Impôt sur les Sociétés au Congo 2026 : taux abaissé à 28 %
La loi de finances 2026 ramène l'IS au Congo-Brazzaville de 30 % à 28 %. Base imposable, acomptes, régularisation au 30 avril et différence avec l'IBA.
L'IS : l'impôt sur le bénéfice des sociétés
L'Impôt sur les Sociétés (IS) frappe le bénéfice réalisé par les sociétés (SARL, SA, SAS et assimilées) au titre d'un exercice de douze mois (art. 86). Les personnes physiques qui exercent une activité d'affaires relèvent, elles, de l'IBA.
La nouveauté 2026 : un taux ramené à 28 %
La loi de finances 2026 (loi n°42-2025) abaisse le taux de l'IS de 30 % à 28 %. C'est une mesure favorable aux entreprises, qui allège la charge fiscale sur les bénéfices.
| Élément | Avant 2026 | 2026 |
|---|---|---|
| Taux IS | 30 % | 28 % |
Des taux particuliers existent : 25 % pour les sociétés de microfinance et d'enseignement privé organisées en société, 28 % pour les mines, les carrières et l'exploitation immobilière, 33 % pour les personnes morales étrangères (art. 86 A). Pour les sociétés pétrolières, le taux est celui du contrat pétrolier, sans être inférieur au droit commun.
Base imposable
L'IS se calcule sur le bénéfice fiscal, et non sur le chiffre d'affaires. Le bénéfice fiscal part du résultat comptable, corrigé des réintégrations (charges non déductibles) et des déductions prévues par la loi.
Exemple chiffré
Une société dégage un bénéfice fiscal de 10 000 000 FCFA :
| Élément | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Bénéfice fiscal | 10 000 000 | |
| IS 2026 | 10 000 000 × 28 % | 2 800 000 |
| IS ancien taux (comparaison) | 10 000 000 × 30 % | 3 000 000 |
| **Économie liée à la réforme** | **200 000** |
Acomptes et régularisation
L'IS se règle en cours d'année par quatre acomptes, calculés sur le minimum de perception, au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Le solde de l'impôt liquidé est payé à la remise de la déclaration des bénéfices (art. 86 C et suivants). Voir Calendrier des déclarations fiscales 2026.
Le minimum de perception s'applique à tout redevable de l'IS : l'impôt ne peut pas être inférieur à 1 % du total des produits d'exploitation, des produits financiers et des produits hors activité ordinaire (hors produits ayant subi une retenue à la source libératoire). Il est déclaré au plus tard le 15 mars. Il vient en déduction de l'IS dû pour la même année ; si l'IS est inférieur, le minimum reste acquis au Trésor. Le défaut de paiement est sanctionné par une pénalité de 50 % du montant dû (art. 86 C).
IS ou IBA ?
- Les sociétés (SARL, SA...) relèvent de l'IS à 28 %.
- Les entreprises individuelles, commerçants et professions libérales relèvent de l'IBA (Impôt sur les Bénéfices d'Affaires) à 30 %. Voir Réforme fiscale 2026.
Et la paie dans tout ça ?
L'IS porte sur le bénéfice de la société, pas sur les salaires. Mais les charges de personnel (salaires, CNSS patronale, TUS) sont déductibles et réduisent le bénéfice imposable : une paie bien tenue et bien comptabilisée optimise donc aussi l'IS. Voir Comptabilisation de la paie OHADA.
Questions fréquentes
Q : Quel est le taux de l'IS au Congo en 2026 ?
R : 28 % du bénéfice fiscal, contre 30 % auparavant.
Q : L'IS se calcule-t-il sur le chiffre d'affaires ?
R : Non, sur le bénéfice fiscal (résultat comptable corrigé). Un minimum de perception de 1 % des produits s'applique toutefois, même en cas de déficit (art. 86 C).
Q : Quelle est la date limite de régularisation de l'IS ?
R : La déclaration du bénéfice ou du déficit est faite dans les quatre mois de la clôture de l'exercice (art. 86 F), soit le 30 avril pour un exercice clos au 31 décembre. Le solde de l'impôt se paie à la remise de cette déclaration.
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