Plafonds ITS 2026 au Congo : tranches et barème détaillé

L'Impôt sur le Traitement des Salaires (ITS) reste, en 2026, l'un des prélèvements les plus structurants sur la fiche de paie congolaise. La loi de finances 2026 (loi n°42-2025) confirme un barème progressif à cinq tranches, appliqué après abattement forfaitaire de 20% et application du quotient familial. Pour un dirigeant de PME, un DRH ou un comptable, maîtriser ces plafonds de bascule est indispensable pour anticiper le net, éviter les redressements et expliquer la paie aux salariés.

Cet article détaille les cinq tranches en vigueur, les seuils de bascule, le mécanisme du quotient familial et propose trois exemples concrets : salaire bas, moyen et haut.

Le barème ITS 2026 en cinq tranches

La loi n°42-2025 (articles 116 à 116G du Code général des impôts) maintient un barème progressif à cinq tranches, exprimé en taux marginal :

| Tranche annuelle (FCFA) | Taux |

|-|-|

| Jusqu'à 615 000 | Forfait de 1 200 FCFA |

| De 615 001 à 1 500 000 | 10% |

| De 1 500 001 à 3 500 000 | 15% |

| De 3 500 001 à 5 000 000 | 20% |

| Au-delà de 5 000 000 | 30% |

Ces seuils s'appliquent au revenu net imposable annuel par part, c'est-à-dire après abattement de 20% et division par le nombre de parts du quotient familial. Particularité congolaise : la première tranche ne donne pas lieu à un taux de 0% mais à un forfait de 1 200 FCFA par an. Au-delà, le taux est marginal : seule la fraction de revenu qui dépasse un seuil est taxée au taux supérieur, jamais l'intégralité du salaire.

L'abattement forfaitaire de 20%

Avant application du barème, le salaire imposable, pris après déduction des cotisations sociales obligatoires (dont la CNSS salariale de 4%), bénéficie d'un abattement de 20% (article 116). Cet abattement est censé couvrir, de manière forfaitaire, les frais professionnels du salarié.

Concrètement, si un salarié affiche une base annuelle de 6 000 000 FCFA après cotisations sociales, la base soumise au barème devient :

6 000 000 x (1 - 0,20) = 4 800 000 FCFA

Point de vigilance important rappelé par la pratique 2026 : l'indemnité de logement est imposable et entre dans le brut taxable. Seules les indemnités de transport et de représentation, dans les limites d'usage, restent exonérées.

Le quotient familial : parts de 1 à 6,5

L'article 116G organise un mécanisme de quotient familial qui adoucit la progressivité pour les foyers chargés de famille. Le nombre de parts varie de 1 (célibataire sans enfant) à 6,5 au maximum.

Indicativement, et selon la pratique :

• Célibataire, divorcé, veuf sans enfant : 1 part
• Marié sans enfant : 2 parts
• Marié avec 1 enfant : 2,5 parts
• Chaque enfant supplémentaire à charge ajoute 0,5 part
• Le plafond légal est fixé à 6,5 parts

Le calcul se fait en cinq étapes :

1. Base nette = brut taxable - cotisations sociales obligatoires (CNSS salariale 4%, plafonnée)
2. Revenu net imposable = base nette - abattement 20%
3. Quotient = revenu net imposable / nombre de parts
4. Application du barème sur le quotient (forfait 1 200 FCFA + taux marginaux) pour obtenir un impôt par part
5. Impôt total = impôt par part x nombre de parts

Plafonds de bascule : où se situent les seuils

Pour bien situer un salaire dans le barème, il faut raisonner sur le revenu par part. En partant des tranches annuelles :

• Jusqu'à 615 000 FCFA par part et par an, soit environ 51 250 FCFA par mois : forfait de 1 200 FCFA
• Entre 615 001 et 1 500 000 FCFA par part, soit environ 51 251 à 125 000 FCFA mensuels : tranche 10%
• Entre 1 500 001 et 3 500 000 FCFA par part, soit environ 125 001 à 291 667 FCFA mensuels : tranche 15%
• Entre 3 500 001 et 5 000 000 FCFA par part, soit environ 291 668 à 416 667 FCFA mensuels : tranche 20%
• Au-delà de 5 000 000 FCFA par part, soit plus de 416 667 FCFA mensuels : tranche marginale 30%

Ces seuils mensuels par part servent de repères rapides, mais le calcul officiel reste annuel.

Trois exemples chiffrés

Exemple 1 : salaire bas, célibataire (1 part)

Brut taxable mensuel : 90 000 FCFA, soit 1 080 000 FCFA par an.

• CNSS salariale 4% : 43 200 FCFA, base nette = 1 036 800 FCFA
• Abattement 20% : 1 036 800 x 0,80 = 829 440 FCFA
• Quotient = 829 440 / 1 = 829 440 FCFA
• Tranche 1 (jusqu'à 615 000) : forfait 1 200 FCFA
• Tranche 10% sur 214 440 (829 440 - 615 000) : 21 444 FCFA
• ITS annuel : 22 644 FCFA, soit environ 1 887 FCFA par mois

Exemple 2 : salaire moyen, marié 2 enfants (3 parts)

Brut taxable mensuel : 350 000 FCFA, soit 4 200 000 FCFA par an.

• CNSS salariale 4% : 168 000 FCFA, base nette = 4 032 000 FCFA
• Abattement 20% : 4 032 000 x 0,80 = 3 225 600 FCFA
• Quotient = 3 225 600 / 3 = 1 075 200 FCFA par part
• Tranche 1 (jusqu'à 615 000) : forfait 1 200 FCFA
• Tranche 10% sur 460 200 (1 075 200 - 615 000) : 46 020 FCFA
• Impôt par part : 47 220 FCFA
• ITS annuel : 47 220 x 3 = 141 660 FCFA, soit environ 11 805 FCFA par mois

Exemple 3 : salaire haut, marié 3 enfants (3,5 parts)

Brut taxable mensuel : 1 200 000 FCFA, soit 14 400 000 FCFA par an.

• CNSS salariale 4% (dans la limite du plafond mensuel de 1 200 000 FCFA) : 576 000 FCFA, base nette = 13 824 000 FCFA
• Abattement 20% : 13 824 000 x 0,80 = 11 059 200 FCFA
• Quotient = 11 059 200 / 3,5 = 3 159 771 FCFA par part
• Tranche 1 (jusqu'à 615 000) : forfait 1 200 FCFA
• Tranche 10% sur 885 000 (1 500 000 - 615 000) : 88 500 FCFA
• Tranche 15% sur 1 659 771 (3 159 771 - 1 500 000) : 248 966 FCFA
• Impôt par part : 338 666 FCFA
• ITS annuel : 338 666 x 3,5 = 1 185 331 FCFA, soit environ 98 778 FCFA par mois

Points de vigilance pour 2026

Plusieurs erreurs fréquentes méritent d'être rappelées :

• Confondre taux marginal et taux moyen : un salarié 'dans la tranche 20%' ne paie pas 20% sur tout son salaire, uniquement sur la fraction qui dépasse 3 500 000 FCFA par part.
• Oublier le plafonnement à 6,5 parts pour les familles nombreuses.
• Intégrer correctement l'indemnité de logement dans la base imposable ITS.
• Ne pas confondre ITS et autres prélèvements salariaux (CNSS 4%, CAMU solidarité 0,5%, TOL 1 000 FCFA).

Pour toute situation spécifique (expatrié, salarié à temps partiel, primes exceptionnelles), il reste prudent de consulter un expert-comptable ou un juriste fiscaliste.

En résumé

Le barème ITS 2026 conserve sa logique progressive à cinq tranches (forfait de 1 200 FCFA, puis 10, 15, 20 et 30%), avec abattement de 20% et quotient familial jusqu'à 6,5 parts. Maîtriser les plafonds de bascule (615 000, 1 500 000, 3 500 000 et 5 000 000 FCFA par part et par an) permet de produire des bulletins fiables et d'éviter les redressements.

Avec Congo Paie, ces paramètres sont intégrés et mis à jour conformément à la loi n°42-2025, ce qui évite les calculs manuels et sécurise la production de la paie mois après mois.