Calendrier des déclarations fiscales et sociales au Congo en 2026

Pourquoi un calendrier fiscal détaillé est indispensable

Au Congo-Brazzaville, manquer une échéance de déclaration ou de paiement à la DGI ou à la CNSS expose l'entreprise à des sanctions et pénalités qui s'accumulent rapidement (majorations, amendes et intérêts de retard).

Nouveauté 2026 : à ces échéances s'ajoute la facturation électronique certifiée, dont le système entre en production. Voir ce que le décret SFEC impose réellement, et surtout ce qu'il ne dit pas.

Un calendrier fiscal et social bien tenu permet de :

1. Anticiper les sorties de trésorerie
2. Préparer les déclarations dans le calme
3. Éviter les oublis et pénalités
4. Sécuriser la conformité en cas de contrôle

Échéances mensuelles

Avant le 15 de chaque mois

L'article 461 bis du CGI, issu de la loi de finances 2026, fixe au 15 de chaque mois (le 20 pour le mois d'août) les délais de déclaration et de paiement des impôts, droits et taxes, et déclare nul tout délai différent.

Exemple concret : les salaires de janvier 2026 → ITS et TUS à déclarer et à payer avant le 15 février 2026 ; bordereau CNSS selon votre rythme (mensuel ou trimestriel).

Nouveauté du 1er octobre 2026 : par la lettre circulaire n° 1091/MFBPP-CAB du 24 août 2026, les entreprises des unités des grandes entreprises (UGE), des moyennes entreprises (UME) et des sous-traitants pétroliers et gaziers (USTPG) doivent télédéclarer sur E-TAX et télépayer sur la plateforme FOUTA leurs impôts et taxes. Seules les petites et très petites entreprises peuvent continuer à payer par le Guichet unique des paiements (GUP).

Voir Bordereau CNSS procédure et Déclaration ITS mensuelle.

Pratique : déposer la première semaine

Bonne pratique : viser un dépôt avant le 5 du mois suivant, plutôt que d'attendre le 15. Cela laisse une marge pour les corrections en cas d'erreur, et évite les engorgements en fin de période.

Échéances trimestrielles

Le minimum de perception de l'IS est égal à 1 % des produits d'exploitation, des produits financiers et des produits hors activité ordinaire. Il se déclare au plus tard le 15 mars, sans avertissement préalable, avec une liquidation provisoire fondée sur la base de l'année précédente. Il s'impute sur l'IS dû, mais reste acquis au Trésor si l'IS est inférieur. Le défaut de paiement est sanctionné par une pénalité de 50 % du montant dû.

Échéances annuelles

Janvier

• 1er janvier : entrée en vigueur des règles de la loi de finances de l'année ; révision éventuelle du SMIG et des plafonds CNSS
• Mise à jour du logiciel de paie avec les nouveaux paramètres
• Courant janvier : remise à l'administration fiscale de la déclaration annuelle des salaires (DAS) de l'année précédente (CGI, article 176). Pour la DAS de 2025, la loi de finances 2026 ajoute une annexe, la DAS 3, qui récapitule la DAS 1 par nombre de parts (article 116 I)

Voir DAS Congo.

Mars

• 15 mars : déclaration du minimum de perception de l'IS et premier acompte (article 86 C)

Avril

• Pour un exercice clos au 31 décembre, la déclaration des résultats doit être déposée dans les quatre mois de la clôture, soit fin avril, et le solde de l'IS payé au plus tard à cette date (CGI, articles 124 A et 124 B, dans leur édition de 2012). Vérifiez la date exacte au calendrier fiscal publié par la DGID
• Un excédent d'acomptes s'impute sur l'impôt de l'exercice suivant

Décembre

• 31 décembre 2026 : clôture comptable
• 15 décembre : quatrième acompte du minimum de perception de l'IS
• Inventaires physiques

Calendrier visuel mois par mois (paie + fiscal)

Pour une entreprise au régime réel normal au Congo :

Outils pour ne rien manquer

Ce que Congo Paie fait pour vous

Dans la formule Business, Congo Paie produit :

• Le bordereau CNSS mensuel en Excel
• L'état de la contribution de solidarité de 0,5 % et l'état des cotisations de la caisse CAMU, en Excel
• La DAS annuelle en Excel, si elle est activée
• Un suivi des déclarations (à déposer, déposé, hors délai)
• Un rappel par cloche et par e-mail pour le bordereau CNSS, les 10 et 13 du mois

Congo Paie ne produit pas de déclaration ITS ou TUS au format de la DGID et n'envoie pas d'alerte pour les autres échéances : l'ITS se déclare sur E-TAX.

Calendrier partagé

Mettre en place un Google Calendar ou Outlook partagé entre :

• DAF / dirigeant
• Comptable
• Responsable paie
• Cabinet comptable externe si applicable

Avec rappels J-7, J-3 et J-1 pour chaque échéance.

Tableau Excel suivi mensuel

Modèle simple à 4 colonnes :

1. Échéance
2. Date limite
3. Date de dépôt effective
4. Quittance / accusé de réception archivé (oui/non)

Sanctions en cas de retard

Voir le détail des sanctions DGI. Principales sanctions prévues par le CGI (édition 2012 complétée par les lois de finances ; à vérifier pour votre cas) :

Bonnes pratiques anti-retard

1. Provision trésorerie dédiée aux paiements fiscaux et sociaux (anticiper, ne pas découvrir le besoin la veille)
2. Backup : 2 personnes minimum savent comment déposer une déclaration
3. Centralisation : tous les bordereaux et quittances dans un dossier numérique daté
4. Pré-validation : déclaration prête au 5 du mois, validée par le DAF, déposée avant le 15
5. Suivi des changements réglementaires : abonnement aux newsletters DGI / CNSS / cabinets

Questions fréquentes calendrier fiscal Congo

Q : Que faire si le 15 tombe un dimanche ou un jour férié ?

R : L'article 461 bis fixe le 15 quel que soit le nombre de jours ouvrés dans la période, et ne prévoit pas de report. Déposez et payez le dernier jour ouvré qui précède.

Q : Comment fonctionnent les acomptes d'IS ?

R : Le minimum de perception (1 % des produits) est payé en quatre acomptes, au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre (article 86 C). La liquidation provisoire se fait sur la base de l'année précédente ou du dernier exercice clos. Le minimum vient en déduction de l'IS dû.

Q : Comment décaler le paiement en cas de difficulté de trésorerie ?

R : Le CGI permet de demander une remise ou une modération d'impôt en cas de gêne ou d'indigence (articles 422 et 446) et, en cas de contestation, un sursis de paiement contre garanties (article 441). Aucun échéancier n'est prévu dans les textes consultés : demandez-le à la DGID avant l'échéance, sans certitude d'accord.

Q : Les déclarations sociales suivent-elles le même calendrier que les déclarations fiscales ?

R : Pas tout à fait. Les impôts suivent l'article 461 bis : le 15 du mois. La CNSS suit l'article 22 de son Code : dans les quinze jours de chaque mois pour plus de vingt travailleurs, en début de trimestre sinon. Les déclarations annuelles ont leurs propres dates : DAS courant janvier, résultats de l'IS dans les quatre mois de la clôture.