Fiscalité des indemnités de départ au Congo : guide 2026
Indemnités de départ au Congo : ce que la loi de finances 2026 exonère d'ITS (article 114 A), plan social, préavis, congés payés et départ à la retraite.
Quand un contrat de travail prend fin au Congo-Brazzaville, l'employeur verse plusieurs sommes : le salaire du mois, l'indemnité compensatrice de congés payés, parfois une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement ou une prime de départ. La question fiscale est de savoir lesquelles entrent dans la base de l'impôt sur les traitements et salaires (ITS). La loi de finances pour 2026 (loi n°42-2025 du 31 décembre 2025) y répond par une liste limitative d'exonérations, à l'article 114 A.
Ce que dit le Code du travail sur la rupture
- Le contrat à durée indéterminée peut toujours cesser par la volonté de l'une des parties. Toute rupture est notifiée par écrit, et la lettre indique expressément le motif (article 39).
- La rupture par consentement mutuel est prévue : seul le consentement licite du salarié est requis, exprimé par écrit ou par d'autres moyens. Le salarié reçoit alors une prime de départ dont le montant est laissé à la discrétion des parties, en sus des indemnités légales ou conventionnelles consécutives à la rupture (article 39).
- Une rupture sans préavis, ou sans que le préavis soit entièrement observé, oblige la partie responsable à verser une indemnité compensatrice de préavis (article 41).
- Un licenciement sans motif légitime est abusif et donne lieu à la réintégration ; en cas de refus de réintégration, la juridiction fixe les dommages et intérêts (article 42).
La base de l'ITS
La base de l'ITS comprend le montant brut des traitements, émoluments, indemnités et salaires, ainsi que les avantages en argent et en nature. Seules les sommes que la loi exonère expressément en sortent.
Ce que la loi de finances exonère (article 114 A)
La liste est limitative. Sont exonérés d'ITS, pour ce qui concerne un départ :
- les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan social, y compris les indemnités de préavis ou de congés payés ;
- les indemnités de fin de carrière ou la prime de départ à la retraite, dans la limite du montant prévu par le statut du personnel ou la convention collective ;
- les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droit ;
- les rentes viagères servies en réparation de dommages-intérêts (préjudice corporel, incapacité permanente totale) ;
- le capital décès ;
- les allocations de chômage.
Dans un plan social, et hors plan social
| Somme versée au départ | Dans un plan social | Hors plan social |
|---|---|---|
| Indemnité de licenciement | Exonérée d'ITS | Absente de la liste de l'article 114 A |
| Indemnité de départ volontaire | Exonérée d'ITS | Absente de la liste de l'article 114 A |
| Indemnité de préavis | Exonérée d'ITS | Absente de la liste de l'article 114 A |
| Indemnité de congés payés | Exonérée d'ITS | Absente de la liste de l'article 114 A |
| Prime de départ à la retraite | Exonérée dans la limite du statut ou de la convention | Exonérée dans la limite du statut ou de la convention |
| Salaire du mois | Imposable | Imposable |
Une somme absente de la liste de l'article 114 A reste dans la base de l'ITS avec les salaires. Pour la prime de départ à la retraite, la fraction qui dépasse le montant prévu par le statut du personnel ou la convention collective n'est pas couverte par l'exonération.
Ces textes fixent le régime de l'ITS. Ils ne tranchent pas l'assiette des cotisations CNSS de ces indemnités.
Dans Congo Paie
Dans Congo Paie, chaque somme versée au départ se saisit comme une ligne du bulletin, en indiquant si elle est imposable et si elle est cotisable : le calcul de l'ITS et des cotisations en tient compte.
Voir aussi le solde de tout compte et le préavis de licenciement.
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