Nouveau modèle de déclaration annuelle des salaires : le DAS3 est fixé

Un arrêté vient de fixer le modèle de l’imprimé de la déclaration annuelle des traitements et salaires, appelée DAS modèle 3. Cette déclaration récapitule les informations en deux volets distincts.

Le premier volet reprend, par nombre de parts, les effectifs, le nombre d’enfants pris fiscalement en charge, le salaire brut taxable, l’impôt retenu à la source sur ce salaire, ainsi que le taux effectif d’imposition.

Le second volet concerne, par ordonnateur délégué (la DGID et la CNSS), le salaire brut taxable par mois et la taxe unique sur les salaires reversée d’une part à l’administration fiscale (DGID) et d’autre part à l’administration sociale (CNSS). Le tracé du modèle est joint à l’arrêté.

Cette DAS modèle 3 est soumise aux mêmes obligations de production, de délai et de contrôle que les déclarations annuelles des salaires modèle 1 et modèle 2 prévues par le code général des impôts. L’arrêté prend effet à compter de sa date de signature.

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Source : sgg.cg