Préavis au Congo : durée selon ancienneté et catégorie

Le préavis : pourquoi il existe

Le préavis est la période qui sépare la notification de la rupture du contrat de la fin effective du contrat. Il permet au salarié de chercher un nouvel emploi tout en restant rémunéré, et à l'employeur d'organiser le remplacement.

Au Congo-Brazzaville, le préavis est obligatoire pour toute rupture à l'initiative de l'employeur (article 39), sauf faute lourde (article 41), et pour la démission du salarié. La rupture doit être notifiée par écrit, la lettre indiquant expressément le motif, et le préavis ne doit en aucun cas se confondre avec la période de congé (article 39).

Durée du préavis selon la convention et la catégorie

Le Code du travail ne fixe pas lui-même la durée du préavis. En l'absence de convention collective, un arrêté du ministre chargé du travail la détermine, compte tenu de la durée du contrat et des catégories professionnelles (article 39). La durée dépend donc de la convention collective applicable. À titre d'exemples :

• Commerce (2011, article 20) : égale à la période d'essai, soit 1 mois (catégories 1 à 4), 2 mois (catégories 5 à 7) ou 3 mois (catégorie 8 et au-delà), sans modulation par l'ancienneté
• Banques et assurances (2011, article 26) : 1 mois (personnel de service et employés), 2 mois (gradés, classes 1 à 5), 3 mois (cadres, classes 6 à 10)
• BTP (1992, article 20) : 21, 35 ou 40 jours ouvrables selon la catégorie, et 3 mois pour la maîtrise et les cadres

Les clauses d'une convention s'imposent aux contrats individuels, sauf disposition plus favorable au travailleur (article 54).

Préavis et démission

Pour la démission, le préavis est celui prévu par la convention ou, à défaut, par l'arrêté du ministre du travail (article 39). Un employé qui démissionne sans respecter le préavis doit verser à l'employeur une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération et aux avantages de toute nature du délai non respecté (article 41).

Préavis non effectué : qui paie ?

À l'initiative de l'employeur (dispense)

L'employeur peut dispenser le salarié d'effectuer son préavis (par exemple parce qu'il préfère qu'il quitte les lieux immédiatement). Dans ce cas, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice de préavis équivalente à la rémunération et aux avantages de toute nature qu'aurait perçus le salarié pendant la durée du préavis (article 41).

À l'initiative du salarié (faute)

Si le salarié refuse d'effectuer son préavis sans motif valable, c'est lui qui doit l'indemnité à l'employeur.

Cas de faute lourde

Pas de préavis dû (article 41). Le licenciement ne prend effet qu'après que le travailleur a présenté sa défense, dans un délai qui ne peut excéder 30 jours, pendant lesquels les relations de travail sont suspendues. Les conventions privent en général le salarié de l'indemnité de licenciement.

Calcul de l'indemnité compensatrice

L'indemnité compensatrice de préavis correspond à la rémunération et aux avantages de toute nature que le travailleur aurait perçus pendant le délai de préavis non respecté (article 41). Pour les commissions et primes variables, le Code retient la moyenne mensuelle sur 12 mois de service au plus (article 86).

Exemple : un salarié avec 4 ans d'ancienneté (catégorie employé) est licencié et dispensé de préavis. Rémunération mensuelle (primes comprises) 380 000 FCFA.

• Durée préavis due : 1 mois (par exemple selon la convention du Commerce pour un employé des catégories 1 à 4)
• Indemnité compensatrice : 380 000 FCFA

Pour un cadre à 800 000 FCFA avec 3 mois de préavis (durée prévue pour les cadres dans le Commerce ou les banques) : 3 × 800 000 = 2 400 000 FCFA.

Cette somme est imposable à l'ITS, sauf si l'indemnité de préavis est versée dans le cadre d'un plan social (Code général des impôts, art. 114 A c). Côté CNSS, les cotisations sont assises sur l'ensemble des rémunérations, indemnités comprises (Code de sécurité sociale, art. 18).

Jours de liberté pour chercher un emploi

Pendant le préavis, le salarié a droit à deux jours de liberté par semaine, pris à son choix et payés à plein salaire, pour rechercher un autre emploi (Code du travail, art. 40). Le travailleur congédié qui trouve un autre emploi pendant le préavis peut quitter son employeur sans indemnité, à condition de le prévenir de son départ définitif 2 jours ouvrables à l'avance (art. 41).

Cumul congés payés et préavis

Le préavis ne doit en aucun cas se confondre avec la période de congé (article 39) : les jours de congé ne peuvent donc pas être imputés sur le préavis.

Si le salarié n'a pas encore acquis le droit au congé (12 mois de service effectif) à la rupture, une indemnité calculée sur les droits acquis lui est accordée en place du congé (article 120).

Particularités selon le type de contrat

CDD

Pas de préavis pour la fin normale d'un CDD à terme (article 37). Avant le terme, le CDD ne peut être rompu qu'en cas de faute lourde ou de force majeure, sauf accord des parties (article 37-3). En cas de rupture anticipée du fait de l'employeur, le salarié perçoit, sous réserve de l'appréciation du juge, les rémunérations et avantages qu'il aurait reçus jusqu'au terme prévu (article 37-4).

Période d'essai

Pendant la période d'essai, le contrat peut cesser à tout moment sans préavis, sauf disposition contraire prévue au contrat (Code du travail, art.38). La partie qui prend l'initiative de la rupture doit pouvoir rapporter la preuve ou le motif de sa non-satisfaction devant l'inspecteur du travail ou l'autorité compétente (art. 38).

Rupture conventionnelle

Le Code du travail ne mentionne pas de préavis pour la rupture par consentement mutuel. Le consentement du salarié doit être exprimé par écrit ou par d'autres moyens, et il reçoit une prime de départ, dont le montant est laissé à la discrétion des parties, en plus des indemnités légales ou conventionnelles (article 39).

Erreurs fréquentes

Dispenser de préavis sans payer l'indemnité compensatrice

Si l'employeur dit "tu pars demain" sans verser le préavis, c'est un licenciement sans préavis qui ouvre droit à indemnité compensatrice par défaut.

Confondre préavis et indemnité de licenciement

Ce sont deux sommes distinctes qui s'additionnent. Préavis = compensation pour la transition. Indemnité de licenciement = compensation pour la perte d'emploi.

Calculer le préavis sur le salaire de base seul

L'indemnité compensatrice se calcule sur la rémunération et les avantages de toute nature du délai de préavis, primes comprises (article 41), les éléments variables étant lissés sur 12 mois au plus (article 86).

Réduire le préavis unilatéralement

Sauf accord du salarié, l'employeur ne peut pas raccourcir un préavis légal. Toute réduction est interprétée comme une dispense partielle, qui ouvre droit à indemnité : le délai de préavis doit être intégralement observé, sinon l'indemnité compensatrice est due (article 41).

Le préavis dans Congo Paie

Congo Paie ne calcule pas le préavis ni les indemnités de rupture. Le module Contrats (formule Business) enregistre la rupture d'un contrat, et la fiche du salarié garde sa date d'embauche.

Pour le dernier bulletin, vous saisissez les jours présents du mois de départ : le salaire est calculé au prorata. Vous ajoutez ensuite, par des lignes personnalisées (imposables ou non, cotisables ou non), les sommes que vous avez calculées vous-même :

• l'indemnité compensatrice de préavis, si le salarié est dispensé de préavis
• l'indemnité de congés payés non pris
• l'indemnité de licenciement, si votre convention en prévoit une

Chaque ligne doit être qualifiée correctement au regard de l'ITS et de la CNSS.

En résumé

Le préavis au Congo est obligatoire pour toute rupture sauf faute lourde (article 41). Le Code du travail n'en fixe pas lui-même la durée par catégorie. Si l'employeur dispense le salarié de l'effectuer, il doit verser une indemnité compensatrice équivalente.

Le respect du préavis et de son indemnité est un point à ne pas négliger en cas de contentieux.