Régime forfaitaire PME au Congo : conditions et fiscalité 2026

Régime du forfait au Congo : de quoi parle-t-on ?

Le régime du forfait (impôt global forfaitaire, IGF) est le régime d'imposition des petites et très petites entreprises. Il est fixé par l'article 96 du Code général des impôts (CGI), dans la section « Régime des petites et très petites entreprises » du chapitre consacré à l'impôt sur les bénéfices d'affaires (IBA), tel que le modifie la loi de finances 2026 (loi n°42-2025).

⚠️ Ce n'est pas un régime « simplifié de l'impôt sur les sociétés ». L'IBA est l'impôt des personnes physiques qui accomplissent habituellement, pour leur propre compte, une activité lucrative (art. 93). Les textes que nous avons consultés ne prévoient pas de forfait pour une société soumise à l'impôt sur les sociétés : si vous exploitez en société, confirmez votre situation auprès de la DGID.

Ce régime s'oppose au régime du réel, dans lequel l'impôt est calculé sur le bénéfice réel, sur la base d'états financiers complets selon les règles de l'OHADA.

Qui relève du forfait ? (article 96)

Le seuil. Les contribuables dont le chiffre d'affaires n'excède pas le seuil d'assujettissement à la TVA sont imposés selon le régime du forfait (art. 96, 1). Ce seuil est de 100 000 000 FCFA de chiffre d'affaires annuel : au-delà, le régime du réel s'applique (art. 102 et 129).

Les exclusions. Quel que soit leur chiffre d'affaires, sont exclus du forfait (art. 96, 2 b) :

1. Les personnes exerçant des professions réglementées
2. Les boulangers
3. Les entrepreneurs de travaux
4. Les exploitants de quincaillerie
5. Les grossistes
6. Les importateurs

L'option pour la TVA. Un contribuable sous le seuil qui opte pour l'assujettissement à la TVA cesse immédiatement d'être soumis au forfait et relève de l'IBA selon le régime général (art. 96, 2 a).

Exemples d'éligibilité :

Ce que change le forfait

• Un impôt global forfaitaire (IGF) remplace l'impôt sur le bénéfice réel : la base de calcul de l'IGF est fixée pour une année civile (art. 98). Le chiffre d'affaires et le bénéfice sont évalués par l'administration, d'après les résultats de l'année, et doivent correspondre au bénéfice que l'entreprise peut produire normalement (art. 97)
• Pas de TVA sur les factures : les lignes de TVA et de centimes additionnels ne figurent pas sur la facture émise par un vendeur relevant du régime des petites et très petites entreprises (loi de finances 2026, modalités d'exécution des dépenses)
• Une comptabilité réduite : système minimal de trésorerie de l'OHADA et deux registres chronologiques, au lieu de la comptabilité complète du réel
• Pas de TUS pour l'exploitant individuel : les exploitants individuels relevant du forfait sont exonérés de la taxe unique sur les salaires (loi de finances 2024, art. 5)

⚠️ Le taux de l'IGF n'est pas précisé par la loi de finances 2026, et le caractère libératoire de l'IGF vis-à-vis d'autres impôts n'est plus repris par le texte (analyse FIDAFRICA). Le CGI dans sa version consolidée de 2012 fixait un taux de 10 % du chiffre d'affaires, mais ne vous y fiez pas sans confirmation : demandez le taux et les impôts couverts à la DGID.

Les obligations du contribuable au forfait (articles 96, 98 et 99)

Les contribuables relevant du forfait doivent :

1. Tenir une comptabilité selon le système minimal de trésorerie défini par le droit comptable OHADA
2. Tenir un registre chronologique de toutes les factures d'achats et des dépenses
3. Tenir un registre chronologique de toutes les factures de ventes ou de prestations
4. Souscrire chaque mois la déclaration visée à l'article 176 du CGI (état des salaires)
5. Effectuer, pour le compte du Trésor, les retenues à la source prévues par la loi
6. Produire le bilan, le compte de résultat et les notes annexes : tableau du système minimal de trésorerie (suivi du matériel, du mobilier et des cautions), état des stocks, état des créances et des dettes non échues, journal de trésorerie
7. Déclarer, au plus tard le 15 du mois suivant la fin de chaque trimestre, la liste de leurs fournisseurs ou de leurs sources d'approvisionnement, auprès de leur résidence fiscale (art. 99). L'oubli est puni d'une amende de 500 000 FCFA
8. Présenter les deux registres à l'administration fiscale chaque trimestre pour paraphe, et à toute réquisition (art. 96, 7)

Le défaut de déclaration ou de paraphe, de tenue des registres ou de production des documents est sanctionné par une taxation d'office et une amende de 100 000 FCFA (art. 98, 5).

Comment l'impôt est fixé (articles 97 et 98)

1. Le contribuable dépose sa déclaration (n° 294) accompagnée des états financiers. La base de l'IGF est connue au plus tard le 15 février (art. 98, 2)
2. L'évaluation de l'administration est notifiée au contribuable, qui dispose de 30 jours pour l'accepter ou formuler ses observations. Le silence vaut acceptation (art. 97)
3. En cas de désaccord, la base est arrêtée par la commission des impôts. Après mise en recouvrement, le contribuable peut demander par la voie contentieuse une réduction de la base, à condition de prouver qu'elle est supérieure au bénéfice réalisé (art. 97)
4. La première année d'exploitation, l'IGF est fixé à partir du chiffre d'affaires prévisionnel indiqué lors de la déclaration d'existence, sous réserve de faire parapher les registres dans les 15 jours du début d'activité et à la fin de chaque trimestre (art. 98, 4)
5. En cas de manœuvre frauduleuse ou de dissimulation, l'administration redresse la base unilatéralement, sans préavis (art. 98, 3)

Quand quitter le forfait ?

• Dépassement du seuil : l'IGF cesse d'être appliqué dès le premier exercice qui suit celui au cours duquel le seuil est dépassé (art. 96, 4)
• Retour du réel au forfait : un contribuable du réel dont le chiffre d'affaires repasse sous le seuil ne revient au forfait que si son chiffre d'affaires est resté inférieur à la limite pendant deux exercices successifs (art. 96, 3)
• Option pour le réel : un contribuable qui peut satisfaire aux prescriptions de l'article 104 peut choisir le réel. Il notifie son option à l'administration fiscale avant le 1er février de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est établie. L'option vaut pour cette année et les deux suivantes et elle est irrévocable pendant cette période (art. 96, 5)
• Option pour la TVA : elle fait sortir immédiatement du forfait (art. 96, 2 a)

Forfait et paie : ce qui ne change pas

⚠️ Le forfait ne concerne que l'impôt de l'exploitant. Il ne dispense pas de ses obligations d'employeur :

• CNSS : tous les travailleurs relevant du Code du travail sont assujettis à la sécurité sociale (art. 3 du Code de la sécurité sociale) et l'employeur est débiteur de l'ensemble des cotisations (art. 21). La loi de finances 2026 reconduit aussi l'obligation, pour tout employeur individuel, de faire acte d'adhésion à une caisse de sécurité sociale (art. 5)
• ITS : toute personne qui paie des sommes imposables à l'ITS est tenue d'en opérer la retenue à la source (art. 116 H)
• État des salaires : la déclaration mensuelle de l'article 176 fait partie des obligations du forfait (art. 96, 6)
• Registre d'employeur : voir registre d'employeur
• Bulletins de paie : voir bulletins de paie conformes
• TUS : la taxe unique sur les salaires est due par les personnes morales et par les exploitants individuels du réel. Les exploitants individuels relevant du forfait en sont exonérés (loi de finances 2024, art. 5)

Autrement dit : simplification fiscale pour l'exploitant, pas simplification sociale pour ses salariés.

Comparaison forfait et réel

Risques et points d'attention

1. Sous-déclaration du chiffre d'affaires

L'administration évalue le chiffre d'affaires et le bénéfice d'après les résultats de l'année. En cas de manœuvre frauduleuse ou de dissimulation, la base est redressée sans préavis (art. 98, 3).

2. Embauche de salariés sans déclaration CNSS

Erreur fréquente : croire que « petite entreprise = pas de CNSS ». Faux : les travailleurs relevant du Code du travail sont assujettis et l'employeur est débiteur des cotisations (art. 3 et 21 du Code de la sécurité sociale). Voir Embauche premier employé Congo.

3. Oublier la sortie du forfait quand le chiffre d'affaires augmente

Au-delà de 100 000 000 FCFA, l'IGF cesse d'être appliqué dès le premier exercice qui suit le dépassement (art. 96, 4) et le régime du réel s'applique, avec ses obligations de comptabilité, de télédéclaration et de télépaiement.

4. Mélanger comptabilité personnelle et professionnelle

En entreprise individuelle, la tentation est forte de mélanger. Tenez toujours un compte bancaire séparé pour l'activité professionnelle : les registres chronologiques doivent refléter l'activité.

Logiciel de paie et forfait

Même au forfait, dès que vous embauchez un salarié, vous devez calculer la paie, émettre des bulletins et verser les cotisations. Congo Paie calcule les bulletins (ITS, cotisations CNSS, contribution de solidarité, TUS) et permet de paramétrer une exonération de TUS pour l'entreprise. Il exporte le bordereau CNSS et la DAS annuelle en Excel (formule Business). Il ne produit pas la déclaration mensuelle de l'article 176 au format de l'administration. Tester gratuitement.

Questions fréquentes régime du forfait Congo

Q : Si je suis au forfait, dois-je quand même déclarer mes salariés à la CNSS ?

R : Oui. Le forfait concerne uniquement l'impôt de l'exploitant. Les travailleurs relevant du Code du travail sont assujettis à la sécurité sociale (art. 3) et l'employeur est débiteur des cotisations (art. 21).

Q : Puis-je facturer avec de la TVA si je suis au forfait ?

R : Non : les lignes de TVA et de centimes additionnels ne figurent pas sur la facture émise par un vendeur relevant du régime des petites et très petites entreprises. Si vous optez pour l'assujettissement à la TVA, vous sortez immédiatement du forfait (art. 96, 2 a).

Q : Combien de temps puis-je rester au forfait ?

R : Tant que votre chiffre d'affaires reste sous le seuil de 100 000 000 FCFA et que vous n'exercez pas une activité exclue. Si le seuil est dépassé, l'IGF cesse d'être appliqué dès le premier exercice qui suit.

Q : Puis-je déduire mes charges réelles au forfait ?

R : Non, pas comme au réel. Le forfait repose sur un chiffre d'affaires et un bénéfice évalués par l'administration (art. 97). Si la base fixée est supérieure au bénéfice réellement réalisé, vous pouvez demander une réduction par la voie contentieuse, à condition de le prouver.

Q : Une SARL peut-elle relever du forfait ?

R : Le forfait se trouve dans le chapitre de l'impôt sur les bénéfices d'affaires, qui vise les personnes physiques (art. 93). Les textes que nous avons consultés ne prévoient pas de forfait pour une société soumise à l'impôt sur les sociétés : confirmez avec la DGID pour votre forme juridique.