Congés, permissions et maternité : les règles exactes de la convention collective des entreprises de services pétroliers (para-pétrolier) du 5 février 2010

La convention collective prévoit un congé de base de 26 jours ouvrables minimum après 12 mois. Le contrat peut porter la période d’acquisition jusqu’à 24 mois maximum. Cette règle est à l’article 49, page 30.

Des congés supplémentaires d’ancienneté sont accordés. Par exemple, +4 jours ouvrables après 5 ans. Puis +7 jours après 10 ans, +10 jours après 15 ans, +12 jours après 20 ans, +14 jours après 25 ans et +16 jours après 30 ans de service effectif. Cette liste est à l’article 49, page 31.

Les permissions exceptionnelles sont limitées à 22 jours par année civile. Le mariage du salarié donne droit à 4 jours. Le mariage de l’enfant, du frère ou de la sœur donne droit à 2 jours. Le décès du conjoint ou de l’enfant donne droit à 6 jours. Le décès du frère, de la sœur ou d’un ascendant direct donne droit à 5 jours. Le retrait de deuil donne droit à 2 jours. L’accouchement de l’épouse donne droit à 3 jours. Ces règles sont à l’article 51, page 32.

Congo Paie produit le bulletin de paie de chaque salarié. Ce bulletin mentionne la convention collective. Il porte le nom, le RCCM et le NIU de l’entreprise, la période, et la place des signatures de l’employeur et du salarié. Le document est prêt à imprimer ou à enregistrer en PDF, un par un ou pour tout le mois.

Le texte : Convention collective des entreprises de services pétroliers (para-pétrolier), 5 février 2010, publié par UNICONGO : https://www.unicongo.cg/les-conventions-collectives/

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Source : UNICONGO, texte de la convention