Paie de juillet 2026 : check-list ITS, CNSS et CAMU

La fin du mois arrive vite

Vous avez sorti les bulletins de juillet, tout le monde est payé, et vous vous dites que le plus dur est fait. Pas tout à fait. Il reste la partie que l'administration regarde de près : le reversement de l'ITS à la DGI et les cotisations à la CNSS. C'est là que les erreurs coûtent cher, parce qu'elles ne se voient pas sur le moment. Elles se voient au contrôle.

Voici la check-list à passer avant de valider quoi que ce soit.

1. L'ITS : le calcul avant le reversement

L'impôt sur les traitements et salaires se calcule salarié par salarié, chaque mois. La loi 42-2025 fixe le barème 2026 en cinq tranches, appliquées sur le salaire net imposable :

Avant d'appliquer ce barème, deux étapes. D'abord la déduction de 20%, appliquée après retrait de la part salariale de CNSS retraite (4%), jamais sur le brut (article 116). Ensuite le quotient familial, qui divise le revenu par le nombre de parts avant de calculer l'impôt, puis remultiplie (article 116 A). Les parts vont de 1 pour un célibataire sans enfant à 6,5 au maximum : 2 pour un marié sans enfant, puis une demi-part de plus par enfant à charge (le célibataire avec un enfant compte 2 parts, article 116 B).

Attention à la base imposable. L'indemnité de logement entre dans le brut taxable. Les indemnités de transport et de représentation, elles, en sortent lorsqu'elles remplissent les conditions de l'article 114 A du CGI (transport profitant à tout le personnel, dans la limite du statut ou de la convention collective ; représentation répondant aux conditions de déductibilité). C'est une erreur classique de tout mettre au même endroit, et elle fausse tout le reste.

2. Un exemple chiffré, du brut au reversement

Prenons un cadre marié, deux enfants, donc 3 parts. Salaire brut mensuel de 800 000 FCFA, dont 100 000 d'indemnité de logement (imposable) et 50 000 de transport (exonéré).

Base imposable mensuelle : 800 000 - 50 000 = 750 000 FCFA.

On retire la CNSS salariale (voir plus bas), soit 4% sur 750 000 = 30 000 FCFA. On arrive à 720 000. Puis la déduction de 20% (article 116) : 720 000 x 0,80 = 576 000 FCFA de net imposable mensuel, soit 6 912 000 par an.

Quotient familial : 6 912 000 / 3 parts = 2 304 000 FCFA par part.

On applique le barème sur cette part :

• tranche jusqu'à 615 000 : forfait 1 200 FCFA
• de 615 001 à 1 500 000 : 885 000 x 10% = 88 500 FCFA
• de 1 500 001 à 2 304 000 : 804 000 x 15% = 120 600 FCFA

Impôt pour une part : 1 200 + 88 500 + 120 600 = 210 300 FCFA. On remultiplie par 3 parts : 630 900 FCFA d'ITS annuel, soit environ 52 575 FCFA par mois à reverser pour ce salarié.

Ce montant, additionné à celui de tous vos salariés, part à la DGID. Depuis la loi de finances 2026 (article 461 bis du CGI), les échéances de déclaration et de paiement des impôts sont fixées au plus tard au 15 de chaque mois, avec le 20 pour le mois d'août. Pour la paie de juillet, déclarée en août, l'échéance est donc le 20 août.

3. La CNSS : quatre lignes à ne pas mélanger

Côté CNSS, il y a la part salariale et la part patronale, et elles ne servent pas la même chose.

• CNSS salariale : 4% du salaire, plafonné à 1 200 000 FCFA de base. C'est ce que vous retenez sur la fiche de paie.
• CNSS patronale retraite : 8%, même plafond de 1 200 000.
• Prestations familiales : 10,03% à la charge de l'employeur, plafond de 600 000.
• Accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) : 2,25%, plafond de 600 000.

La CNSS suit son propre calendrier. Selon le Code de sécurité sociale (article 22), les cotisations sont versées dans les quinze jours de chaque mois si l'employeur occupe plus de vingt travailleurs, et dans les quinze premiers jours de chaque trimestre dans les autres cas. Ne partez pas du principe que cette échéance tombe le même jour que celle de la DGID : vérifiez la vôtre auprès de la CNSS.

4. La CAMU : seulement au-delà de 500 000

La contribution CAMU de solidarité, c'est 0,5%. Mais pas sur tout le salaire : uniquement sur la fraction qui dépasse 500 000 FCFA.

Reprenons notre cadre à 800 000 de brut. Après retrait de la CNSS salariale (30 000 sur 750 000), la base est de 720 000 FCFA. La fraction taxable CAMU, c'est 720 000 - 500 000 = 220 000. La contribution est donc 220 000 x 0,5% = 1 100 FCFA. Un salarié à 450 000 de brut ne paie rien. Appliquer le 0,5% sur la totalité du salaire est une erreur : le texte ne vise que la fraction de revenu supérieure à 500 000 FCFA (loi de finances rectificative 2021, article 42), et cela ponctionnerait vos salariés à tort.

N'oubliez pas non plus la TOL, la taxe d'occupation des locaux : l'employeur retient 1 000 FCFA par mois sur le salaire, à titre d'acompte (loi de finances 2015). Petit montant, mais elle fait partie du lot.

5. Les retards coûtent cher

Pour une régularisation spontanée, avant toute action de l'administration, la loi de finances 2026 (article 374 ter du CGI) prévoit un intérêt de 0,5% par jour de retard, plafonné à 20% de la somme due, sans autre pénalité. Sur 500 000 FCFA d'ITS payés avec 20 jours de retard, cela fait 50 000 FCFA ; le plafond de 100 000 FCFA est atteint au bout de 40 jours. Dans les autres cas, les pénalités dépendent du Code général des impôts : faites-vous confirmer le détail par la DGID ou par votre conseil.

Le problème, ce n'est presque jamais la mauvaise volonté. C'est l'oubli, le fichier Excel pas à jour, la personne qui gérait la paie et qui est en congé. Le retard s'installe sans qu'on le voie.

Ce qu'un logiciel conforme change vraiment

Un outil de paie à jour du barème 2026 fait trois choses que le tableur ne fait pas seul. Il applique le quotient familial et l'abattement sans erreur de formule. Il place l'indemnité de logement dans la base et sort le transport, automatiquement. Et il calcule la CAMU sur la seule fraction au-delà de 500 000, sans que vous ayez à y penser.

Côté échéances, la formule Business de Congo Paie envoie un rappel pour le bordereau CNSS, les 10 et 13 du mois, par cloche et par e-mail. Les échéances fiscales (ITS, TUS) restent à suivre de votre côté : le logiciel ne les rappelle pas. C'est souvent le suivi du calendrier qui fait la différence entre une paie propre et un retard.

La check-list de juillet tient en une phrase : vérifiez la base imposable, séparez salarial et patronal à la CNSS, appliquez la CAMU au bon endroit, et reversez dans les délais. Le calcul, un bon logiciel s'en charge ; les échéances, elles, restent à suivre.