Congés, permissions et maternité : ce que fixe la Convention Collective du Commerce

La Convention Collective du Commerce a été signée le 3 août 2011 à Brazzaville. Son dépôt au greffe du Tribunal du travail de Brazzaville a eu lieu le 4 août 2011. Elle est applicable le jour qui suit ce dépôt, comme le précise l'article 4-B de l'acte de dépôt, page 3.

La durée des congés payés n'est pas définie par la convention. Elle renvoie au Code du travail, avec un droit acquis après 12 mois de service effectif. Le contrat individuel peut porter la période ouvrant droit au congé jusqu'à 24 mois maximum, selon l'article 34, pages 16 et 17. En cas de rappel pendant le congé, une prolongation est accordée. Elle est égale aux jours perdus plus 2 jours supplémentaires non payés, avec remboursement du voyage aller-retour.

Des congés supplémentaires d'ancienneté sont prévus à l'article 35, page 17. Ils vont de +3 jours ouvrables après 3 ans à +15 jours au-delà de 30 ans. Les paliers intermédiaires sont : +5 jours après 5 ans, +6 jours après 10 ans, +8 jours après 15 ans, +9 jours après 20 ans, +10 jours après 25 ans.

Les permissions pour événements familiaux sont plafonnées à 10 jours par année civile. Ce délai de route est compris dans ce plafond, sans retenue de salaire et sans déduction du congé. Le congé maternité dure 15 semaines, dont 9 après l'accouchement. Pendant ce congé, l'employeur verse la moitié du salaire mensuel, l'autre moitié étant versée par la CNSS.

Le logiciel Congo Paie produit le bulletin de paie de chaque salarié. Il y intègre le nom, le RCCM et le NIU de l'entreprise, la période, la convention collective et la place des signatures de l'employeur et du salarié.

Le texte : Convention collective du Commerce, publié par UNICONGO : https://www.unicongo.cg/les-conventions-collectives/

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Source : UNICONGO, texte de la convention