Annexe III à la convention de l'Hôtellerie et assimilés (catering pétrolier et gazier) : indemnités de licenciement et de départ à la retraite

L'annexe a été signée à Pointe-Noire le 19 juillet 2024. Elle concerne les établissements qui proposent des prestations d'hôtellerie et de restauration en offshore et en onshore pétroliers et gaziers, et leurs travailleurs. Son champ couvre tout le territoire congolais (Art. 1, page 2).

L'indemnité de licenciement exige 2 ans de service continu. La faute lourde est exclue. Les embauches successives se cumulent si les départs antérieurs étaient dus à une compression (Art. 10, pages 5 et 6).

Le barème de cette indemnité se calcule par année de présence, en pourcentage de la moyenne mensuelle du salaire global des 12 derniers mois. Il est de 55 % pour les 5 premières années, de 65 % de la 6e à la 10e année incluse et de 75 % au-delà de la 10e. Les fractions d'au moins 30 jours sont comptées. Le salaire global ne comprend pas les remboursements de frais (Art. 10, page 6).

Après 1 an de présence, l'indemnité de licenciement est de 55 % de la moyenne mensuelle du salaire global des 12 derniers mois, par année de présence consécutive (Art. 10, page 6).

L'indemnité de départ à la retraite (ICA) est de 5 mois de salaire brut de 5 à 10 ans de service, de 8 mois de 11 à 15 ans et de 11 mois de 16 à 20 ans. Au-delà de 20 ans, elle augmente de 1 mois tous les 2 ans de présence effective (Art. 12, page 7).

Côté logiciel, Congo Paie produit le bulletin de paie de chaque salarié, avec mention de la convention collective. Le bulletin est disponible en PDF ou prêt à l'impression.

Le texte : Annexe III à la convention de l'Hôtellerie et assimilés, spécifique au catering pétrolier et gazier, publié par UNICONGO : https://www.unicongo.cg/les-conventions-collectives/

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Source : UNICONGO, texte de la convention