nombre de parts pour calculer l’ITS.

Le détail de la règle : https://congopaie.com/blog/abattement-its-conjoint-enfants-congo

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Source : congopaie.com