Plafonds ITS 2026 au Congo : tranches et barème détaillé

L'Impôt sur le Traitement des Salaires (ITS) reste, en 2026, l'un des prélèvements les plus structurants sur la fiche de paie congolaise. La loi de finances 2026 (loi n°42-2025) confirme un barème progressif à cinq tranches, appliqué après abattement forfaitaire de 20% et application du quotient familial. Pour un dirigeant de PME, un DRH ou un comptable, maîtriser ces plafonds de bascule est indispensable pour anticiper le net, éviter les redressements et expliquer la paie aux salariés.

Cet article détaille les cinq tranches en vigueur, les seuils de bascule, le mécanisme du quotient familial et propose trois exemples concrets : salaire bas, moyen et haut.

Le barème ITS 2026 en cinq tranches

La loi n°42-2025 (articles 116 à 116G du Code général des impôts) maintient un barème progressif à cinq tranches, exprimé en taux marginal :

| Tranche annuelle (FCFA) | Taux |

|-|-|

| Jusqu'à 464 000 | 0% |

| De 464 001 à 1 000 000 | 10% |

| De 1 000 001 à 3 000 000 | 15% |

| De 3 000 001 à 8 000 000 | 20% |

| Au-delà de 8 000 000 | 30% |

Ces seuils s'appliquent au revenu net imposable annuel par part, c'est-à-dire après abattement de 20% et division par le nombre de parts du quotient familial. Le taux est marginal : seule la fraction de revenu qui dépasse un seuil est taxée au taux supérieur, jamais l'intégralité du salaire.

L'abattement forfaitaire de 20%

Avant application du barème, le salaire brut imposable bénéficie d'un abattement de 20% (article 116). Cet abattement est censé couvrir, de manière forfaitaire, les frais professionnels du salarié.

Concrètement, si un salarié perçoit un brut taxable annuel de 6 000 000 FCFA, la base soumise au barème devient :

6 000 000 x (1 - 0,20) = 4 800 000 FCFA

Point de vigilance important rappelé par la pratique 2026 : l'indemnité de logement est imposable et entre dans le brut taxable. Seules les indemnités de transport et de représentation, dans les limites d'usage, restent exonérées.

Le quotient familial : parts de 1 à 6,5

L'article 116G organise un mécanisme de quotient familial qui adoucit la progressivité pour les foyers chargés de famille. Le nombre de parts varie de 1 (célibataire sans enfant) à 6,5 au maximum.

Indicativement, et selon la pratique :

• Célibataire, divorcé, veuf sans enfant : 1 part
• Marié sans enfant : 2 parts
• Marié avec 1 enfant : 2,5 parts
• Chaque enfant supplémentaire à charge ajoute 0,5 part
• Le plafond légal est fixé à 6,5 parts

Le calcul se fait en quatre étapes :

1. Revenu net imposable = brut taxable - abattement 20%
2. Quotient = revenu net imposable / nombre de parts
3. Application du barème sur le quotient pour obtenir un impôt par part
4. Impôt total = impôt par part x nombre de parts

Plafonds de bascule : où se situent les seuils

Pour bien situer un salaire dans le barème, il faut raisonner sur le revenu par part. En partant des tranches annuelles :

• Sous 464 000 FCFA par part et par an, soit environ 38 666 FCFA par mois : tranche 0%
• Entre 464 001 et 1 000 000 FCFA par part, soit environ 38 667 à 83 333 FCFA mensuels : tranche 10%
• Entre 1 000 001 et 3 000 000 FCFA par part, soit environ 83 334 à 250 000 FCFA mensuels : tranche 15%
• Entre 3 000 001 et 8 000 000 FCFA par part, soit environ 250 001 à 666 666 FCFA mensuels : tranche 20%
• Au-delà de 8 000 000 FCFA par part, soit plus de 666 666 FCFA mensuels : tranche marginale 30%

Ces seuils mensuels par part servent de repères rapides, mais le calcul officiel reste annuel.

Trois exemples chiffrés

Exemple 1 : salaire bas, célibataire (1 part)

Brut taxable mensuel : 90 000 FCFA, soit 1 080 000 FCFA par an.

• Abattement 20% : 1 080 000 x 0,80 = 864 000 FCFA
• Quotient = 864 000 / 1 = 864 000 FCFA
• Tranche 0% sur 464 000 : 0
• Tranche 10% sur 400 000 (864 000 - 464 000) : 40 000 FCFA
• ITS annuel : 40 000 FCFA, soit environ 3 333 FCFA par mois

Exemple 2 : salaire moyen, marié 2 enfants (3 parts)

Brut taxable mensuel : 350 000 FCFA, soit 4 200 000 FCFA par an.

• Abattement 20% : 4 200 000 x 0,80 = 3 360 000 FCFA
• Quotient = 3 360 000 / 3 = 1 120 000 FCFA par part
• Tranche 0% : 0
• Tranche 10% sur 536 000 (1 000 000 - 464 000) : 53 600 FCFA
• Tranche 15% sur 120 000 (1 120 000 - 1 000 000) : 18 000 FCFA
• Impôt par part : 71 600 FCFA
• ITS annuel : 71 600 x 3 = 214 800 FCFA, soit environ 17 900 FCFA par mois

Exemple 3 : salaire haut, marié 3 enfants (3,5 parts)

Brut taxable mensuel : 1 200 000 FCFA, soit 14 400 000 FCFA par an.

• Abattement 20% : 14 400 000 x 0,80 = 11 520 000 FCFA
• Quotient = 11 520 000 / 3,5 = 3 291 428 FCFA par part
• Tranche 0% : 0
• Tranche 10% sur 536 000 : 53 600 FCFA
• Tranche 15% sur 2 000 000 : 300 000 FCFA
• Tranche 20% sur 291 428 (3 291 428 - 3 000 000) : 58 286 FCFA
• Impôt par part : 411 886 FCFA
• ITS annuel : 411 886 x 3,5 = 1 441 600 FCFA, soit environ 120 133 FCFA par mois

Points de vigilance pour 2026

Plusieurs erreurs fréquentes méritent d'être rappelées :

• Confondre taux marginal et taux moyen : un salarié 'dans la tranche 20%' ne paie pas 20% sur tout son salaire, uniquement sur la fraction qui dépasse 3 000 000 FCFA par part.
• Oublier le plafonnement à 6,5 parts pour les familles nombreuses.
• Intégrer correctement l'indemnité de logement dans la base imposable ITS.
• Ne pas confondre ITS et autres prélèvements salariaux (CNSS 4%, CAMU solidarité 0,5%, TOL 1 000 FCFA).

Pour toute situation spécifique (expatrié, salarié à temps partiel, primes exceptionnelles), il reste prudent de consulter un expert-comptable ou un juriste fiscaliste.

En résumé

Le barème ITS 2026 conserve sa logique progressive à cinq tranches (0, 10, 15, 20, 30%), avec abattement de 20% et quotient familial jusqu'à 6,5 parts. Maîtriser les plafonds de bascule (464 000, 1 000 000, 3 000 000 et 8 000 000 FCFA par part et par an) permet de produire des bulletins fiables et d'éviter les redressements.

Avec Congo Paie, ces paramètres sont intégrés et mis à jour conformément à la loi n°42-2025, ce qui évite les calculs manuels et sécurise la production de la paie mois après mois.